<p>If a taxpayer owns shares of a corporation and passes away, he or she is deemed to have disposed of their shareholding at fair market value (&ldquo;FMV&rdquo;) unless a tax-free rollover is applied...</p>

La sanction royale du projet de loi C-208 a rappelé aux propriétaires de petites et de moyennes entreprises constituées en société et à leurs conseillers fiscaux qu’ils devaient impérativement veiller au maintien du statut des actions admissibles de petites entreprises entre leurs mains pour pouvoir utiliser certaines (et elles sont nombreuses) stratégies dans le domaine de la planification fiscale. Les pièges pouvant entraîner la perte involontaire de ce statut sont nombreux et s’ils n’y prennent pas garde, ils risquent de ne pouvoir tirer profit des stratégies disponibles lorsque l’occasion se présentera.

Il est plus avantageux sur le plan fiscal de vendre une société d’exploitation agricole à un étranger qu’aux membres de sa propre famille. Le transfert intergénérationnel des fermes constituées en société a de tout temps été difficile, car la vente de ce genre de société au sein d’une même famille est imposée à un taux majoré et inférieur à celui appliqué aux cas où le vendeur et l’acheteur ne sont pas apparentés.

<p>The rollover provisions of the Income Tax Act, under subsection 85, permit a taxpayer to elect to transfer "eligible property" to a taxable Canadian corporation in exchange for consideration that includes at least one share of the corporation.</p>

La plupart des agriculteurs connaissent les avantages de l'achat de biens immobiliers. Il s'agit d'un excellent moyen d'accroître le capital de votre entreprise et la valeur de la propriété augmente généralement avec le temps. En outre, le fait d'être propriétaire d'une terre agricole offre plus d'options de planification fiscale à l'avenir, vous permet d'éviter les hausses de loyer, vous donne plus de liberté dans la façon dont vous utilisez la terre et vous protège contre la perte d'accès à la terre, au cas où votre propriétaire déciderait de la vendre ou de la louer à quelqu'un d'autre. Cependant, malgré tous ces bénéfices, il existe également plusieurs raisons pour lesquelles il peut être préférable d’opter pour la location de terres agricoles.

Les agriculteurs qui envisagent d’acheter des immobilisations importantes comme des machines ou des équipements pourraient bientôt faire des économies d’impôt importantes, car le budget fédéral de 2021 a proposé de modifier de manière conséquente les règles relatives à la déduction pour amortissement (DPA). Avant la proposition de ces changements, les immobilisations devaient être dépréciées en fonction de leur catégorie. Par exemple, si un agriculteur achetait un tracteur de catégorie 10 ou une moissonneuse-batteuse, ces immobilisations avaient droit à une DPA de 45 % l’année de l’achat. En vertu des nouvelles règles, les actifs ne seront plus organisés par catégorie, ce qui permettra aux agriculteurs de déduire pleinement leurs immobilisations durant l’année de l’achat, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars. 

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) a constitué un programme important pour les entreprises aux prises avec les retombées économiques de la pandémie. Ce programme (qui a débuté le 15 mars 2020) a été conçu pour maintenir les employés sur la liste de paie pendant une période où les entreprises subissaient une perturbation sans précédent de leurs revenus. Le gouvernement fédéral met fin progressivement à ce programme en réduisant le taux de subvention sur les quatre périodes restantes, du 6 juin au 25 septembre 2021.

Pendant que la société continue à composer avec la pandémie, 2021 pourrait voir le plus grand nombre de personnes intégrer (ou réintégrer) la population active ou changer d’emploi, que jamais auparavant.

La plupart des entreprises doivent payer des impôts sur tous leurs revenus dès l’année de leur création, y compris pour leurs comptes débiteurs et leurs stocks. Les entreprises agricoles constituent toutefois l’une des rares exceptions, car elles sont autorisées à payer leurs impôts selon la méthode de la comptabilité de caisse. Elles ont ainsi le droit de déduire les dépenses payées d’avance et de reporter l’imposition de leurs revenus aux années qui suivront. Et elles peuvent attendre que leurs stocks soient vendus avant de payer des impôts sur ceux-ci. Mais les reports ne sont pas toujours la meilleure option, même si la plupart des agriculteurs préfèrent en profiter.

La plupart des Canadiens savent que la vente de leur maison n’entraînera normalement pas d’impôts sur le revenu en raison de l’exemption pour résidence principale (ERP). Malheureusement, les gens ont tendance à trop s’appuyer la connaissance de cette disposition et à se convaincre qu’ils n’auront jamais à se soucier de l’impôt lorsqu’ils vendront leur résidence principale.

Le plan fiscal « Made in America » de l'administration Biden et son incidence potentielle sur les citoyens américains résidant au Canada