La Cour d’appel fédérale (CAF) a statué dans l’affaire <strong><em>Foix c. Le Roi </em>(2023 CAF 38)</strong> que les distributions de fonds résultant de ventes hybrides devaient être assujetties à l’application du paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), validant ainsi la décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire <strong><em>Foix c. La Reine</em> (2021 CCI 52)</strong>.

Le 28 février 2023, la Cour suprême des États‑Unis a statué dans l’affaire <strong><em>Bittner c. les États‑Unis</em></strong>¹ que l’amende imposée pour le défaut non délibéré de produire le rapport <strong>FBAR</strong> (<em>Foreign Bank and Financial Accounts report</em>) [« Rapport sur les comptes bancaires et financiers étrangers »] devrait être infligée en fonction du rapport et non des comptes liés à celui‑ci.

Cette édition du Bon côté des revêt une importance particulière, car le 8 mars est la Journée internationale des femmes. Mes progrès et mon développement professionnels me rappellent constamment la reconnaissance que je dois à tous ces leaders et mentors que j’ai croisés en cours de route. J’ai en l’occurrence eu le privilège de travailler avec des femmes exceptionnelles qui m’ont montré le vrai sens du leadership.

Bienvenue à l’édition de ce mois‑ci du <strong><em>Bon côté des choses </em></strong>! J’ai récemment eu le plaisir de discuter avec Mme Natasha Sangra, l’une de nos clientes à Baker Tilly Catalyst. Elle est arrivée à créer une entreprise florissante ⁠–⁠ le <em>Beautox Bar</em> ⁠–⁠ en partant d’une simple idée audacieuse et au prix de beaucoup d’efforts, de planification et de détermination. Allons voir comment elle s’y est prise…

Mme Shannon McIntosh occupe le poste de gestionnaire au service de consultation de Baker Tilly Catalyst. Après avoir connu l’anxiété, la détresse et des sentiments d’insécurité et en être sortie vainqueur, elle s’est donné pour mission d’encourager les gens à prendre leur destin entre leurs mains et d’aider ses clients et ses collègues à dépasser les attentes et à innover.

La planification de la relève est composée de nombreux éléments dans le secteur des entreprises familiales : la dynamique familiale, la formation en leadership, la planification financière, la passation de pouvoir, la conclusion de conventions juridiques et, vous l’avez deviné, le paiement d’impôts !

Lorsqu’un agriculteur ayant exploité sa ferme comme une entreprise personnelle et déclaré ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse décède, on peut utiliser plus d’un moyen pour traiter, aux fins de l’impôt, les stocks agricoles laissés derrière. Il est essentiel les exécuteurs testamentaires liés à ce secteur en soient au courant.

Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes sont tous considérés comme des personnes américaines¹ (<em>U.S. persons</em>), quel que soit leur lieu de résidence. Les personnes américaines vivant à l’extérieur des États‑Unis (par exemple au Canada) doivent continuer à produire leur déclaration de revenus américaine chaque année, même si aucun de leurs revenus ne provient de leur pays d’origine. Il existe toutefois des mécanismes permettant d’éviter ou d’amenuiser les risques d’imposition dans ce contexte et, dans de nombreux cas, de réduire à néant la facture fiscale américaine de l’intéressé. La non‑production de ces déclarations et des formulaires liés à ceux‑ci (et le cas échéant, d’informations financières concernant l’étranger) n’entraînera pas moins des sanctions importantes pour ces ressortissants.

La Loi sur la taxe d’accise (LTA) offre un aperçu des règles précises à respecter pour la déclaration de la TPS/TVH sur la vente de biens immeubles utilisés dans le cadre d’activités commerciales. Elle exige en l’occurrence que la TPS/TVH due soit autocotisée par l’acheteur lui-même plutôt que d’être prélevée et remise aux autorités par le vendeur.

Le 4 février 2022, le ministère des Finances a présenté un avant‑projet de loi pour promouvoir l’adoption des règles édictées pour la <strong>Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement</strong> (RDEIF ou « EIFEL » en anglais), un régime visant à mettre en œuvre les recommandations de l’Action 4 du projet BEPS (« Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Voici ce que me racontent ces jours-ci les dirigeants de cabinet …. quelque chose qui ressemble à peu près à ceci : « Nous n’avons aucun mal à trouver des clients ; nos groupes de pratique sont, à dire vrai, débordés, voire plus ! Mais nous sommes par contre en train d’éprouver des difficultés à attirer, à recruter et à fidéliser les avocats dont nous avons vraiment besoin. Les choses finiront bien entendu par prendre une tournure contraire au fil du temps, mais que devons-nous faire pour arranger les choses dans l’immédiat ? »