Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes sont tous considérés comme des personnes américaines¹ (<em>U.S. persons</em>), quel que soit leur lieu de résidence. Les personnes américaines vivant à l’extérieur des États‑Unis (par exemple au Canada) doivent continuer à produire leur déclaration de revenus américaine chaque année, même si aucun de leurs revenus ne provient de leur pays d’origine. Il existe toutefois des mécanismes permettant d’éviter ou d’amenuiser les risques d’imposition dans ce contexte et, dans de nombreux cas, de réduire à néant la facture fiscale américaine de l’intéressé. La non‑production de ces déclarations et des formulaires liés à ceux‑ci (et le cas échéant, d’informations financières concernant l’étranger) n’entraînera pas moins des sanctions importantes pour ces ressortissants.

La Loi sur la taxe d’accise (LTA) offre un aperçu des règles précises à respecter pour la déclaration de la TPS/TVH sur la vente de biens immeubles utilisés dans le cadre d’activités commerciales. Elle exige en l’occurrence que la TPS/TVH due soit autocotisée par l’acheteur lui-même plutôt que d’être prélevée et remise aux autorités par le vendeur.

Le 4 février 2022, le ministère des Finances a présenté un avant‑projet de loi pour promouvoir l’adoption des règles édictées pour la <strong>Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement</strong> (RDEIF ou « EIFEL » en anglais), un régime visant à mettre en œuvre les recommandations de l’Action 4 du projet BEPS (« Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Voici ce que me racontent ces jours-ci les dirigeants de cabinet …. quelque chose qui ressemble à peu près à ceci : « Nous n’avons aucun mal à trouver des clients ; nos groupes de pratique sont, à dire vrai, débordés, voire plus ! Mais nous sommes par contre en train d’éprouver des difficultés à attirer, à recruter et à fidéliser les avocats dont nous avons vraiment besoin. Les choses finiront bien entendu par prendre une tournure contraire au fil du temps, mais que devons-nous faire pour arranger les choses dans l’immédiat ? »

Confronter le client est la pire chose à faire lorsqu’on se retrouve dans une situation tendue avec l’un d’eux. La victoire réside uniquement dans la création d’une relation durable et à long terme et non dans une victoire passagère obtenue par de « l’escrime judiciaire ». Cette deuxième approche ne peut que déboucher sur l’échec.

La recherche de nouvelles recrues bat toujours son plein dans l’industrie juridique, poussant les cabinets d’avocats à chercher à chaque fois des moyens différents pour les attirer et les fidéliser, une fois engagées. Dans ce marché hautement compétitif, la règle du jeu est de se démarquer des autres.

Le fan de baseball moyen ne manque jamais de grommeler au sujet des prix lorsqu’il va de nos jours assister à un match : « 50 $ pour un billet ! 15 $ pour une bière ! 9 $ pour un hot dog ! C’est à cause de ces joueurs gourmands ! », se plaint‑il au fan assis à côté. « Ils demandent des millions, c’est pour ça que le club doit tout facturer à un prix élevé. Dans l’économie actuelle, avoir un emploi devrait pourtant leur suffire ! ».

Les cabinets d’avocats sont constamment appelés à examiner et à évaluer leur mode de fonctionnement dans le paysage juridique actuel. La démarche consiste à en grande partie à se donner les moyens de faire face à de nouvelles circonstances et de nouveaux défis et à s’y adapter.

Les pourboires sont de nouveau dans l’actualité ! Récemment, une affaire concernant la politique de gestion des pourboires d’un restaurant a réussi à faire son chemin jusqu’à la Cour d’appel fédérale, qui a notamment été appelée à décider si les pourboires distribués au personnel affecté au service dans cet établissement devaient être assujettis au Régime de pensions du Canada (RPC) et au régime de l’assurance‑emploi (AE). Le jugement de la cour dans cette affaire est d’un intérêt particulier, car les pourboires sont de plus en plus en train d’être prélevés par voie électronique. 

La TPS/TVH est généralement applicable lorsque des biens ou des services destinés exclusivement à un usage commercial sont fournis par une personne étroitement liée à l’acheteur et inscrite à cette taxe. Afin de simplifier leur comptabilité sur le plan fiscal et d’améliorer leur flux de trésorerie, certaines sociétés d’affaires et sociétés en nom collectif canadiennes peuvent, au moyen d’un choix fiscal accordé au paragraphe 156 (2) de la Loi sur la taxe d’accise et du formulaire RC4616, traiter certaines des fournitures effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie.

Les prix ont grimpé en flèche dans le secteur immobilier au cours des deux dernières années dans de nombreuses régions du pays. L’augmentation des prix de vente, ajoutée aux difficultés croissantes suscitées par la pandémie pour la traversée des frontières, a poussé de plus en plus de non‑résidents  ⁠–⁠ une augmentation spectaculaire ⁠–⁠ à vendre les chalets d'été, les immeubles locatifs et les propriétés commerciales qu’ils détenaient au Canada.