Déclarations de revenus provenant de droits ou de biens et stocks agricoles gérés selon la comptabilité de caisse

Lorsqu’un agriculteur ayant exploité sa ferme comme une entreprise personnelle et déclaré ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse décède, on peut utiliser plus d’un moyen pour traiter, aux fins de l’impôt, les stocks agricoles laissés derrière. Il est essentiel les exécuteurs testamentaires liés à ce secteur en soient au courant.

Cette alerte fera par conséquent le point sur les stratégies de planification souvent négligées lors du traitement fiscal de la succession d’un agriculteur.

Cinq manières possibles de traiter des stocks agricoles après le décès d’un agriculteur

Cinq stratégies différentes peuvent d’ordinaire être employées par les exécuteurs pour le traitement fiscal de stocks agricoles gérés selon la méthode de la comptabilité de caisse (remarque : les renvois législatifs effectués ci‑dessous ont tous trait à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada).

1. Déclarer la juste valeur marchande de ces stocks sur la déclaration de revenus finale du défunt

Comme exigé au paragraphe 70 (2), la juste valeur marchande des stocks détenus juste avant le décès sera ainsi imposée comme un revenu agricole dans la dernière déclaration de revenus personnelle. Et en vertu de l’alinéa 69 (1) c), le bénéficiaire recevra les stocks à un coût égal à la juste valeur marchande détenue par ceux‑ci à la date du décès.

2. Choisir, en vertu du paragraphe 70 (2), de produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens¹

Vous pouvez autrement faire imposer la juste valeur marchande des stocks détenus juste avant le décès sur une déclaration de revenus facultative et distincte appelée communément « déclaration de revenus provenant de droits ou de biens » ⁠–⁠ une déclaration liée à des tranches d’imposition marginales (marginal tax brackets) particulières et donnant droit à certains crédits d’impôt personnels. La déclaration doit communiquer la valeur globale de tous les droits ou biens qui n’ont pas été transférés aux bénéficiaires du défunt², car ces droits ou biens restants ne peuvent être déclarés en partie dans la déclaration finale et en partie dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens (le choix fiscal susmentionné reposant sur le principe du « tout ou rien »).

Le choix peut être exercé à la plus éloignée de ces deux dates : un an après la date de décès ou quatre‑vingts jours après l’envoi d’un avis de cotisation pour l’année liée au décès. Comme dans le cas de la première option (voir ci‑dessus), le bénéficiaire recevra, en vertu de l’alinéa 69 (1) c), les stocks à un coût égal à la juste valeur marchande détenue par ceux‑ci à la date du décès.

Transférer tous les droits ou biens aux bénéficiaires

Si tous les droits ou biens du défunt sont transférés ou distribués aux bénéficiaires de la succession avant l’expiration du délai accordé pour l’exercice du choix offert au paragraphe 70 (2), l’imposition de ces droits ou biens détenus au décès ⁠–⁠ les stocks compris ⁠–⁠ sera reportée au titre du paragraphe 70 (3). Ce paragraphe sera appliqué automatiquement et ne requiert l’apport d’aucun choix. Sur le plan fiscal, le bénéficiaire sera réputé avoir acquis les stocks à un coût égal au montant décrit à l’alinéa 69 (1.1) en vertu du défunt.

S’il vend ensuite les stocks, il sera de plus réputé avoir réalisé un revenu agricole l’année d’imposition durant laquelle le produit (de cette vente) lui sera remis.

4) Ne pas exercer le choix offert au paragraphe 70 (2) et transférer certains des droits ou biens aux bénéficiaires

L’imposition des stocks agricoles transférés peut être différée par l’emploi des mêmes dispositions mentionnées dans la troisième option (voir ci-dessus), à condition que le transfert ait lieu avant l’expiration du délai accordé pour l’exercice du choix fourni au paragraphe 70 (2). La juste valeur marchande de tout stock agricole non transféré sera de plus imposée comme un revenu agricole sur la déclaration de revenus personnelle finale du défunt

5) Choisir, en vertu du paragraphe 70 (2), de produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens et transférer certains des droits ou biens concernés aux bénéficiaires

Ici aussi, l’imposition des stocks agricoles transférés aux bénéficiaires pourra être différée par l’emploi des mêmes dispositions mentionnées dans la troisième option, à condition que le transfert ait lieu avant l’expiration du délai accordé pour l’exercice du choix lié au paragraphe 70 (2). Mais la juste valeur marchande des droits ou biens non transférés devra cette fois‑ci être imposée sur la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Occasions à prendre en considération en matière de planification

Les exécuteurs testamentaires maximiseront la valeur après impôts de leurs successions s’ils ont une bonne compréhension des options à leur portée concernant l’imposition des stocks agricoles.

Prenons l’exemple d’un agriculteur qui avait des pertes inutilisées (sur le plan fiscal) l’année de son décès ou des pertes reportées depuis plusieurs années :

• Pour pouvoir utiliser ces pertes, l’exécuteur devra déclarer les stocks sur la déclaration de revenus finale du défunt et non sur une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens distincte.
• Si les pertes susmentionnées ne sont pas suffisantes pour contrecarrer la totalité du montant représenté par les stocks, l’exécuteur peut laisser le surplus être taxé sur la déclaration de revenus finale ou reporter l’imposition de ce surplus par le transfert des stocks le représentant à un bénéficiaire admissible à un taux d’imposition marginal inférieur.
• Autrement, l’exécuteur pourrait laisser les stocks être taxés sur une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ⁠–⁠ afin notamment de les inclure dans le revenu et de pouvoir bénéficier de tranches d’imposition marginales nouvelles et de certains crédits d’impôt personnels.
• L’exécuteur a un certain contrôle sur le montant (relatif à la valeur des stocks) à inclure dans le revenu dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens (car il lui est notamment possible de différer l’impôt sur n’importe quelle quantité de stocks transférée à des bénéficiaires avant la date limite imposée).

Il faut aussi tenir compte du fait que les rajustements de stocks obligatoires et facultatifs effectués par l’agriculteur l’année précédant le décès seront déduits dans sa déclaration de revenus finale, quelle que soit l’option hoisie.

Si les stocks agricoles ne sont pas imposés dans la déclaration de revenus personnelle finale ⁠–⁠ soit parce que leur imposition a été différée par leur transfert à un bénéficiaire, soit parce qu’ils ont été inclus dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens ⁠–⁠ , les rajustements de stocks en question pourraient entraîner une perte agricole sur la déclaration de revenus finale.

Et si cette perte ne peut être utilisée pour contrecarrer (réduire) le revenu imposable calculé sur la déclaration de revenus finale ou reportée en arrière pour recouvrer des impôts payés au cours des trois années précédentes, une partie ou la totalité des stocks agricoles devra être imposée sur cette déclaration finale. Les rajustements de stocks obligatoires et facultatifs utilisés dans le but d’accroître les revenus agricoles ne peuvent être employés durant l’année du décès.

La famille du défunt peut réaliser des économies d’impôt importantes si elle planifie les choses comme il faut. Mais trouver la solution idéale n’est pas toujours évident. N’hésitez pas à consulter l’un des conseillers Baker Tilly pour déterminer la meilleure stratégie de planification à adopter dans votre situation.

1. ¹ Les droits ou les biens sont des montants que la personne décédée n’avait pas encore reçus au moment de son décès et qui auraient été inclus dans son revenu lorsqu’elle les aurait reçus.
2. ² Remarque : les droits ou biens destinés aux bénéficiaires doivent être transférés dans le délai prescrit au paragraphe 70 (3).