Première partie : Avant d’incorporer votre entreprise agricole

Dans un article précédent sur la structure des entreprises agricoles, nous avons examiné certains avantages importants de l’incorporation d’une exploitation agricole. Après avoir pris connaissance de ces avantages, vous avez peut-être décidé que l’incorporation est la bonne solution pour vous et vous vous demandez maintenant quelles sont les prochaines étapes. Voici donc les principaux éléments à considérer avant d’incorporer votre entreprise agricole. 

Fin d’exercice de la société 

Contrairement à d’autres formes juridiques d’entreprise, les sociétés peuvent choisir une date de fin d’exercice autre que le 31 décembre sans conséquences fiscales négatives. Le choix d’une fin d’exercice non calendaire peut offrir des avantages fiscaux importants qu’il ne faut pas négliger. 

Par exemple, les exploitations axées sur les grandes cultures peuvent trouver avantageux de choisir un exercice se terminant en octobre, puisque les récoltes peuvent être vendues en novembre et décembre, mais l’impôt sur ce revenu ne serait exigible que l’année suivante. De plus, une fin d’exercice en octobre facilite la préparation des états financiers à temps pour obtenir du financement avant la saison des semis du printemps suivant. Même les exploitations ayant des revenus mensuels stables (comme les fermes laitières ou porcines) peuvent bénéficier d’une fin d’exercice hors calendrier, car elle offre plus de possibilités de planification fiscale et plus de temps pour les mettre en œuvre. 

Un autre facteur à considérer est la disponibilité accrue de votre comptable si la fin d’exercice tombe en dehors de la haute saison comptable. Bien que les cabinets Baker Tilly s’efforcent d’exécuter les mandats efficacement tout au long de l’année, des retards sont parfois inévitables pendant la haute saison en raison de la charge de travail. Les fins d’exercice en dehors de cette période peuvent être traitées plus rapidement et bénéficier d’une plus grande attention de la part de nos associés, gestionnaires et employés.

Date d’incorporation 

Vous devez également choisir la date à laquelle vous commencerez à déclarer vos activités en tant que société, plutôt qu’à titre d’entreprise individuelle ou de société de personnes. Souvent, un état financier doit être préparé pour la période précédant l’incorporation. Afin d’éviter d’avoir à préparer des états financiers pour une courte année d’imposition, il peut être judicieux d’attendre que l’année fiscale de votre entreprise individuelle ou de votre société de personnes soit presque terminée avant de procéder à l’incorporation. 

À l’inverse, il peut être avantageux d’incorporer dès que possible s’il y a un revenu imposable important à venir (par exemple, un volume d’inventaire à vendre plus élevé que d’habitude). Dans ce cas, accélérer l’incorporation permettra de transférer la charge fiscale à la société et d’éviter de payer l’impôt à un taux personnel plus élevé. 

Les flux de trésorerie saisonniers doivent également être pris en considération. Par exemple, les exploitations de grandes cultures ont souvent des revenus élevés et peu de dépenses durant les premiers mois de l’année. Ne pas tenir compte de ces fluctuations saisonnières avant l’incorporation pourrait vous exposer à une imposition personnelle plus élevée que prévu. 

Un autre point à retenir au moment de déterminer la date d’incorporation est que le revenu imposable provenant de l’inventaire peut être transféré à la société, mais les comptes clients ne peuvent pas l’être. Ainsi, si vous détenez un inventaire important, il peut être préférable de reporter la vente à une date ultérieure à l’incorporation. 

Nom de la société 

Au moment d’incorporer, vous pouvez attribuer un nom à votre société ou choisir une société à numéro. Bien qu’une société à numéro soit légèrement moins coûteuse, il est généralement plus avantageux sur les plans administratif et marketing d’avoir une société nommée. Gardez à l’esprit que le premier nom choisi peut être déjà enregistré légalement, alors il est recommandé de préparer au moins une option de nom supplémentaire.

Administrateurs et dirigeants 

Une société doit compter au moins un administrateur désigné. Les administrateurs sont les représentants légaux de la société et peuvent être tenus personnellement responsables des dettes envers l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris les impôts sur le revenu, les retenues sur la paie et la TVH. En raison de cette responsabilité, il peut être souhaitable de limiter le nombre d’actionnaires qui sont également nommés administrateurs.

Les sociétés peuvent aussi désigner des dirigeants, qui sont des représentants légaux de la société mais dont la responsabilité est limitée. Il existe certains avantages à avoir des dirigeants, par exemple accorder à des membres de la famille le pouvoir d’agir au nom de la société pour les opérations bancaires quotidiennes. Ainsi, vous pourriez envisager de désigner votre conjoint ou vos enfants à titre de dirigeants. 

Types d’actions 

Les deux types d’actions les plus couramment émises par les sociétés sont les actions spéciales et les actions ordinaires. 

Les actions spéciales sont souvent émises pour représenter la valeur de l’avoir que vous transférez d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle à la société. Cette valeur demeure fixe, à moins que les actions ne soient rachetées par les actionnaires.

Les actions ordinaires, parfois appelées actions de croissance, représentent la valeur de la société à partir de la date d’incorporation. Il est possible d’émettre une catégorie distincte d’actions ordinaires pour chaque actionnaire. Le fait d’avoir plusieurs catégories d’actions ordinaires offre une plus grande souplesse pour attribuer les dividendes et optimiser la planification fiscale. 

Votre conseiller Baker Tilly peut vous aider à déterminer quels types d’actions conviennent le mieux à votre entreprise. 

Actifs et passifs à la date d’incorporation 

Pour documenter correctement le transfert des actifs d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle vers une société, votre conseiller a besoin d’une liste complète des actifs et des passifs à la date d’incorporation. Cela comprend l’encaisse, les comptes clients, les charges payées d’avance, l’inventaire, les terrains, les quotas, l’équipement, les placements, les comptes fournisseurs et les emprunts. 

En général, votre conseiller devra aussi connaître la juste valeur marchande (JVM) actuelle de chaque actif et passif. Idéalement, il examinera les relevés justificatifs des soldes les plus importants, tels que les relevés bancaires, factures et états de prêt. Pour les biens immobiliers, votre conseiller devra obtenir des renseignements sur le coût, l’année d’acquisition et la JVM estimative, avec une ventilation de la valeur attribuée au terrain, aux bâtiments et aux habitations. Une évaluation indépendante devrait être effectuée pour étayer les valeurs utilisées.

Pour les quotas de commercialisation, votre conseiller devra disposer de détails sur l’année d’achat de chaque quota, le montant du compte de capital admissible cumulatif (CCA) ou de la déduction pour amortissement (DPA) réclamé chaque année depuis l’acquisition (l’amortissement fiscal du quota), le coût historique du quota et sa JVM actuelle. Votre conseiller devra également être informé de l’historique de tout quota obtenu auprès de membres de la famille pour un montant inférieur à sa JVM. 

Transfert de terres et de quotas de commercialisation à la société 

Il n’est pas toujours nécessaire ni souhaitable de transférer tous les actifs d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes à votre société. Cela s’applique particulièrement aux terres, aux résidences et aux quotas de commercialisation. Si les terres ou les quotas de commercialisation sont transférés à la société, vous aurez moins de souplesse pour transférer ces biens à la génération suivante à une valeur inférieure à leur juste valeur marchande (JVM). Il sera également plus difficile d’avoir accès à l’exonération des gains en capital lors de la vente future de ces biens. 

De plus, le fait de réclamer votre exonération cumulative des gains en capital au moment du transfert de ces biens à la société pourrait avoir un effet fiscal personnel immédiat important (y compris en ce qui concerne l’impôt minimum de remplacement remboursable) et influencer vos prestations sociales, telles que l’Allocation canadienne pour enfants. Si vous transférez votre résidence principale à la société, vous perdrez l’exonération pour résidence principale sur les gains en capital futurs et serez assujetti à un avantage imposable personnel pour l’utilisation d’un bien appartenant à la société. 

Malgré ces conséquences négatives, il peut tout de même être avantageux de transférer ces biens à la société pour diverses raisons. Par exemple, si vous avez des dettes que vous souhaitez transférer à la société, vous devrez transférer suffisamment d’actifs pour permettre à la société de reprendre ces dettes. De plus, ces conséquences peuvent être moins importantes dans les cas où vous avez déjà maximisé votre exonération des gains en capital ou si vous n’avez pas l’intention de transférer vos actifs à différents successeurs. 

Conclusion 

Le présent article résume quelques éléments de planification à prendre en compte avant d’incorporer une entreprise agricole. Nous vous recommandons de travailler avec un professionnel, comme votre conseiller Baker Tilly, pour obtenir un accompagnement adapté à votre situation. Dans le prochain article, nous examinerons les éléments à considérer après l’incorporation de votre société.