
Conditions d'utilisation
Coopérative Baker Tilly Canada
Conditions d’utilisation du Site Web
Dernière mise à jour : Le 7 Janvier 2019
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1. Votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation :
Les présentes Conditions d’utilisation constituent une convention obligatoire entre vous et la Coopérative Baker Tilly Canada (« Baker Tilly ») concernant l’accès et l’utilisation du Site Web de Baker Tilly (le « Site Web »). Chaque fois que vous utilisez ce site, vous confirmez que votre acceptation inconditionnelle, sans restriction ni réserve, de la version la plus récente des présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez inconditionnellement, vous ne pourrez utiliser le Site Web.
Dans ces Conditions d’utilisation, la référence au Site Web englobe tout le contenu du site (y compris tous les textes, graphiques, images, vidéos et autres éléments accessibles sur ou par l’intermédiaire du site), ainsi que la conception, la structure, la sélection, la disposition et la présentation de chaque élément du contenu du site et du site dans son ensemble.
2. Cabinets membres de Baker Tilly
Vous reconnaissez que Baker Tilly est une association coopérative constituée en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives, dont les membres sont des cabinets distincts et indépendants (chacun, un « Cabinet membre ») exerçant leurs activités sous la marque Baker Tillyᴹᴰ.
Si vous communiquez avec un Cabinet membre ou faites appel à un Cabinet membre pour vous fournir des services, vous reconnaissez et acceptez que : (a) le Cabinet membre que vous avez engagé sera le seul responsable des services ou du travail fourni et de tout autre acte ou manquement ; (b) en cas de réclamation découlant de services ou du travail fourni par un Cabinet membre, que ce soit pour violation de contrat, négligence ou autre, votre réclamation et vos recours seront uniquement et exclusivement déposés contre le Cabinet membre qui vous a fourni les services ou le travail concernés ; et (c) vous ne ferez aucune réclamation contre Baker Tilly, un autre de ses Cabinets membres, Baker Tilly International Limited ou l’une de leurs sociétés affiliées pour tout service ou travail fourni par le Cabinet membre que vous avez engagé. Par la présente, vous libérez Baker Tilly Canada, tout autre cabinet membre, Baker Tilly International Limited et leurs sociétés affiliées de toute responsabilité ou obligation découlant de toute réclamation que vous pourriez avoir déposée contre le Cabinet membre que vous avez engagé.
Pour des explications sur la relation entre Baker Tilly, Baker Tilly International Limited et les Cabinets membres, veuillez consulter la page « Notes légales ».
3. Autres accords
Les présentes Conditions d’utilisation se rapportent uniquement au Site Web. Les produits et services annoncés ou rendus disponibles sur celui‑ci sont régis par d’autres accords applicables prescrits par Baker Tilly ou l’un de ses Cabinets membres (collectivement, les « Autres accords »). En cas de conflit ou de divergence entre les Autres accords et les présentes Conditions d’utilisation, les Autres accords régiront l’achat, la partie, la fonction ou le service auquel ils s’appliquent.
4. Modification des présentes Conditions d’utilisation
Baker Tilly peut, à sa discrétion, modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, occasionnellement et sans préavis, en affichant une version modifiée de ces conditions sur le Site Web. La version modifiée entre immédiatement en vigueur dès son affichage sur le Site Web, à moins qu’elle n’indique expressément le contraire. Il vous incombe de vérifier à chaque fois la date de « dernière mise à jour » en haut de ces Conditions d’utilisation et d’examiner tout changement apporté depuis la version précédente. En utilisant le Site Web après que Baker Tilly ait modifié les Conditions d’utilisation, vous signifiez votre acceptation et votre accord inconditionnels d’être lié par les Conditions d’utilisation modifiées. Vous ne pouvez pas modifier ces conditions de quelque manière que ce soit.
5. Utilisateurs autorisés
Le Site Web ne peut être utilisé que par des personnes (physiques) situées au Canada, qui ont atteint la majorité (qui est de 18 ou 19 ans dans la plupart des territoires de compétence) dans l’administration où elles résident et qui sont capables de conclure un contrat obligatoire en vertu du droit applicable. Le Site Web ne peut être utilisé par des personnes se trouvant à l’extérieur du Canada. Vous ne pouvez pas utiliser le Site Web si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, si vous les avez enfreintes ou si votre permission d’utiliser le Site a été suspendue ou résiliée par Baker Tilly.
6. Politique de confidentialité
Le Site Web recueille des informations que vous fournissez expressément et sciemment et emploie des moyens technologiques pour recueillir des renseignements sur votre utilisation du Site Web. En utilisant le site, vous consentez à la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par ou au nom de Baker Tilly, comme expliqué dans la Politique de confidentialité de Baker Tilly, tel que révisée de temps à autre, dans la mesure autorisée par la loi.
7. Pas de conseils
Le Site Web est uniquement fourni à des fins informatives et éducatives et n’a pas pour vocation de fournir des exposés complets ou détaillés sur les questions abordées ou des conseils ou des recommandations professionnels (y compris des conseils en matière de comptabilité, d’audit, de questions financières ou autres). Il est de votre responsabilité de recourir à un professionnel qualifié pour obtenir des conseils qui tiennent compte de votre situation particulière avant d’agir ou d’omettre d’agir selon les informations que vous avez obtenues sur ou par l’intermédiaire du Site Web.
8. Utilisation autorisée et interdite du Site Web
Sous réserve de ces Conditions d’utilisation et de toutes les lois applicables, vous pouvez utiliser le Site Web pour votre usage personnel et légal, uniquement à des fins non commerciales, uniquement de la manière prévue par le Site Web et sous réserve des présentes Conditions d’utilisation et de toutes les lois applicables. L’utilisation du Site Web à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite.
Il vous est interdit de : (a) utiliser le Site Web d’une manière autre et à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions d’utilisation ; (b) utiliser le Site Web à des fins commerciales (à but lucratif ou non) ou pour le compte d’une autre personne ou à son profit ; (c) tenter de contourner la structure de navigation ordinaire, les systèmes de diffusion technique ou le système d’affichage du Site Web, ou tenter d’accéder ou d’utiliser le Site Web par des moyens que Baker Tilly n’a pas volontairement mis à disposition à cette fin ; (d) utiliser le Site Web d’une manière qui interfère avec la sécurité, l’intégrité, la fonctionnalité, le fonctionnement ou le rendement du Site Web ou de tout système, réseau ou donnée informatique connexe ; (e) accorder des permis ou des sous-licences, octroyer, vendre, revendre, prêter, louer, donner à bail, prêter, partager, transférer, céder, nantir, copier, reproduire, distribuer, imiter, publier, republier, traduire, republier, exécuter publiquement, transmettre, distribuer, susciter de l’intérêt pour, exploiter commercialement ou autrement mettre à disposition de ou autoriser l’accès à ou l’utilisation du Site Web à toute autre personne, que ce soit à titre de bureau de services ou autrement, avec ou sans frais ; (f) indexer, se glisser dans, cataloguer, dupliquer, encadrer, gratter, mettre en cache, ou autrement recueillir ou forer des données du Site Web, à quelque fin que ce soit, au moyen de quelque technologie, outil ou méthode (y compris les robots, les robots d’indexation, les araignées du Web ou autres dispositifs automatiques, programmes ou méthodes) que ce soit ; (g) altérer, violer, contourner, dissimuler, modifier ou supprimer tout avis (y compris des avis de droits patrimoniaux), code ou verrou de propriété, moyen d’identification, outil pour droits numériques ou information de gestion, mesure de protection technologique, de sécurité ou de contrôle, ou accord sur, affiché sur, ou en relation avec le Site Web ; (h) autoriser, aider, encourager ou permettre à toute autre personne d’entreprendre les actes susmentionnés ou d’utiliser le Site Web d’une manière qui constituerait une violation des droits de Baker Tilly ou une violation des présentes Conditions d’utilisation si vous étiez la personne ayant commis ces actes. Les restrictions qui précèdent ne s’appliquent pas si et dans la mesure, mais seulement dans la mesure, où elles sont interdites par la loi.
9. Propriété du Site Web
Droit d’auteur © 2018. La Coopérative Baker Tilly Canada. Tous droits réservés. Le Site Web, les technologies et les données utilisées pour son exploitation, ainsi que tous les droits de propriété connexes (y compris les droits d’auteur) sont la propriété exclusive de Baker Tilly et de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous n’acquerrez aucun droit, titre ou participation dans ou relatif au Site Web ou à ses technologies et données connexes.
10. Marques de commerce
Baker Tillyᴹᴰ, le logo Baker Tilly et les autres marques de commerce de Baker Tilly sont des marques de commerce, des marques de service et des appellations commerciales enregistrés ou non enregistrés et sont détenus ou utilisés sous licence par Baker Tilly. Les autres noms de produits et de sociétés et logos affichés sur le Site Web pourraient avoir ou ne pas avoir été enregistrés par leurs propriétaires respectifs en tant que marques de commerce, marques de service ou appellations commerciales. Toute utilisation des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales affichées sur le Site Web est strictement interdite. Aucune des informations affichées sur le Site Web ne saurait être interprétée comme accordant, par implication, estoppel ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation pour l’une de ces marques de commerce, marques de service ou appellations commerciales.
11. Commentaires
Si vous envoyez des commentaires au sujet du Site Web (y compris des idées ou des suggestions pour l’améliorer) à Baker Tilly, Baker Tilly et ses Cabinets membres, ses fournisseurs et ses concédants de licence, ainsi que leurs successeurs, ayant droit et titulaires de permis respectifs peuvent utiliser et commercialiser ces commentaires de la manière et aux fins qui leur conviennent sans verser en échange, à vous ou à toute autre personne, de compensation ou d’attribution.
12. Sites liés
Pour votre commodité, le Site Web peut fournir des liens ou des références à des sites Internet ou à des ressources exploitées par des personnes indépendantes, y compris par les Cabinets membres (collectivement, « Sites liés »). L’activation d’un lien peut amener votre navigateur à quitter le Site Web et à se connecter à un Site lié. Les Sites liés sont indépendants de Baker Tilly et ne sont pas avalisés par cette dernière. Baker Tilly n’a pas le contrôle de, ou des obligations envers aucun de ses Sites liés ou des produits, services ou contenus affichés sur un Site lié ou sur toute information personnelle recueillie par l’intermédiaire d’un Site lié ou par le propriétaire ou l’exploitant d’un Site lié. L’utilisation d’un Site lié et les relations avec le propriétaire ou l’exploitant de ce site, y compris avec un Cabinet membre, sont à vos risques et périls. Il ne vous est ainsi pas permis de faire des réclamations contre Baker Tilly au sujet de votre utilisation d’un Site lié ou de vos relations avec le propriétaire ou l’exploitant d’un Site lié, les Cabinets membres compris et au sujet de tout produit, service ou contenu affiché sur ces sites.
13. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION
Dénégation générale de responsabilité :
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DÉFINITION :
DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, « BAKER TILLY GROUP » DÉSIGNE BAKER TILLY INC. ET CHACUN DE SES CABINETS MEMBRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES AINSI QUE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS, ACTIONNAIRES, DISTRIBUTEURS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT. LES DÉNÉGATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT NE SONT PAS APPLICABLES SI INTERDITES PAR LA LOI ET DANS LA MESURE OU ELLES SONT INTERDITES.
14. Restrictions/Changements/Résiliation
Le Site Web peut contenir des technologies qui restreignent ou limitent l’utilisation du Site Web (y compris des restrictions basées sur le moment ou le lieu). Baker Tilly peut, à sa discrétion, modifier, suspendre ou résilier le Site Web, ou limiter, suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Site Web, à compter de maintenant, à tout moment et sans préavis ni responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne. Le Site Web peut être interrompu ou rendu indisponible de temps à autre, y compris pour l’entretien ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Baker Tilly, sans aucun préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne.
Si votre permission d’utiliser le Site Web a été résiliée pour quelque raison que ce soit, ces Conditions d’utilisation continueront à s’appliquer et à être exécutoires par rapport à votre droit d’accès et votre droit d’utilisation avant la résiliation et à toute question afférente (y compris tout litige connexe).
15. Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation, le Site Web et toutes les questions afférentes sont régis par les lois de la province de l’Ontario et du Canada et par les lois fédérales applicables du Canada et seront interprétés et compris uniquement en fonction ces compétences, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de tout conflit de lois pouvant entraîner l’application des lois d’une autre autorité.
16. Différends
Tous les différends découlant de, ou liés aux présentes Conditions d’utilisation, de votre utilisation du Site Web ou de toute autre question connexe seront résolus devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Vous et Baker Tilly vous soumettez irrévocablement par les présentes à la compétence originale et exclusive de ce tribunal à l’égard de tout différend, sauf si Baker Tilly entame, à sa discrétion, des procédures judiciaires contre vous devant les tribunaux d’une autre juridiction dans le but de solliciter un redressement injonctif (ou des réparations juridiques urgentes et similaires) pour faire respecter les présentes Conditions d’utilisation et protéger les droits de Baker Tilly à l’égard du Site Web et de son contenu.
17. Indemnisation de Baker Tilly Group
Vous défendrez, dédommagerez, protégerez et tiendrez franc de tout préjudice chaque membre de Baker Tilly Group ainsi que leurs successeurs et ayant droit contre toute perte, dommage, responsabilité, frais, réclamation, plainte, demande, action, poursuite et procédure (honoraires d’avocats raisonnables compris) découlant de, ou liés à toute violation par vous des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site Web.
18. Questions générales
Divers : Ces Conditions d’utilisation ont force obligatoire pour vos héritiers, vos exécuteurs testamentaires, vos administrateurs, vos successeurs et vos représentants personnels. Ces Conditions d’utilisation ont été rédigées au profit de Baker Tilly Group. Aucun consentement ou renonciation de la part de Baker Tilly par rapport à toute violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ne sera exécutoire à moins d’être écrit et signé par Baker Tilly ou ne sera considéré comme un consentement ou une exonération accordée en vertu d’une violation continue ou d’une toute autre violation de votre part. Les droits et recours de Baker Tilly Group en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et non exhaustifs ou n’excluent aucun autre droit ou recours auquel Baker Tilly Group pourrait avoir légalement droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou en vertu de la loi. Baker Tilly Group peut exercer n’importe lesquels ou la totalité de ces droits et recours simultanément, consécutivement et alternativement. Vous n’attribuerez ni ne transférerez les présentes Conditions d’utilisation ni vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation sans le consentement écrit exprès de Baker Tilly, lequel consentement peut être refusé à la discrétion de Baker Tilly. Baker Tilly peut, sans votre consentement, céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Si une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée inexécutoire ou invalide par un tribunal ou un arbitre compétent pour quelque raison que ce soit, la disposition sera réputée dissociée de ces Conditions d’utilisation et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur à moins que, par suite de la dissociation, ces Conditions d’utilisation ne manquent à leur objectif essentiel.
Interprétation : Dans les présentes Conditions d’utilisation : (a) « Conditions d’utilisation » fait référence aux présentes conditions générales d’utilisation dans leur ensemble et pas seulement à la disposition particulière dans laquelle ces mots apparaissent ; (b) les titres sont uniquement à titre de référence ; (c) Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa ; (d) « personne » s’entend d’un particulier ou d’une personne morale et de toute autre entité juridique ; (e) « y compris » ou « inclut » signifient incluant ou comprenant (selon le cas) sans limitation ni restriction ; (f) « loi » comprend le droit commun, l’équité, les lois et les règlements ; et (g) « discrétion » désigne le pouvoir discrétionnaire exclusif, absolu et sans entrave d’une personne.
Contrat complet : Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Baker Tilly concernant votre utilisation du Site Web. Elles ne peuvent être modifiées que conformément aux dispositions de la section 3. Il n’existe aucune déclaration, garantie, terme, condition, engagement ou accord collatéral, explicite, implicite ou statutaire, entre vous et Baker Tilly concernant le Site Web. Pour plus de certitude, les produits et services annoncés sur le Site Web ou rendus disponibles par l’entremise de celui‑ci sont régis par d’autres ententes applicables.
Langue : vous et Baker Tilly avez expressément demandé et exigé que les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les avis et documents s’y rapportant soient rédigés en anglais. You and Baker Tilly have each expressly requested and required that these Terms of Use and all related notices and other documents be drawn up in the English language. Sous réserve des lois applicables, toute rédaction en une langue autre que l’anglais de ces Conditions d’utilisation fournie par Baker Tilly est faite pour des raisons de commodité seulement. S’il y a un conflit ou une incohérence entre la version anglaise et une version non anglaise, la version anglaise aura priorité absolue.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de Baker Tilly au termsofuse@bakertilly.ca.
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