Faits saillants dans le budget 2025 de l’Ontario

Le 15 mai 2025, le ministre des Finances de l’Ontario a présenté le budget de 2025 de la Province. Le budget prévoit un déficit important de 14,6 milliards de dollars pour l’exercice financier 2025-2026, ainsi que des déficits de 7,8 milliards de dollars attendus pour la période 2025-2027. Ces chiffres reflètent les défis économiques posés par les droits de douane américains et retardent le retour de la province à l’équilibre budgétaire. Bien que le budget n’inclue aucun nouveau changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers et des sociétés, plusieurs mesures fiscales ont été mises en place touchant à la fois les particuliers et les entreprises. Voici un résumé détaillé des principaux points saillants fiscaux du budget.

Mesures fiscales visant les particuliers

Aucune modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers combinés pour 2025 sont décrits ci-dessous :

¹ Le taux des gains en capital est fondé sur le taux d’inclusion de 50 % prévu par la loi.

Crédit d’impôt pour les traitements de fertilité en Ontario

À partir de 2025, l’Ontario a instauré un nouveau crédit d’impôt remboursable pour soutenir les familles ayant des dépenses médicales liées à la fertilité. Le crédit d’impôt pour les traitements de fertilité de l’Ontario fournira 25 % des dépenses admissibles jusqu’à 20 000 $ par année, pour un crédit maximum de 5 000 $ par année. Le crédit peut être réclamé lors de la production de la déclaration de revenus des particuliers, même si aucun impôt n’est dû, et peut être utilisé en plus des crédits d’impôt pour frais médicaux fédéraux et provinciaux existants. Les dépenses admissibles comprennent une large gamme de traitements de fertilité et de coûts connexes engagés au Canada qui ne sont pas remboursés par l’assurance.

Mesures fiscales visant les sociétés

Aucune modification des taux d’imposition sur le revenu des sociétés n’a été annoncée dans le budget de cette année. Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour 2025 sont décrits ci-dessous :

Report du paiement des impôts en Ontario

Le budget permet aux entreprises admissibles de reporter les paiements sur certaines taxes administrées par la Province pour les montants dus du 1er avril au 1er octobre 2025 sans encourir d’intérêts ni de pénalités. Les entreprises doivent toujours produire leurs déclarations de revenus à temps pendant cette période. Cette mesure temporaire est conçue pour fournir un allégement financier et un soutien aux entreprises confrontées à l’incertitude économique, en particulier celles touchées par les tarifs droits de douane.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO)

Pour encourager l’investissement dans le secteur manufacturier de la province, le budget de 2025 a instauré des améliorations et des élargissements importants au crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO). Le taux de crédit est temporairement augmenté passant de 10 % à 15 % pour les investissements en capital admissibles jusqu’à 20 millions de dollars par année d’imposition, ce taux bonifié s’appliquant aux investissements réalisés entre le 15 mai et le 31 décembre 2029. Les investissements admissibles comprennent les dépenses en machinerie, en équipement et les investissements en capital dans des bâtiments utilisés dans la fabrication ou le traitement qui deviennent utilisable pendant cette période précise.

Le programme est également élargi pour permettre aux sociétés privées qui ne sont pas sous contrôle canadien (non-SPCC) ayant des établissements permanents en Ontario de demander un nouveau crédit non remboursable de 15 % pour les investissements en capital admissibles réalisés durant la même période (du 15 mai au 31 décembre 2029). Les sociétés admissibles, y compris les SCC et les non-SPCC, peuvent demander le crédit sur les dépenses admissibles pour certaines immobilisations ⁠–⁠ tels que celles de catégorie 1, 53 ou 43(a) (après 2025) ⁠–⁠ sous réserve d’un plafond annuel partagé de 20 millions de dollars parmi les sociétés associées. Tous les crédits non remboursables non utilisés peuvent être reportés pendant une période maximale de 10 ans.

Le budget a également précisé qu’une disposition de récupération s’appliquera si le bien de capital admissible est vendu, converti à un usage non manufacturier ou retiré de l’Ontario dans les cinq ans suivant son acquisition.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local de l’Ontario

Le budget introduit le nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local de l’Ontario, un crédit d’impôt remboursable de 50 % sur l’impôt sur le revenu des sociétés conçu pour soutenir les chemins de fer d’intérêt local admissibles avec les coûts en capital et en main-d’œuvre liés à l’entretien et à la remise en état des voies ferrées. Ce crédit temporaire est disponible pour les dépenses admissibles engagées entre le 15 mai et le 31 décembre 2029 et est plafonné à 8 500 $ par mille (1,6 km) de voie par année. Les sociétés admissibles doivent être titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur les chemins de fer d’intérêt local de l’Ontario ou au niveau fédéral en tant que chemins de fer de catégorie II et III, à l’exclusion du transport en commun urbain et des chemins de fer industriels. Les investissements admissibles comprennent les dépenses liées aux voies ferrées, aux ponts sur chevalets, aux ponts, aux tunnels et à la main-d’œuvre associée à l’entretien des voies.

Modifications aux taxes indirectes

Taxe sur l’essence et taux pour les carburants

Le budget prolonge les taux d’imposition réduits actuels sur l’essence et le carburant ⁠–⁠ fixés à 9 cents par litre ⁠–⁠ indéfiniment, au-delà de la date d’expiration prévue du 30 juin 2025.

Taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers autorisés

À compter du 1er juillet 2025, la taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers autorisés sera éliminée. L’Ontario fournira des orientations supplémentaires sur ce changement, qui devrait bénéficier aux propriétaires de véhicules qui dépendent du propane comme source de carburant.

Taxes sur l’alcool, majorations et frais

Le budget apporte plusieurs changements importants aux taxes sur l’alcool et aux majorations, en vigueur le 1er août 2025. Ces changements sont conçus pour soutenir le secteur des boissons alcoolisées de l’Ontario, offrir un allégement aux consommateurs et moderniser l’approche de la Province en matière de taxation sur les carburants et l’alcool.

• Spiritueux ⁠–⁠ Le taux d’imposition de base sur les spiritueux sera réduit de 61,5 % à 30,75 %.
• Bière ⁠–⁠ Les taux d’imposition pour la bière produite par les microbrasseries de l’Ontario seront réduits de moitié, avec une taxe sur la bière pression de 17,98 cents par litre (une baisse par rapport à 35,96 cents) et une taxe sur la bière non pression de 19,88 cents par litre (une baisse par rapport à 39,75 cents).
• Statut de microbrasseur ⁠–⁠ De nouvelles règles permettront aux microbrasseurs de sous-traiter la production avec des non-microbrasseurs tout en conservant leur statut de microbrasseur, sous certaines conditions, à compter de la sanction royale. De plus, le seuil de qualification pour le statut de microbrasseur sera mis à jour à un maximum de 49 000 hectolitres de production mondiale, à compter du 2 mars 2026.
• Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière ⁠–⁠ Le crédit sera bonifié pour refléter les nouveaux taux de taxe sur la bière et les règles à jour, soutenant les petits brasseurs admissibles.
• Régie des alcools de l’Ontario (RAO) ⁠–⁠ Le taux de majoration de base de la RAO pour le cidre sera réduit à 32 %. Les taux de majoration de base appliqués à certaines boissons prêtes à boire à base de vin et de spiritueux ayant un taux d’alcool de 7,1 % ou moins seront réduits à 48 %.
• Boissons rafraîchissantes alcoolisées ⁠–⁠ Une nouvelle catégorie imposable sera instaurée pour les « boissons rafraîchissantes alcoolisées » (comme les « coolers » et les « seltzers ») ayant un taux d’alcool allant jusqu’à 7,1 %. Les détails seront communiqués à la suite de la consultation publique.

Changements administratifs et autres

Informations sur l’évaluation des propriétés

Le budget de 2025 apporte des changements importants à l’accès à l’information sur l’évaluation foncière. À partir de 2026, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) commencera à envoyer les avis d’évaluation par voie électronique, abandonnant la livraison par courrier papier uniquement. Le budget crée également une autorité réglementaire pour élargir la manière dont les municipalités peuvent utiliser les informations d’évaluation foncière de la SEFM. De plus, l’Ontario évalue des outils potentiels pour aider les municipalités à mieux gérer leur base d’évaluation, y compris le développement d’un accès en ligne centralisé aux informations sur le rôle d’évaluation, mettant fin à l’exigence actuelle de consultation sur place dans les bureaux municipaux.

Taxe municipale

Le budget retire à Toronto le pouvoir d’imposer une taxe sur les véhicules personnels, garantissant des pouvoirs fiscaux municipaux cohérents à l’échelle de la province. De plus, à partir de 2026, les municipalités pourront réduire les taux d’imposition foncière jusqu’à 35 % pour les unités de logement locatif abordable admissibles afin d’encourager le développement de logements abordables.

Prochaines étapes

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L’information date du 21 mai 2025. Les informations contenues dans ce communiqué sont de nature générale et ne visent pas à traiter les circonstances d’un personne ou d’une entité en particulier. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et actuelles, il ne peut y avoir aucune garantie que ces informations soient exactes à la date à laquelle elles sont reçues ou qu’elles continueront à être exactes à l’avenir. Personne ne devrait agir sur de telles informations sans obtenir des conseils professionnels appropriés après un examen approfondi de la situation particulière.