Comprendre le nouveau Programme de divulgation volontaire amélioré

Introduction

Le 10 septembre 2025, l’ARC a annoncé des changements à venir au Programme de divulgation volontaire (PDV). Ces changements visent à permettre à un plus grand nombre de contribuables d’avoir accès au programme et à en faciliter la compréhension. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er octobre 2025. Les demandes reçues avant cette date seront traitées selon l’ancien régime. 

Contexte et faits 

Le PDV est un programme établi depuis longtemps qui offre aux contribuables la possibilité de divulguer volontairement des erreurs ou des omissions fiscales sans craindre de poursuites. Le programme permet également de demander une réduction des intérêts et des pénalités qui auraient été imposés si l’erreur ou l’omission avait été découverte par l’ARC. Cette mesure de clémence peut s’appliquer jusqu’à dix années en arrière à compter de la date de la demande. 

Avant ces changements, le programme comportait deux volets : le volet général et le volet restreint. Le volet général s’appliquait aux demandes liées à des erreurs mineures, tandis que le volet restreint concernait les cas où l’erreur ou l’omission était intentionnelle ou commise par une grande société. Les demandes devaient également être entièrement volontaires. Si l’ARC avait déjà communiqué avec le contribuable à propos du dossier, ou si un tiers avait divulgué l’erreur à l’ARC, la demande n’était pas admissible. 

L’ARC a reconnu que le programme était relativement restrictif, et les changements à venir visent à élargir les critères d’admissibilité afin que davantage de contribuables puissent en bénéficier.

Changements clés pour l’impôt sur le revenu 

Retrait des programmes général et limité 

Le volet général offrait un allègement complet des pénalités et un allègement partiel des intérêts pour les erreurs involontaires, tandis que le volet limité offrait un allègement limité des pénalités, mais il n’y avait aucune poursuite. Ces volets ne seront plus actifs. 

À titre de référence, les programmes précédents comptaient deux volets principaux : 

• Programme général : Cette voie était destinée aux divulgations sans conduite intentionnelle. Les contribuables acceptés dans ce programme ont bénéficié d’un allègement des pénalités et d’un allègement partiel des intérêts. Plus précisément, 50 % des intérêts applicables pour les années précédant les trois années de déclaration les plus récentes étaient allégés, tandis que des frais d’intérêts complets étaient appliqués aux trois années les plus récentes. Il est important de noter que les contribuables ne seraient pas renvoyés pour des poursuites criminelles.
• Programme limité : Cette voie était destinée aux divulgations comportant un élément de conduite intentionnelle. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne faisaient pas l’objet de poursuites criminelles et ne seraient pas soumis à des pénalités pour faute lourde. Toutefois, d’autres pénalités pourraient toujours s’appliquer, et aucun allègement d’intérêt n’était accordé.

Introduction de la demande sollicitée et non sollicitée

Une demande sollicitée est celle qui est soumise après qu’il y a eu une communication verbale ou écrite avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l’identification d’une erreur. Cette erreur peut ou non avoir une date limite pour la conformité. Une demande sollicitée peut également être présentée lorsqu’un tiers a déjà informé l’ARC d’une erreur ou d’une omission potentielle. 

Une demande non sollicitée est celle où il n’y a eu aucune communication ou celle où seulement une lettre éducative ou un avis qui offre des conseils généraux a été fourni. 

Comparaison 

Instauration de nouvelles procédures d’allègement 

L’allègement sera accordé selon que la demande était sollicitée ou non sollicitée. Les demandes non sollicitées seront généralement admissibles à un allègement de 75 % des intérêts applicables et de 100 % des pénalités. Les demandes sollicitées seront généralement admissibles à un allègement de 25 % des intérêts et jusqu’à 100 % des pénalités. 

Introduction d’un nouveau formulaire simplifié de demande 

Ce nouveau formulaire sera disponible le 1er octobre 2025 et permettra des demandes électroniques. Bien qu’il n’y ait aucun changement concernant les types de documents requis, le nombre d’années exigées a été précisé. Les erreurs ou omissions de source canadienne nécessiteront généralement un soutien pour les six dernières années, tandis que les erreurs ou omissions de source étrangère devront généralement fournir un soutien pour dix ans. Lorsqu’il y a des années sans problème, aucun soutien n’est requis. Le programme permettra toujours à l’ARC de demander plus de renseignements si cela est jugé nécessaire. 

Similarités clés 

Une demande au Programme des divulgations volontaires (PDV) doit toujours répondre aux exigences de base suivantes pour être acceptée : 

• Elle doit se rapporter aux années d’imposition qui sont au moins un an après la date limite;
• Elle doit être pour une divulgation complète comportant tous les renseignements pertinents;
• Elles attireraient autrement de l’intérêt et/ou des pénalités;
• Elle doit être accompagnée d’un paiement ou d’une demande de modalités de paiement. 

Le nouveau PDV, conforme à l’ancien programme, ne prévoit pas d’allègement pour les intérêts et les pénalités déjà cotisés et ne peut pas être utilisé pour faire ou modifier un choix. 

Les contribuables faisant l’objet d’un audit, d’une enquête ou ayant des erreurs ou omissions flagrantes ne seront toujours pas admissibles à ce programme. 

Changements clés pour la taxe indirecte (TPS/TVH)

Résumé des catégories historiques 

Il couvrait la TPS/TVH, la taxe d’accise, le droit d’accise, les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Une caractéristique clé de ce programme était sa catégorisation des divulgations en trois types distincts, chacun offrant des niveaux d’allègement variés : 

• Catégorie 1 (les opérations de TPS/TVH sans effet fiscal) : Cette catégorie a été spécifiquement conçue pour les opérations de TPS/TVH sans effet fiscal. Ce sont des situations où un contribuable a omis de percevoir ou de verser la TPS/TVH, mais le destinataire de la fourniture aurait eu droit à un crédit de taxe sur les intrants pour le même montant. Dans de tels cas, l’ARC accordait un allègement complet des pénalités et des intérêts.   
• Catégorie 2 (le programme général) : Ce programme était destiné aux divulgations concernant la non-observation ou les erreurs qui n’incluaient pas de faute lourde ou l’évitement fiscal délibéré. Les exemples comprenaient des erreurs raisonnables, l’omission de produire des déclarations de renseignements ou des remboursements demandés en trop. Dans cette catégorie, les contribuables pourraient bénéficier d’un allègement total des pénalités et des intérêts et ne seraient pas renvoyés pour poursuites criminelles.   
• Catégorie 3 (le programme limité) : Cette catégorie était destinée aux cas plus graves impliquant un élément de conduite intentionnelle, tel que la faute lourde, la fraude, la non-observation répétée, des montants d’impôt importants dus, un historique de non-observation ou des stratagèmes fiscaux sophistiqués. Bien que les pénalités aient été allégées dans le cadre de ce programme, aucun allègement des intérêts n’était accordé, et il y avait une possibilité de renvoi pour poursuites criminelles. 

L’admissibilité à l’ancien PDV pour la TPS/TVH exigeait que la demande soit volontaire (c’est-à-dire qu’aucun audit ou enquête n’a été entrepris), complète (tous les renseignements pertinents et les documents justificatifs fournis) et soit accompagnée d’un paiement ou d’une demande de modalités de paiement pour l’impôt estimatif dû. 

Modifications propres à la TPS/TVH 

1 Pour les erreurs ou omissions liées à la TPS/TVH, un soutien pour les quatre dernières années devra être fourni. Les opérations sans effet fiscal bénéficieront généralement d’un allègement de 100 % sur les pénalités et les intérêts lorsque l’opération sera admissible à une réduction selon le mémorandum 16-3-1 de la TPS/TVH.

Portée élargie des taxes couvertes

Un des changements les plus importants dans le nouveau PDV est son applicabilité élargie. Au-delà de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu, le programme couvre désormais explicitement les divulgations liées à un éventail plus large de taxes et de frais, reflétant l’évolution du paysage fiscal canadien, ce qui comprend :

• Droits d’accise et des taxes d’accise
• Redevance sur les combustibles en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
• Taxe sur les biens de luxe en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
• Taxe sur les logements sous-utilisés en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
• Taxe sur les services numériques en vertu de la Loi sur la taxe sur les services numériques
• Impôt en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial
• Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre 

Répercussions pratiques 

L’élargissement de ce programme permettra à un nombre significativement plus élevé de contribuables d’y participer et de corriger des erreurs dans des déclarations antérieures. La création de la demande sollicitée offre aux contribuables la possibilité de corriger des erreurs qui ont peut-être déjà été identifiées par l’ARC tout en demandant une réduction significative des pénalités et des intérêts. Étant donné que les demandes présentées avant le 1er octobre 2025 seront cotisées selon l’ancien programme, il y a une incitation à différer les demandes jusqu’à ce que le nouveau programme soit en vigueur. 

Conclusion 

Un processus de demande globalement simplifié et des critères d’admissibilité moins stricts constituent un changement favorable à ce programme. L’ARC a déclaré que ces changements visent à faciliter le processus pour les contribuables et les mises à jour semblent effectivement répondre à cet objectif et faciliteront la correction des erreurs antérieures pour toutes les personnes concernées. 

Vous pouvez lire l’annonce complète ici.