Décision de la Cour suprême bien accueillie au sujet des amendes infligées en vertu du FBAR

Le 28 février 2023, la Cour suprême des États‑Unis a statué dans l’affaire Bittner c. les États‑Unis¹ que l’amende imposée pour le défaut non délibéré de produire le rapport FBAR (Foreign Bank and Financial Accounts report) [« Rapport sur les comptes bancaires et financiers étrangers »] devrait être infligée en fonction du rapport et non des comptes liés à celui‑ci.

Le requérant

M. Alexandru Bittner, un citoyen à double nationalité de la Roumanie et des États‑Unis a pris connaissance de ses obligations de déclaration en vertu du FBAR lorsqu’il est retourné de la Roumanie en 2011. Il a par conséquent soumis les rapports FBAR annuels pour la période visée, qui s’étalait de 2007 à 2011. Le gouvernement l’a subséquemment informé que les rapports soumis étaient incomplets et avaient en l’occurrence omis de déclarer vingt‑cinq (ou plus) des comptes détenus à l’étranger par lui. M. Bittner a ainsi déposé des FBAR corrigés contenant des informations détaillées sur tous ses comptes étrangers pour les années en question.

M. Bittner s’imaginait qu’il serait passible d’une amende pour faute non intentionnelle de 50 000 $ au maximum (10 000 $ pour chaque rapport) pour la production tardive de ces cinq rapports et pour avoir omis de déclarer les informations requises la première fois. Le gouvernement était lui d’avis que les pénalités imposées pour faute non délibérée dans ce secteur (que les rapports soient tardifs ou imprécis) devaient être appliquées à chacun des comptes déclarés sur les rapports et non aux rapports. M. Bitter s’est ainsi vu infliger une pénalité « monstre » de 2,72 millions de dollars (272 X 10 000 $) pour les 272 comptes visés globalement par les rapports FBAR déposés en retard.

M. Bittner a fait appel contre cette interprétation de la disposition à l’origine de la sanction devant le tribunal de district et a obtenu gain de cause. La décision a toutefois été invalidée par la Cour d’appel du cinquième circuit des États‑Unis (United States Court of Appeals for the Fifth Circuit)², qui a appuyé la position prise par le gouvernement.

Des opinions divergentes

La décision du tribunal du cinquième circuit était en contraste avec le verdict rendu par le tribunal du neuvième circuit dans l’affaire États‑Unis c. Boyd³. Ce dernier avait notamment statué qu’on ne devait appliquer « qu’une seule amende pour faute non intentionnelle lorsque le FBAR déposé en retard ne contient pas d’imprécisions, et quel que soit le nombre des comptes impliqués »⁴.

Vu les positions divergentes prises par le cinquième circuit et le neuvième circuit (le premier étant d’avis que la pénalité doit être infligée en fonction des comptes et non des rapports et le deuxième jugeant le contraire), la Cour suprême a réexaminé le cas de M. Bittner.

La décision de la Cour suprême

La Cour suprême a conclu dans un jugement à cinq contre quatre que la peine promulguée par les alinéas 31 U.S.C. §§5321(a)(5)(A) et (B)(i) du Code des États‑Unis pour les fautes non volontaires devait être infligée en fonction du nombre des infractions et non du nombre des comptes. La Cour s’est, semble‑t‑il, focalisée sur le fait que le langage législatif employé pour les fautes intentionnelles d’un côté et les fautes non intentionnelles de l’autre, était différent. L’alinéa § 5321(a)(5)(D)(ii), qui vise notamment les fautes intentionnelles, fait spécifiquement référence aux comptes, contrairement à son homologue.

Le tribunal a fait remarquer que « lorsque le Congrès emploie un certain langage dans l’un des articles d’un texte législatif et omet de le faire dans l’article voisin, la différence sous‑entend normalement des divergences sur le plan sémantique ». S’appuyant sur cette observation et sur d’autres principes, la Cour a ainsi statué que « le BSA⁵ avait pour intention de traiter la production tardive d’un rapport conforme à la loi comme une seule infraction et de recommander une peine maximale de 10 000 $ dans ce genre de cas et non une “cascade” de sanctions basées sur le nombre des comptes impliqués ».

Une décision judicieuse

La décision s’avérera certainement bénéfique aux contribuables américains qui risquent des amendes pour la production involontaire de rapports FBAR tardifs ou inexacts. L’amende de 10 000 $ par rapport est toujours très lourde certes, mais elle est vraisemblablement moins conséquente (et de loin) que celle infligée en fonction des comptes, qui peut s’élever à des millions de dollars dans certains cas.

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1. ¹ Bittner v. United States (Affaire Bittner c. les États-Unis), n^o 21–1195
2. ² United States v. Bittner, 19 F.4th 734 (5^e circuit, 2021)
3. ³ United States v. Boyd (Affaire États‑Unis c. Boyd), 991 F.3d 1077 (9^e circuit, 2021)
4. ⁴ United States v. Boyd, 991 F. 3d, 1078
5. ⁵ BSA : Bank Secrecy Act (« Loi sur la confidentialité bancaire »)