Mises à jour concernant la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé une baisse à 9 % du taux de la partie provinciale de la TVH, et ce à compter du 1er avril 2025. Ce changement entraîne un nouveau taux combiné de TVH de 14 %, qui inclut la partie fédérale de la TPS de 5 %. Pour faciliter la transition, des règles spécifiques ont été publiées pour les entreprises et les consommateurs.

En général, le taux de la TVH est déterminé selon la date à laquelle la taxe devient payable :

• Un taux de 15 % s’appliquera si la taxe devient payable avant le 1er avril 2025.
• Un taux de 14 % s’appliquera si la taxe devient payable le 1er avril 2025 ou après.

Des règles transitoires supplémentaires s’appliquent à des cas spécifiques, tels que l’immobilier, les importations et les services. Par exemple, la nouvelle TVH de 14 % s’appliquera aux transactions immobilières où la propriété et la possession sont transférées le 1er avril 2025 ou après. Si la propriété ou la possession est transférée avant cette date, le taux de 15 % s’applique.

Élargissement de la définition des logiciels (avec effet rétroactif au 1er avril 2013) :

Dans le cadre de son budget 2024-2025, la Colombie-Britannique a révisé rétroactivement la « Provincial Sales Tax Act » afin d’élargir la définition des logiciels et de clarifier l’utilisation taxable dans la province.

Définition de « software » (logiciel) avant les changements budgétaires :

• Logiciel livré ou accessible par quelque moyen que ce soit
• Droits d’utilisation des logiciels (peu importe l’utilisation réelle), livrés ou accessibles par quelque moyen que ce soit
• Droits contractuels de recevoir des mises à jour ou de nouvelles versions de ces logiciels, à condition que l’alinéa 15(2)h) ne s’applique pas.

La définition mise à jour inclut désormais également :

• Les instructions codées ou les droits associés qui amènent les appareils électroniques à effectuer des tâches spécifiques.
• L’infrastructure-service (IaaS)
• Le logiciel-service (SaaS) fourni ou accessible par n’importe quel moyen
• Les interfaces de programmation d’application (API)

Restrictions relatives au remboursement de la TVP (à compter du 1er juillet 2024) :

À compter du 1er juillet 2024, des changements ont été apportés à l’admissibilité au remboursement de la TVP sur les biens achetés en Colombie-Britannique pour être revendus à l’extérieur de la province. Auparavant, les entreprises pouvaient demander un remboursement après exportation. Selon les nouvelles règles, ces remboursements ne sont plus possibles si l’acheteur a payé la TVP au moment de l’achat sans présenter les documents d’exemption appropriés.

Pour éviter la TVP non récupérable, les acheteurs doivent fournir un numéro d’enregistrement valide au fichier de la TVP ou un certificat d’exemption lors de l’achat pour éviter de devoir payer la TVP au départ. En l’absence d’une documentation appropriée, l’acheteur est considéré comme utilisateur final et ne peut pas récupérer la TVP lors de la revente.

Taxe sur les services infonuagiques (à compter du 1er janvier 2026) :

Le Manitoba appliquera sa TVD au taux de 7 % aux services infonuagiques à partir du 1er janvier 2026. Cela inclut des services tels que l’informatique à distance, le stockage de données et les logiciels par abonnement.

Les services infonuagiques imposables comprennent :

• Le SaaS : Accès par Internet à des applications logicielles
• La plateforme-service (PaaS) : Des plateformes en ligne offrant des outils pour le développement d’applications
• L’IaaS : Infrastructure informatique virtuelle, comme les serveurs et le stockage

Si ces services sont utilisés à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du Manitoba, la taxe peut être appliquée proportionnellement, en fonction de leur utilisation à l’intérieur de la province.

Les fournisseurs de services, tant au sein de la province que de l’extérieur de la province, devront facturer et payer la TVD sur les services consommés au Manitoba.

Taxation des produits de vapotage (à compter du 1er juin 2025) :

À partir du 1er juin 2025, la Saskatchewan imposera une TVP de 6 % sur les produits de vapotage, en plus de la taxe sur les produits de vapotage (TPV), de 20 % actuellement, créant ainsi une charge fiscale totale de 26 %.

Les produits de vapotage sont définis comme suit :

• Les cigarettes électroniques et les dispositifs de vapotage similaires
• Les substances électroniques (liquides, gaz ou solides utilisés dans les vaporisateurs, avec ou sans nicotine)
• Les cartouches et les composants destinés à être utilisés avec les cigarettes électroniques

Exclusions :

• Le cannabis tel que défini dans la loi : « The Cannabis Control (Saskatchewan) Act »
• Les produits du tabac chauffés conformément à la loi : « The Tobacco Tax Act, 1998 »
• Les vaporisateurs à herbes sèches pour l’utilisation de cannabis séché

Les détaillants seront responsables de la collecte et du versement des deux taxes.

Nouvelles pénalités liées à la TVP (à compter du 1er octobre 2024) :

À compter du 1er octobre 2024, la Saskatchewan a mis à jour les pénalités afin d’améliorer la conformité à la TVP.

• Pénalité pour production tardive de la déclaration : 50 $ pour toute déclaration produite en retard, y compris les déclarations nulles.
• Pénalité pour paiement tardif : Maintien du taux de 10 % de la taxe impayée, avec suppression du plafond antérieur de 500 $ par période.
• Défaut de production de documents : pénalité de 500 dollars par cas où une entreprise ne fournit pas les documents requis.
• Déclaration incorrecte ou incomplète : amende de 100 $ par déclaration dans les cas suivants :
  • La déclaration est soumise de manière incorrecte (par exemple, dépôt sur papier alors qu’un dépôt électronique est requis), ou
  • Les champs obligatoires ne sont pas remplis

Les pénalités de vérification peuvent aller de 10 % à 100 % du montant évalué, en fonction de la gravité de l’infraction. Par exemple, le fait de ne pas verser l’impôt perçu peut entraîner une pénalité de 100 %. Les intérêts s’accumulent sur la plupart des cotisations fiscales à partir de la date d’échéance initiale jusqu’à ce que le paiement soit effectué dans son intégralité. Le taux d’intérêt correspond au taux préférentiel majoré de 3 %, ajusté semestriellement.

Pour éviter les pénalités, assurez-vous que toutes les déclarations et tous les paiements de la TVP sont soumis à temps, que les formulaires sont remplis avec précision et que les méthodes de déclaration exigées sont respectées. Conservez des dossiers détaillés pour répondre aux demandes du ministère des Finances.