Le 17 novembre, le ministère des Finances a publié un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») pour faciliter l’introduction de certaines propositions dans le budget du 4 novembre.
Le document de 609 pages s’appuie sur le projet de loi déjà inclus dans le budget déposé le 4 novembre.
L’accent principal semble être mis sur le renforcement de la législation précédemment rédigée ou adoptée afin de fournir de la clarté. La plupart des nouvelles initiatives annoncées dans le cadre du budget ont été introduites dans l’AMVM inclus dans les documents budgétaires.
Changements dans une entreprise privée
Règles de rapports de fiducie
Nous continuons de voir des efforts pour finaliser les lois concernant les nouvelles règles sur les rapports de fiducie qui ont traîné à divers degrés d’achèvement pendant plusieurs années. Bien que la plupart des mises à jour visent à perfectionner les lois existantes avec de petites modifications techniques, certaines mises à jour notables incluent :
- Des exceptions aux règles de déclaration s’appliqueront toujours aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAIP), mais ne nécessitent pas que la désignation de SAIP soit correctement faite; il suffit que la fiducie ait été admissible comme SAIP.
- Les actifs admissibles en vertu de l’article 150(1,2) incluront l’argent déposé dans une institution financière canadienne.
Aucune mise à jour fournie pour le moment pour préciser si une dérogation à la déclaration de revenus sera émise pour l’année 2025.
164(6) Report rétrospectif
En 2024, des modifications techniques ont été proposées pour permettre l’extension de la période de report rétrospectif en vertu du paragraphe 164(6) de 1 à 3 ans. C’était un changement excitant et très attendu en raison de la flexibilité accrue et du temps de planification qui seraient offerts aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs. Les ébauches publiées ont fait ressurgir cette proposition et cherchent à mettre en œuvre l’extension. Un aperçu des propositions précédentes qui sont maintenant en train d’être officialisées se trouve ici.
Changements internationaux
Déterminations de surplus étranger
Les définitions de l’excédent étranger comportent plusieurs modifications techniques proposées, et la loi rédigée prévoit également des règles transitoires concernant le revenu d’entreprise étranger accumulé en précisant que les élections pertinentes sont désormais réputées avoir été faites pour certaines périodes.
Autres mises à jour techniques législatives
Un certain nombre de mesures précédemment adoptées sont proposées pour subir de petits ajustements techniques afin de renforcer l’application. Celles-ci comprennent;
- Des précisions supplémentaires sont introduites concernant le coût des biens d’électricité propre et la manière dont ils sont traités aux fins de différentes sections comme des incitatifs,
- Les règles intergénérationnelles sont proposées pour voir certains changements de formulation qui visent à apporter de la clarté à certaines dispositions déjà adoptées, comme la détermination de l’implication active et du moment des transactions.
- La définition du compte de dividende en capital en ce qui concerne certains montants reçus d’une entité étrangère fait l’objet de propositions de changements techniques du libellé pour plus de clarté. Cela inclut l’ajout que, pour les besoins du paragraphe 55(5)(c), on suppose qu’aucun montant déductible en vertu de l’article 113 et inclus dans le compte de dividende en capital de la société n’est inclus dans le revenu de la société autrement déterminé.
Autres mesures annoncées précédemment
Mesures précédemment annoncées qui sont maintenant inclues dans un projet de loi rédigé :
- Prolongation de la période de demande de don uniquement pour 2024,
- Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1 250 000 $ comme précédemment annoncé. Les projets comprennent également des règles transitoires pour les transactions effectuées après le 25 juin 2024, ainsi que la réintroduction de l’indexation à l’avenir,
- Mises à jour au RS&DE telles qu’annoncées dans le budget de 2025 (détails ici),
- L’impôt minimum de remplacement tel que proposé à l’origine, mais sans mises à jour concernant les considérations pour les actions accréditives.
Prochaines étapes
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