Commentaire sur le budget fédéral 2025

Introduction

Après avoir récemment annoncé un changement du cycle budgétaire pour l’adoption de budgets d’automne, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui son premier budget automnal : « Bâtir un Canada fort ».

Voici un bref aperçu des principales mesures fiscales.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

La modification du taux d'imposition des particuliers pour la première tranche marginale d'imposition a été annoncée en mai 2025.          

Crédit d’impôt compensatoire

Le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est fondé sur le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. Pour veiller à ce que personne ne voit son impôt à payer augmenter en raison de la réduction d’impôt pour la classe moyenne, le budget de 2025 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable. Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition.

Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $. Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces provinces et ce territoire ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral qui offre du financement sur cinq ans afin d’augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030. Les employeurs devront attester les revenus admissibles de leurs employés dans la forme et les modalités prescrites.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) afin d’accorder à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à tous les critères suivants :

• le revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial (plus le montant en raison de l’âge ou le montant pour personnes handicapées, le cas échéant);
• tous les revenus du particulier pour l’année d’imposition proviennent de sources pour lesquelles des déclarations de renseignements déterminées ont été produites auprès de l’ARC;
• au moins une fois au cours des trois années d’imposition précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration;
• le particulier n’a pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition avant la date limite de production pour l’année ou dans les 90 jours suivants; et
• tout autre critère déterminé par le ministre du Revenu national.

Avant de produire une déclaration au nom d’un particulier admissible, l’ARC fournirait à celui-ci les renseignements dont elle dispose à ce moment-là en ce qui concerne sa déclaration de revenus. Le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Si le particulier admissible ne confirme pas les renseignements (avec ou sans modifications) avant la fin de la période de 90 jours, l’ARC pourrait produire une déclaration de revenus au nom du particulier. L’ARC établirait ensuite un avis de cotisation, puis elle déterminerait et émettrait les crédits et les prestations du particulier.

Les processus actuels de cotisation, d’opposition et d’appel s’appliqueraient aux cotisations établies en vertu de ces dispositions. S’il est déterminé, après la production d’une déclaration de revenus par l’ARC, que le contribuable n’a pas rempli les critères relatifs à la production automatisée des déclarations de revenus, la déclaration de revenus sera réputée ne pas avoir été produite.

Les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes (c.-à-d. que la production pourrait commencer en 2026).

Le gouvernement souhaite connaître l’opinion de la population canadienne sur cette mesure. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations écrites d’ici le 30 janvier 2026 au ministère des Finances du Canada à autotaxfiling-autoimpot@fin.gc.ca.

Régimes enregistrés – placements admissibles

En fonction des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultations, le budget de 2025 propose d’apporter les modifications suivantes dans le but de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles visant les placements admissibles.

Placements dans des petites entreprises

Il existe deux ensembles de règles pour les placements de régimes enregistrés dans les petites entreprises. Le premier ensemble de règles s’applique aux REER, aux FERR, aux CELI, aux REEE et aux CELIAPP, alors que le deuxième ensemble s’applique uniquement aux REER, aux FERR, aux REEE et au RPDB. Aucun des ensembles ne s’applique aux REEI.

Le budget de 2025 propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements. Plus précisément, le premier ensemble de règles d’application plus générale serait maintenu et s’étendrait aux REEI, alors que le deuxième ensemble de règles serait abrogé. Par conséquent :

• les REEI pourraient acquérir des actions de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, de sociétés à capital de risque et de coopératives déterminées;
• les actions de sociétés admissibles et les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises ne constitueraient plus des placements admissibles.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027.

Régime de placements enregistrés

Le budget de 2025 propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliquent pas d’enregistrement :

• Les unités d’une fiducie qui est assujettie aux exigences du Règlement 81-102 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (qui réglemente certains fonds communs de placement et certains fonds d’investissement à capital fixe); et
• Les unités d’une fiducie de placement déterminée (au sens des règles fiscales actuelles) gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31-103 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. 

Le régime de placement enregistré serait abrogé en date du 1er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s’appliqueraient en date du jour du budget.

Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Le budget de 2025 propose de mettre en oeuvre un programme qui agira contre les cas de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et pour lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage.

Le budget de 2025 propose de modifier les dispositions sur l’échange de renseignements de LIR et de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) afin de permettre à l’ARC de communiquer à Emploi et Développement social Canada des renseignements confidentiels (en vertu de la LIR et de la LTA) en vue de l’application et de l’exécution du Code canadien du travail en ce qui concerne la classification des effectifs.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget de 2025 propose de modifier la LIR afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

La règle des 21 ans

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Les révisions proposées viseraient à éviter certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement.

Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.

Remise canadienne sur le carbone

Le budget de 2025 propose de modifier la LIR afin de prévoir qu’aucun versement de la RCC ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le budget de 2025 propose de verser un paiement unique supplémentaire de 150 $ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées justifiant l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les premiers paiements supplémentaires devraient être avant la fin de 2026-2027. Le budget de 2025 confirme que le gouvernement prévoit légiférer afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit exclue du calcul du revenu au sens de la LIR.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Suite à l’annulation précédente de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, le budget 2025 confirme que l’incitatif aux entrepreneurs canadiens a également été annulé.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Taux d’imposition des sociétés

Le budget 2025 ne propose aucun changement aux taux d’imposition des sociétés.

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.

Un bien qui a été utilisé, ou acquis pour être utilisé, à toute fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable serait admissible à la passation en charges immédiate uniquement si les deux conditions ci-après sont remplies :

• le bien n’appartenait ni au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci avait un lien de dépendance; et
• le bien n’a pas été transféré au contribuable selon le principe du « roulement » à imposition différée.

Dans les cas où un contribuable bénéficie de la passation en charges immédiate d’un bâtiment de fabrication ou transformation, et que l’utilisation du bâtiment est modifiée par la suite, les règles de récupération peuvent s’appliquer.

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Un taux de DPA bonifié de 75 % pour la première année serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou en 2031, et un taux de 55 % serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou en 2033. Le taux bonifié ne s’appliquerait pas à un bien utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation après 2033.

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 a proposé un certain nombre de changements au programme de RS&DE qui auraient les effets suivants :

• faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses et porter à 15 millions de dollars et à 75 millions de dollars, respectivement, les seuils inférieurs et supérieurs d’élimination progressive du capital imposable de l’année précédente;
• élargir l’admissibilité au crédit d’impôt bonifié aux sociétés publiques canadiennes admissibles;
• rétablir l’admissibilité des dépenses en capital de RS&DE tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE.

Le gouvernement confirme son intention de présenter un projet de loi pour mettre en oeuvre ces mesures.

Plafond des dépenses du crédit bonifié

Le budget de 2025 propose d’augmenter davantage le plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être gagné, le faisant passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 16 décembre 2024 (c.-à-d. la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024) ou après.

Bonifier les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Le budget de 2025 annonce que le gouvernement a l’intention de demander à l’ARC de :

• Mettre en place un processus d’approbation préalable facultatif afin que les entreprises puissent obtenir une approbation technique initiale pour leurs projets de RS&DE admissibles, avant de commencer les travaux ou d’engager des dépenses. Pour les demandes présentées selon ce processus facultatif et qui exigent un examen des dépenses, le temps de traitement sera réduit de moitié, en passant de 180 jours à 90 jours;
• Recourir davantage à l’intelligence artificielle dans l’administration du programme, pour éviter de soumettre des demandes à faible risque à des vérifications inutiles et traiter les demandes plus rapidement;
• Simplifier le processus d’examen en éliminant les étapes inutiles et en réduisant la complexité des renseignements exigés, afin d’accélérer la prise d’une décision définitive au sujet de la demande.

Les améliorations ci-dessus seront intégrées au programme de RS&DE à compter du 1er avril 2026.

De plus, l’ARC compte mener des consultations ciblées pour améliorer l’administration du programme pour la RS&DE, notamment en examinant le formulaire de demande pour les dépenses de RS&DE (formulaire T661).

Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts

En 2005, les règles fiscales ont été modifiées sur une base temporaire afin de permettre le report de l’impôt sur le revenu et des obligations en matière de retenue pour les ristournes reçues sous forme de parts admissibles jusqu’à la disposition (y compris une disposition réputée) des parts. Sauf dans le cas du décès du membre, de son invalidité ou s’il cesse d’être membre, la part admissible ne doit pas être rachetable au gré de l’émetteur ou au gré du porteur dans les cinq ans suivant son émission. La mesure en vigueur arrive à échéance à la fin de 2025.

Le budget de 2025 propose de prolonger l’application de cette mesure afin qu’elle vise les parts admissibles émises avant la fin de 2030.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC)

Le budget de 2025 propose d’élargir l’admissibilité aux CIEMC afin d’inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le budget de 2025 propose d’ajouter l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium à la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres.

Cette mesure s’appliquerait aux biens qui sont acquis et prêts à être mis en service à compter du jour du budget.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Prolongation des pleins taux du crédit d’impôt

Le budget de 2025 propose de prolonger de cinq ans la disponibilité des pleins taux du crédit, afin que les pleins taux s’appliquent aux dépenses admissibles engagées depuis le début de 2022 jusqu’à la fin de 2035. Les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040 demeureraient assujetties aux taux de crédit réduits décrits plus haut.

Le gouvernement reportera également de cinq ans l’examen des taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC annoncé dans le budget de 2022. Selon ce nouveau calendrier, l’examen aura lieu avant 2035 (plutôt qu’avant 2030).

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada

Le budget de 2025 propose d’inclure le Fonds de croissance du Canada comme entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.

Le budget de 2025 propose également d’instaurer une exception, de sorte que le financement octroyé par le Fonds de croissance du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.

Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du jour du budget.

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

Le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées. En règle générale, la limite proposée viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé. La détermination de l’affiliation entre le payeur et le bénéficiaire du dividende s’appuierait sur les règles d’affiliation actuelles de la LIR.

Cette règle ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées versait subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur, de sorte qu’aucun report n’est réalisé par le groupe de sociétés affiliées. Afin de tenir compte des opérations commerciales de bonne foi, la règle ne s’appliquerait pas non plus au payeur d’un dividende qui fait l’objet d’une acquisition de contrôle lorsque celui-ci verse un dividende dans les 30 jours précédant l’acquisition de contrôle. 

La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire. 

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget.

Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada

Le budget de 2025 propose de modifier la LIR afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. 

Cette modification s’appliquerait à compter du jour du budget.

Mesures visant le fiscalité internationale

Prix de transfert

Le budget de 2025 propose de moderniser les règles du Canada en matière de prix de transfert afin qu’elles s’harmonisent davantage avec le consensus international sur l’application du principe de pleine concurrence. En outre, une règle d’interprétation serait ajoutée pour veiller à ce que les règles sur les prix de transfert du Canada soient appliquées d’une manière cohérente avec le cadre d’analyse établi par les Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert. 

Les nouvelles règles modifieraient certaines mesures administratives. Elles comprennent notamment : 

• offrir un allègement aux contribuables par une augmentation du seuil d’application de la pénalité de prix de transfert découlant d’une cotisation (d’un redressement de 5 millions de dollars à un redressement de 10 millions de dollars);
• clarifier les exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert et les aligner davantage sur les nouvelles définitions et les exigences de sélection et d’application de la méthode la plus appropriée;
• prévoir des exigences simplifiées en matière de documentation lorsque les conditions prévues sont remplies;
• réduire le délai pour fournir des documents concernant le prix de transfert, de 3 mois à 30 jours (alors que l’obligation voulant que les contribuables et les sociétés de personnes établissent ou obtiennent les registres ou les documents appropriés au plus tard à la date limite de production qui leur est applicable pour une année ou un exercice donné demeurerait la même). 

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le jour du budget.

Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens 

Le système fiscal canadien contient des règles qui protègent l’assiette fiscale en empêchant que les contribuables évitent l’impôt canadien en transférant certains revenus vers d’autres territoires. Une règle particulière du régime du revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) vise à empêcher l’évitement fiscal canadien par le transfert du revenu d’une entreprise tiré de l’assurance des risques canadiens vers une société étrangère affiliée. Le budget de 2025 propose de préciser que les revenus de placements provenant d’actifs détenus par une société étrangère affiliée pour couvrir des risques canadiens soient inclus dans le REATB.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le jour du budget.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Taxe sur les logements sous-utilisés

Le budget de 2025 propose d’éliminer la TLSU à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes.

Toutes les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024. Les pénalités et/ou les intérêts en cas de non-respect des modalités et de la date limite de production de la déclaration de TLSU, ou en cas de non-paiement de la TLSU lorsqu’elle devient payable, continueront aussi de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (LTCBL) de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis. Cette taxe cesserait d’être payable après le jour du budget dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l’importation et lorsque certaines améliorations sont apportées.

Les vendeurs inscrits relativement à ces biens seraient tenus de produire une déclaration finale couvrant la période de déclaration qui comprend le jour du budget. Les inscriptions relatives aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis en vertu de la LTCBL seraient maintenues après le jour du budget, ce qui permettrait aux vendeurs inscrits de demander les remboursements auxquels ils ont droit (p. ex., en cas d’exportation). Il ne serait toutefois plus nécessaire, par ailleurs, de produire une déclaration relative à ces biens assujettis pour les périodes de déclaration ultérieures. Enfin, toutes les inscriptions relatives aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis seraient automatiquement annulées le 1er février 2028, date après laquelle les vendeurs ne pourraient plus demander de remboursements.

Fraude de type carrousel

Le budget de 2025 propose des changements à la LTA afin d’aider à prévenir la fraude de type carrousel et d’améliorer l’équité générale du régime fiscal canadien. En particulier, le gouvernement propose d’instaurer un nouveau mécanisme de versement inversé (MVI), en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications.

Le nouveau MVI proposé s’appliquerait aux fournitures de services de télécommunication déterminés, lesquels seraient des services de télécommunication qui permettent, selon le cas :

• la communication orale instantanée ou comportant seulement un faible retard entre la transmission et la réception de signaux;
• la transmission d’écrits, d’images et de sons, ou de renseignements de toute nature, lorsqu’elle est fournie en lien avec des services qui permettent une telle communication orale.

Par exemple, ceci inclurait la fourniture de minutes de voix par le protocole de l’internet (VoIP).

En vertu des nouvelles règles proposées, les fournisseurs ne seraient pas tenus de percevoir la TPS/TVH payable sur la fourniture. Au contraire, lorsque le MVI s’applique à une fourniture de services de télécommunication déterminés, les acquéreurs seraient tenus de s’autocotiser et de déclarer la taxe payable dans leur déclaration de TPS/TVH et, s’ils y ont droit, ils pourraient demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans la même déclaration, pourvu qu’ils aient comptabilisé la TPS/TVH payable.

En vertu des nouvelles règles proposées, les fournisseurs seraient tenus d’indiquer sur leurs factures si une fourniture est assujettie au MVI, signalant à l’acquéreur que ce dernier doit donc rendre compte de la TPS/TVH.

Le gouvernement fédéral invite les particuliers, les intervenants, les organisations et associations, les partenaires autochtones et les autres parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions en envoyant un courriel à Consultation-Legislation@fin.gc.ca d’ici le 12 janvier 2026. Il sera ainsi possible de tenir compte des commentaires avant de finaliser la conception des nouvelles règles et le dépôt de la loi habilitante.

Les nouvelles règles proposées incluraient une nouvelle autorisation légale qui permettrait au gouvernement d’assujettir d’autres fournitures à un MVI par voie réglementaire.

Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle

Le 6 juin 2025, le Nouveau-Brunswick a adopté une loi pour devenir la première province à établir un organisme de réglementation pour régir la profession d’ostéopathie manuelle. Par conséquent, les services d’ostéopathie fournis par des fournisseurs admissibles de services d’ostéopathie manuelle qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont involontairement devenus exonérés sous le régime de la TPS/TVH.

Le budget de 2025 propose de clarifier la politique de longue date selon laquelle les services d’ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH.

Cette mesure s’appliquerait aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025. Elle ne s’appliquerait toutefois pas à une fourniture d’un service d’ostéopathie effectuée après le 5 juin 2025, mais au plus tard le jour du budget si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue relativement à la fourniture.

Autres mesures fiscales

Le gouvernement a modifié les dates d'entrée en vigueur de certains projets de loi, notamment les suivants :

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2025 confirme que le gouvernement a tenu compte de chacune des mesures fiscales en attente annoncées par le gouvernement précédent, et confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales suivantes, dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication.

• Propositions législatives et réglementaires publiées le 15 août 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Report par roulement des gains en capital relatif à des placements de petites entreprises;
  • Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • Exemption fiscale pour les ventes aux fiducies collectives des employés;
  • Exemption fiscale pour les ventes aux coopératives de travailleurs;
  • Non-conformité aux demandes de renseignements;
  • Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement;
  • SPCC en substance;
  • Règles relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour le rachat de bons;
  • Modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial;
  • Modifications techniques relatives à la TPS/TVH et aux droits d’accise.
• Propositions législatives publiées le 30 juin 2025, afin de s’assurer que toutes les Remises canadiennes sur le carbone pour les petites entreprises soient versées libre d’impôt, et afin de prolonger la date limite de production pour les années civiles 2019 à 2023.
• Prolongation du Crédit d’impôt pour l’exploration minière annoncée le 3 mars 2025.
• Propositions législatives publiées le 23 janvier 2025, afin de prolonger la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance.
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Exclure la prestation canadienne pour les personnes handicapées du revenu;
  • Élargir les critères d’admissibilité au Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour la Banque de l’infrastructure du Canada;
  • Modifier les critères d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour les petits projets d’énergie nucléaire;
  • Élargir les critères d’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre à la pyrolyse du méthane;
  • Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 19 novembre 2024 concernant l’élimination de la TPS sur la construction de nouvelles résidences étudiantes.
• Modifications législatives pour donner effet à la suspension de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du droit national en vertu du droit national en date du 18 novembre 2024.
• Publications législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Impôt minimum de remplacement (autre que les changements liés aux déductions pour les frais relatifs à des ressources);
  • Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
  • Organismes de bienfaisance et donataires reconnus;
  • Régimes enregistrés d’épargne-études;
  • Évitement de dettes fiscales;
  • Sociétés de placement à capital variable;
  • Arrangements de capitaux propres synthétiques;
  • Manipulation du statut de faillite;
  • Déduction pour amortissement accéléré — Actifs qui améliorent la productivité;
  • Déduction pour amortissement accéléré — Logements construits expressément pour la location;
  • Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents;
  • Règlement relatif à l’application de la bonification (100 %) du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatif pour les coopératives d’habitation;
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre;
  • Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de déchets de biomasse;
  • Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres pour encourager l’extraction et la transformation de ressources polymétalliques;
  • Modifications à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;
  • Modifications techniques à la LIR et à son règlement;
  • Modifications techniques liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances.
• Propositions législatives publiées le 12 juillet 2024 relatives à la mise en oeuvre d’un cadre à adhésion volontaire pour la perception de taxes de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage (CACT) pour les gouvernements autochtones intéressés.
• L’exonération proposée de l’impôt minimum de remplacement pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones, annoncée dans le budget de 2024.
• L’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget de 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles.
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans le budget de 2024 concernant une nouvelle limite à l’importation du tabac en feuilles emballé pour usage personnel.
• Mesures fiscales visant à modifier la LTA, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe pour donner effet aux propositions liées à la non-conformité aux demandes de renseignements et à l’évitement de dettes fiscales annoncées dans le budget de 2024.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières;
  • Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation;
  • Projet de règlement révisé sur la taxe de luxe pour clarifier le traitement fiscal des biens de luxe.
• Propositions législatives et réglementaires publiées le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Modifications techniques à la LIR et à son règlement;
  • Autres przopositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances.
• Propositions législatives pour mettre en oeuvre les règles sur les dispositions hybrides annoncées dans le budget de 2021.
• La mesure liée à l’impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 afin de repousser d’un an l’échéance des fiducies au profit d’un athlète amateur qui arrivent à échéance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans à neuf ans.

Le budget de 2025 confirme également l’engagement du gouvernement à procéder au besoin à d’autres modifications techniques afin d’améliorer la certitude et l’intégrité du régime fiscal.

Avis de non-responsabilité

Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis à titre indicatif seulement et ne prétendent pas être exhaustifs. Il s’agit d’un résumé des documents budgétaires publiés par le ministère des Finances du Canada. Il n’est pas certain que la totalité ou une partie de ces documents devienne loi.