Production tardive des choix proposés à l’article 156 pour la TPS/TVH : ce qu’il faut savoir

La TPS/TVH est généralement applicable lorsque des biens ou des services destinés exclusivement à un usage commercial sont fournis par une personne étroitement liée à l’acheteur et inscrite à cette taxe. Afin de simplifier leur comptabilité sur le plan fiscal et d’améliorer leur flux de trésorerie, certaines sociétés d’affaires et sociétés en nom collectif canadiennes peuvent, au moyen d’un choix fiscal accordé au paragraphe 156 (2) de la Loi sur la taxe d’accise et du formulaire RC4616, traiter certaines des fournitures effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie.

Sociétés étroitement liées

Le terme « étroitement lié » ne veut pas dire la même chose (aux fins de l’impôt sur le revenu canadien) que le terme « lié » dans le contexte de ce choix fiscal. En règle générale, deux sociétés sont considérées comme étant étroitement liées si l’une d’entre elles détient 90 % ou plus des actions émises et mises en circulation par l’autre du point de vue de la valeur de ces actions et des droits de vote conférés par celles‑ci. Les sociétés sœurs peuvent aussi être considérées comme étant étroitement liées si elles entretiennent toutes deux des liens étroits avec leur société mère.

Les procédures ont changé

Les procédures relatives à la production de ces choix ont changé au fil du temps. Avant le 1^er janvier 2015, les demandes étaient faites au moyen du formulaire GST25, qu’il n’était pas nécessaire de soumettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les contribuables sont maintenant appelés (depuis la date susmentionnée) à remplir le RC4616 et à le déposer auprès de l’ARC dans un délai d’un an. L’ancien formulaire (le GST25) n’est, quant à lui, plus valable.  

Les entreprises n’ont pas toutes au courant de ce changement et certaines d’entre elles ne savent probablement toujours pas qu’elles devraient dorénavant utiliser le formulaire RC 4616.

Comment remplir le formulaire RC 4616

La demande peut être faite en ligne sur les portails « Mon dossier d’entreprise » ou « Représenter un client » de l’ARC et après le remplissage de ces deux parties du formulaire :

Partie A ⁠–⁠ Identification

Les sociétés comptant employer le choix fiscal doivent chacune fournir leur numéro d’entreprise et spécifier si elles sont des membres admissibles ou des membres temporaires. Elles doivent chacune indiquer aussi la période de déclaration liée à la date d’entrée en vigueur du choix. Si la date souhaitée pour l’entrée en vigueur du choix est par exemple le 15 janvier 2023 et le membre est un déclarant mensuel dont l’année financière va de pair avec le calendrier civil, la période de déclaration cible sera celle allant du 1^er au 31 janvier 2023.

Partie B ⁠–⁠ Choix

La date d’entrée en vigueur du choix doit être fournie ici. Le formulaire doit être déposé à la première date à laquelle les membres comptant exercer le choix doivent soumettre leur déclaration de TPS/TVH. Le portail en ligne n’accepte que les choix déposés dans les délais prescrits.

Allégement accordé pour les choix déposés tardivement

Le sous‑alinéa 156 (4) b) (ii) de la Loi sur la taxe d’accise permet au ministre du Revenu national d’accepter des productions tardives au titre de l’article 156 à sa discrétion. Ce pouvoir discrétionnaire est exercé au cas par cas par l’ARC et dans le respect de ces directives fournies par l’Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-255 :

1. Le membre dont le nom est inscrit en premier sur le formulaire RC4616 doit déposer une demande écrite auprès du directeur adjoint du service de vérification du bureau fiscal de l’ARC. La demande doit être produite sur papier et non par voie électronique ;
2. La demande doit fournir une explication claire de la raison pour laquelle les membres du groupe ont produit le choix en retard et inclure une version papier dûment remplie et signée (par le membre inscrit en premier sur le document) du formulaire RC4616. Celui‑ci doit aussi s’engager à communiquer la décision de l’ARC aux autres membres le moment venu (si la production tardive a notamment été acceptée ou refusée) ;
3. La demande écrite doit aussi indiquer si les membres du groupe remplissent toutes les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur du choix à la date proposée ;
4. De surcroît, la demande doit contenir une déclaration selon laquelle les fournitures applicables effectuées entre toutes les parties visées à compter de l’entrée en vigueur du choix étaient sans contrepartie (en d’autres mots, que la TPS/TVH n’a pas été facturée et qu’aucun crédit de taxe sur les intrants n’a été réclamé). Les déclarations de TPS/TVH du fournisseur et de l’acquéreur doivent toutes deux avoir été produites de cette manière aussi. L’acquéreur ne doit pas non plus avoir produit de demande de remboursement au titre de cet impôt pour ces fournitures.

Les règles suivantes devront aussi être observées par toutes les parties concernées :

• Ne pas avoir de déclaration en souffrance au titre de la TPS/TVH ;  
• Avoir versé tous les montants dus ;
• S’être pleinement conformées aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise.

Au besoin, elles devraient aussi pouvoir fournir la preuve documentaire qu’elles ont agi comme si le choix était en vigueur durant la période visée (au cas où l’ARC procéderait à des vérifications).

Les audits entrepris par l’ARC

L’acceptation de la production tardive ne signifie pas automatiquement que l’ARC est satisfaite de la manière dont les exigences législatives de la LTA ont été observées par les parties concernées. Avant la pandémie, les vérificateurs de l’ARC ont parfois entrepris des audits auprès des sociétés en retard pour s’assurer qu’elles étaient étroitement liées et valider en toute quiétude le choix. L’acceptation de la production tardive n’empêchera pas non plus l’ARC de soumettre les parties à une cotisation au titre de la TPS/TVH (intérêts et pénalités également envisagés), s’il est avéré qu’elles n’étaient pas étroitement liées.

Nous avons récemment vu l’ARC adopter une approche plus proactive et examiner des productions tardives par l’intermédiaire du Programme de l’intégrité des remboursements de la TPS/TVH de la Division de la vérification avant de les approuver. L’ARC est, semble‑t‑il, en train de consulter ses propres registres de propriété (du côté des entreprises) pour s’assurer que les parties concernées sont étroitement liées.

Les contrôles judiciaires ne sont pas toujours amicaux

La décision d’accepter ou non une production tardive en vertu de l’article 156 revient au bureau du ministre et est prise au niveau local par les officiels de l’ARC. Les rejets sont possibles et sont connus pour arriver. Si la demande est rejetée, quelle procédure devrait‑on donc suivre pour faire appel ? La Cour canadienne de l’impôt est en mesure de recevoir des appels relatifs à des cotisations fiscales, mais pas ceux ayant trait à des questions administratives. Les décisions administratives de l’ARC doivent de ce fait été contestées à la Cour fédérale, et au moyen de contrôles judiciaires. Si la démarche est infructueuse, vous aurez la possibilité de faire appel auprès de la Cour d’appel fédérale.

Les tribunaux ont jusqu’ici démontré peu de sympathie envers les choix produits tardivement dans ce secteur. Dans l’affaire Denso Manufacturing Canada, Inc. (CAF 2021 236), la cour d’appel a par exemple expliqué que le formulaire RC4616 est simple et peu fastidieux et peut être rempli en peu de temps et qu’elle ne pouvait accepter la production tardive en l’absence de circonstances atténuantes. Dans l’affaire Castle Building Group Ltd. (CF 2021 947), le tribunal a d’un autre côté statué que l’oubli et la méconnaissance des modifications législatives apportées dans le domaine ne constituaient pas une excuse suffisante pour le retard et refusé ici aussi d’accepter l’emploi du choix.

Les productions tardives sont toutefois possibles

C’est toujours une bonne chose de produire les choix prévus à l’article 156 dans les temps. Mais si ce n’est pas possible, vous pourrez recourir à cet allégement administratif offert par les autorités ⁠–⁠ la présentation des circonstances atténuantes empêchant la production ponctuelle du choix à l’ARC ou aux tribunaux avant la décision finale.

Demandez l’aide du cabinet de Baker Tilly de votre localité avant de faire les démarches nécessaires à l’acceptation de votre production tardive auprès de l’ARC.