Les médecins sont nombreux à ne jamais avoir à prélever la TVH durant toute une carrière, mais les exceptions à cette règle sont abondantes. Un service médical peut être exonéré de la TVH si : (a) les soins sont fournis à des particuliers (b) le médecin détient, en vertu des lois en vigueur dans la province, un permis l’autorisant à exercer la médecine (ou la chirurgie dentaire) (c) les soins consultatifs, diagnostiques ou autres dont il est question peuvent être qualifiés de fourniture admissible et d) ces soins ne relèvent pas de la fourniture de services esthétiques ou de services esthétiques non destinés à des fins médicales ou reconstructives. Les médecins travaillant à l’extérieur de ces paramètres doivent tenir compte des règles suivantes en matière de TVH.

<p>Le 18 juillet, le minist&egrave;re des Finances a publi&eacute; un document de consultation d&eacute;crivant dans les grandes lignes des mesures visant &agrave; proscrire certaines des strat&eacute;gies de planification fiscale employ&eacute;es &agrave; l&rsquo;heure actuelle par des propri&eacute;taires de soci&eacute;t&eacute;s priv&eacute;es au Canada, dans l&rsquo;espoir de mettre fin aux &laquo;&thinsp;avantages in&eacute;quitables&thinsp;&raquo; conf&eacute;r&eacute;s &agrave; ces derniers par ces strat&eacute;gies. Le document &eacute;tait accompagn&eacute; d&rsquo;un avant-projet de loi et de notes explicatives sur certaines des mesures propos&eacute;es. Le gouvernement avait d&eacute;j&agrave; indiqu&eacute; son intention de modifier le syst&egrave;me d&rsquo;imposition des soci&eacute;t&eacute;s priv&eacute;es sous contr&ocirc;le canadien (SPCC) dans le budget de 2017, en mars.</p>

La plupart des entrepreneurs qui envisagent de vendre leur entreprise après leur retrait ne prennent la chose au sérieux que lorsqu’ils se sentent prêts. Si vous souhaitez tirer le meilleur parti de la vente, vous devez commencer les préparatifs bien avant de conclure une entente.

La plupart des propriétaires de petites entreprises ne sont pas conscients de la nécessité de mettre en place des contrôles financiers au sein de leurs sociétés, au risque de s’exposer à des contrariétés comme la fraude et les diminutions de profits. Pour être sûrs de ne négliger aucun détail, ils doivent apprendre à analyser les choses du point de vue des vérificateurs financiers et appliquer, à l’aide de leurs directeurs d’affaires respectifs, les tests que ces vérificateurs utiliseraient à leur place. Voici quelques-unes des principales zones de risque à garder à l’esprit.

<p>Le 9 juin 2017, l&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC) a invit&eacute; le public &agrave; se prononcer sur des modifications propos&eacute;es pour le Programme des divulgations volontaires (PDV). Ces changements sont d&eacute;crits bri&egrave;vement dans la version pr&eacute;liminaire de la circulaire d&rsquo;information IC00-1R6 (pour l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu et les cotisations sociales) et du M&eacute;morandum sur la TPS/TVH 16.5 (pour la TPS/TVH, la taxe d&rsquo;accise et certaines autres taxes). Vous trouverez <a href="https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/consultations-canadiens-programme-divulgations-volontaires.html" target="_blank">ici</a> des renseignements sur les lignes directrices actuelles du PDV et les modifications propos&eacute;es (y compris les versions t&eacute;l&eacute;chargeables des versions pr&eacute;liminaires) ainsi que sur la marche &agrave; suivre pour fournir des commentaires personnels.</p>

<p>Le 9 juin 2017, l&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC) a invit&eacute; le public &agrave; se prononcer sur des modifications propos&eacute;es pour le Programme des divulgations volontaires (PDV). Ces changements sont d&eacute;crits bri&egrave;vement dans la version pr&eacute;liminaire de la circulaire d&rsquo;information IC00-1R6 (pour l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu et les cotisations sociales) et du M&eacute;morandum sur la TPS/TVH 16.5 (pour la TPS/TVH, la taxe d&rsquo;accise et certaines autres taxes). Vous trouverez <a href="https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/consultations-canadiens-programme-divulgations-volontaires.html" target="_blank">ici</a> des renseignements sur les lignes directrices actuelles du PDV et les modifications propos&eacute;es (y compris les versions t&eacute;l&eacute;chargeables des versions pr&eacute;liminaires) et sur la marche &agrave; suivre pour fournir des commentaires personnels.</p>

Si vous essayez de trouver du financement pour une entreprise de technologie en démarrage, vous avez trois options principales : les subventions gouvernementales, les placements en actions et les prêts bancaires. Dans la plupart des cas, les entreprises essaient de survivre grâce à des subventions gouvernementales et peut-être à certains investissements en fonds propres de la part d’amis ou de proches pendant au moins les deux premières années. Les critères sont différents quand elles essaient d’obtenir la participation d’investisseurs privés plutôt que d’une banque. Habituellement, les banques veulent voir au moins deux années de résultats de l’entreprise avant d’évaluer sérieusement le financement. D’autre part, les investisseurs providentiels n’attachent pas vraiment d’importance au fait que vous meniez des affaires depuis longtemps ou pas. Ils ont plutôt tendance à se préoccuper davantage de l’importance de l’attrait que vous avez exercé auprès de vos clients. Cela étant dit, examinons plus en détail les options de financement offertes.

<p>Un changement important est en cours pour la comptabilisation des contrats de location par les preneurs en raison de l&rsquo;adoption de l&rsquo;IFRS&nbsp;16 &ndash; Contrats de location (&laquo;&nbsp;IFRS&nbsp;16&nbsp;&raquo;) o&ugrave; de nombreux contrats de location qui auparavant n&rsquo;&eacute;taient pas d&eacute;clar&eacute;s sur le bilan de l&rsquo;exercice seront maintenant inclus. Ces changements auront une r&eacute;percussion significative sur la situation financi&egrave;re, les gains et le BAIIA des entit&eacute;s, tout particuli&egrave;rement celles qui fonctionnent dans des industries &agrave; forte intensit&eacute; de capital et utilisent le cr&eacute;dit-bail en tant que m&eacute;thode de financement. Les nouvelles normes prendront effet pour les exercices financiers commen&ccedil;ant le ou apr&egrave;s le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2019.</p>

<p>Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annonc&eacute; le 22 mars 2017 que le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral simplifiera le syst&egrave;me existant en mati&egrave;re d&rsquo;allocation de cr&eacute;dits d&rsquo;imp&ocirc;t pour aidants naturels, aidants familiaux et personnes &agrave; charge ayant une d&eacute;ficience en regroupant ces trois cr&eacute;dits au sein du tout nouveau Cr&eacute;dit canadien pour aidants naturels (CCAN). Le nouveau cr&eacute;dit comprend les &eacute;l&eacute;ments suivants.</p>

<p>Le Canada a plus de 90&nbsp;conventions fiscales bilat&eacute;rales et plus de 20&nbsp;accords bilat&eacute;raux d&rsquo;&eacute;change de renseignements &agrave; des fins fiscales en vigueur, avec au moins une douzaine de conventions ou d&rsquo;accords de plus en phase de n&eacute;gociation. Ce fait &agrave; lui seul met en lumi&egrave;re l&rsquo;importance que de tels accords jouent au niveau de la fiscalit&eacute; mondiale. &Eacute;videmment, les multinationales canadiennes et les filiales canadiennes de multinationales &eacute;trang&egrave;res ont compris depuis longtemps les r&eacute;percussions que les conventions fiscales peuvent avoir sur la mani&egrave;re dont leurs op&eacute;rations transfrontali&egrave;res intergroupes seront impos&eacute;es.</p>

<p>Dans l&#39;environnement commercial actuel en perp&eacute;tuel changement, la mondialisation num&eacute;rique se d&eacute;ploie agressivement. Le monde &eacute;tant plus connect&eacute; que jamais, c&#39;est l&#39;aube d&#39;une &egrave;re nouvelle, celle des flux croissants de donn&eacute;es et d&#39;informations. La croissance d&#39;Internet et de l&#39;utilisation des technologies num&eacute;riques a &agrave; la fois transform&eacute; et perturb&eacute; le monde des affaires. Un univers hyperconnect&eacute; a fait naitre de nouvelles brillantes possibilit&eacute;s, mais a &eacute;galement entrain&eacute; une croissance de la cybercriminalit&eacute;.</p>