Pour les agriculteurs, le système de quota est établi pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Au Canada, ce système comprend le lait, les œufs, le poulet, la dinde et les œufs à couver. Essentiellement, vous devez être titulaire d’une licence pour pouvoir vendre l’un ou l’autre de ces produits. En vertu des règles actuelles pour les entreprises constituées en société (règles encore en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017), la moitié du gain est libre d’impôt et l’autre moitié est imposée comme revenu d’entreprise. Pour le 50 % qui est imposé, vous aurez probablement à payer l'impôt à un taux de 26,5 % selon les règles actuelles (tous les taux indiqués ici sont des taux de l’Ontario). En date du 1er janvier 2017, vous paierez toujours de l’impôt sur le même montant de revenu, mais au lieu qu’il soit considéré comme revenu d’une entreprise exploitée activement, il sera considéré comme revenu de placement. À la lumière de ces changements, voici quelques problèmes que les agriculteurs qui planifient de vendre leur quota devraient garder en tête.
La préparation est essentielle
Les agriculteurs devraient réfléchir sérieusement sur le moment où ils planifient de vendre. Si vous planifiez de vendre votre quota au cours des six prochains mois, vous devriez faire tout ce qui est possible pour le vendre avant la fin décembre. En date du 1er janvier, votre taux d’imposition sur la partie imposable va augmenter de 26,5 % à 50,17 %. Bien qu’une grande partie de cette partie imposable soit considérée comme impôt remboursable au titre de dividendes – plus de 30 % du 50,17 % d'origine pour ceux tirant un montant important du produit en tant que dividendes imposables – ce remboursement partiel est offert uniquement quand l’entreprise verse des dividendes imposables.
L’aspect positif du changement
Lorsqu’il y a des gains en capital imposables dans une société, vous payez l’impôt sur la moitié de ce gain et l’autre moitié est libre d’impôt. Cette moitié libre d’impôt est appelée CDC (compte de dividendes en capital) et il s’agit d’argent que les actionnaires peuvent extraire de leur société à l’abri de l’impôt en vertu de l’ancien système. Une fois que les règles vont changer, vous n’aurez plus à attendre le prochain exercice financier pour verser la partie libre d’impôt d’un gain sur le quota. En date du 1er janvier, le CDC sur un quota sera traité en grande partie comme il est traité actuellement sur la terre. La société peut verser aux actionnaires ce montant libre d’impôt sur la vente du quota presque immédiatement.
Luther VanGilst, CPA, CA, est administrateur fiscal au cabinet Collins Barrow WCM LLP. Ses domaines d’expérience comprennent audit et comptabilité, services à l’entrepreneuriat, services-conseils fiscaux et planification de la relève.