La déduction accordée aux petites entreprises

Cette alerte concerne particulièrement les structures d’entreprises et de partenariats qui œuvrent selon des règles existantes en matière de partenariats et d'association permettant de multiplier les déductions qu'on leur accorde en tant que petites entreprises. De ce fait, dans le cadre du Budget fédéral 2016, on a pris des mesures pour éliminer ces lacunes dans la législation et limiter les déductions accordées aux petites entreprises afin qu’elles soient utilisées selon l’esprit initial de la loi.

Quoi de neuf?

Effectifs pour les années d’imposition suivant le 22 mars 2016, ces changements législatifs limitent l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises de certaines structures de partenariats et d'entreprises. En particulier, seront affectées ces structures au sein desquelles une entreprise fournit une propriété ou des services a un partenariat ou à une autre entreprise détenue en commun. 

Contexte

La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) constitue un report d’impôt offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui correspond à un crédit d'impôt maximal de 17,5 pour cent sur les premiers 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. Chaque groupe de SPCC a droit à une limite d’activités de 500 000 $, qui peut être attribuée à une seule entité parmi le groupe. Dans le même ordre d’idées, une SPCC faisant partie d’un partenariat peut réclamer une DPE égale au plus bas montant entre les revenus tirés des entreprises exploitées activement au sein du partenariat et sa part proportionnelle de la limite nominale de 500 000 $ pour l’ensemble du partenariat.

Les changements

Survol

Le budget fédéral 2016 a institué les concepts de « membre désigné », « revenu d’entreprise déterminé » ainsi que l’exclusion de certains types de revenus de propriété tirés de sociétés associées dans le but de réclamer une DPE. Ces changements ont permis de résoudre les lacunes antérieures de la législation qui permettaient la multiplication non souhaitée de DPE.

Membre désigné et revenu d’entreprise déterminé

Si vous êtes membres d’un partenariat et qu’une propriété ou des services sont fournis (directement ou indirectement) à ce partenariat au moyen d’une SPCC non-membre dont vous êtes actionnaire (ou êtes lié à un actionnaire), cette SPCC peut être considérée comme un membre désigné du partenariat en question. Un membre désigné n’aura désormais plus droit à sa propre DPE. La SPCC aura accès à la DPE seulement dans la mesure où ses partenaires relatifs lui assigneront une portion de la limite d’activités de 500 000 $ pour l’ensemble du partenariat.

De même, si vous êtes actionnaire d’une SPCC qui fournit des propriétés ou des services (directement ou indirectement) a une autre SPCC (bénéficiaire) dans laquelle vous détenez aussi des intérêts, on peut considérer que la première SPCC produit un revenu d’entreprise déterminé. Une SPCC qui produit un revenu d’entreprise déterminé n’a plus droit à sa propre DPE. La SPCC peut seulement réclamer une DPE dans la mesure où la SPCC bénéficiaire lui octroie une portion de sa propre limite d’activités de 500 000 $.

Le revenu de propriété provenant de sociétés associées

La DPE est censée se rapporter au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement (REEA) et non au revenu de propriété
(c.-à-d. loyer, droits d’auteur, intérêts). La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la Loi) propose toutefois une exception pour le revenu de propriété tiré d’une société associée si cette société produit un REEA. Référez-vous, par exemple, à la structure d’entreprise ci-dessous. Le revenu provenant d’intérêts, de frais de gestion ou de loyer produit par A Co. et C Co. constitue un revenu de propriété, mais est considéré comme un REEA, en présumant que B Co. obtient un REEA. Cette recaractérisation permet à A Co. et à C Co. de réclamer la DPE. Le problème survient lorsque le groupe fait une réclamation en vertu du p. 256(2) de la Loi – la fameuse « option de la troisième société » – pour dissocier deux sociétés qui sont seulement associées par l’intermédiaire d’une troisième société. Cette option éliminera la recaractérisation du revenu provenant de propriété, et les SPCC comme A Co. et C Co. n’auront plus droit à la DPE.

Alors, que doit-on faire maintenant?

Si l’une des structures ci-dessus vous semble familière et que vous pensez que le temps de payer un faible taux d’imposition en tant que société est révolu, nous pourrions vous réconforter quelque peu. 

Ne vous inquiétez pas à ce propos!

Votre structure d’entreprise continuera de profiter des taux d’imposition avantageux des sociétés allant de 25 à 30 pour cent, selon la province. Avec un taux marginal d’imposition personnelle maximal de 50 pour cent ou plus, il est toujours possible d’obtenir un report considérable en produisant un revenu par le biais
d’une société.

En outre, la DPE est en fait un report d’impôt et pas une véritable économie d’impôt selon le concept d’intégration, qui établit une corrélation entre les taux d’imposition des sociétés, des dividendes et des particuliers. L’intégration assure que le gouvernement recevra éventuellement ses 50 cents pour chaque dollar gagné, et ce, qu’il soit gagné par l’intermédiaire d’une société d’abord puis attribué aux actionnaires ensuite, ou gagné directement par les actionnaires. Pour ce qui est du revenu obtenu par le biais d’une société, le taux d’imposition auquel est soumis l’actionnaire sur son revenu tiré de dividendes est ajusté pour tenir compte du taux d’imposition auquel est soumise la société. De ce fait, le revenu qui est imposé selon le taux le plus élevé des entreprises non petites au sein d’une société peut être attribué à ses actionnaires en tant que dividendes admissibles, qui sont fiscalement plus avantageux au niveau du particulier. D’un autre côté, le revenu imposé selon le taux des petites entreprises au sein d’une société doit être attribué aux actionnaires en tant que dividendes ordinaires, qui sont soumis à des taux d’imposition supérieurs à ceux des dividendes admissibles.

Si votre société ne tire pas avantage du report en réinvestissant ses bénéfices après impôt dans ses opérations au lieu de les attribuer à ses actionnaires annuellement, ces changements n'affecteront pas outre mesure votre solde d'impôt global, tel qu’illustré ci-aprèsⁱ :

Envisagez d’autres arrangements 

Si le report d’impôt fourni par la DPE est vital pour votre entreprise, veuillez envisager les stratégies suivantes.

Morceler votre entreprise

Si vous pouvez raisonnablement morceler votre entreprise en unités commerciales plus petites qui peuvent être constituées en sociétés distinctes, vous pourriez élargir votre accès à la DPE. Par exemple, si vous exploitez deux entités franchisées au sein d’une société, vous pourriez vouloir séparer chaque entité pour en faire une société en soi. Cela peut s’effectuer sur la base d’un report d’impôt et, si le droit de propriété est structuré correctement, cela peut permettre d’obtenir plusieurs DPE. Il y a bien sûr des questions non fiscales à considérer, comme les accords en matière de franchise, d’embauche, de services bancaires et de fournisseurs. Une décision récente de la Cour d’appel fédéraleⁱⁱ suggère que le contrôle réel de chaque société est une considération pertinente, si on se base sur des facteurs autres que le simple droit de propriété.

Les coentreprises et les ententes de partage de coûts

Plusieurs particuliers opérant dans le même secteur d’affaires peuvent signer un accord pour partager les coûts sans la formalité d’un partenariat ou d’une société centrale de facturation. Les particuliers exploitent leur commerce par le biais de leur société existante et conservent ainsi leur propre clientèle et leur capacité à demander la déduction accordée aux petites entreprises. Toutefois, les avantages du partage des coûts (comme les coûts indirects, administratifs et relatifs au personnel) assumés par un partenariat demeurent accessibles par l’intermédiaire d’une entente de coentreprise ou de partage des coûts. Encore une fois, il y a des considérations non fiscales qui pourraient rendre ces ententes irréalisables pour certaines entreprises. Par exemple, les coentreprises ne limitent pas la responsabilité légale des coentrepreneurs.

Contactez votre conseiller Collins Barrow pour voir davantage de quelle manière ces changements peuvent affecter votre entreprise.