Regard rétrospectif sur 2016 et prospectif sur 2017

*Mise à jour le 4 janvier 2017

Faits saillants au fédéral

Allocation canadienne pour enfants – La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) ont été remplacées par l’Allocation canadienne pour enfants. L’Allocation canadienne pour enfants fournira une allocation maximale de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Le montant de l’allocation sera basé sur le revenu familial net combiné déclaré au cours de l’année d’imposition précédente. Les montants reçus en vertu de l’Allocation canadienne pour enfants ne sont pas imposables.

Crédits d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants – Pour l’année d’imposition 2016, les montants admissibles des crédits d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants seront réduits de 1 000 $ à 500 $ et de 500 $ à 250 $ respectivement. Les deux crédits seront éliminés pour l’année d’imposition 2017 et les années d’imposition subséquentes.

Fractionnement du revenu pour les couples avec enfants – Cette mesure mise en place précédemment par le gouvernement Harper a été éliminée par le gouvernement Trudeau.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance – À compter de l’année d’imposition 2016, les éducateurs admissibles peuvent demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur les dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 1 000 $.

Disposition d’une résidence principale – À compter de l’année d’imposition 2016, une vente d’une résidence principale doit être déclarée sur la déclaration de revenus du vendeur de façon à être admissible à demander l’exemption pour résidence principale.

Fiducies et successions – À compter de 2016, le taux d’imposition progressif applicable à une fiducie testamentaire créée par le décès d’un particulier sera remplacé par le taux d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé – taux fédéral de 33 % plus tout taux d’imposition provincial applicable – si la fiducie testamentaire a été en existence depuis plus de 36 mois, sous réserve de certaines exceptions. Le taux d’imposition progressif continuera de s’appliquer pour les fiducies ayant des bénéficiaires qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Par ailleurs, les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis auront l’obligation d’avoir des années d’imposition prenant fin le 31 décembre.

Taux d’imposition des petites entreprises – Le budget fédéral 2016 a annoncé que le taux d’imposition des petites entreprises demeure à 10,5 % pour 2016 et pour les années d’imposition subséquentes.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Le budget fédéral 2016 a réduit la limite annuelle des cotisations de 10 000 $ à 5 500 $, en vigueur pour l’année d’imposition 2016.

Faits saillants au provincial

Taux et seuils pour les petites entreprises – Le seuil au Manitoba a augmenté de 425 000 $ à 450 000 $ le 1^er janvier 2016 et passera à 500 000 $ à compter de 2017. Le budget 2016 de l’Alberta a réduit le taux d’imposition du revenu des petites entreprises de 3 % à 2 %, en vigueur le 1^er janvier 2017. Le Nouveau-Brunswick a décru son taux d’imposition des petites entreprises de 4 % à 3,5 % à compter du 1^er avril 2016.

Impôt sur le revenu des particuliers – Pour 2016, le taux d’imposition marginal fédéral sur le revenu entre 45 283 $ et 90 563 $ a été réduit de 22 % à 20,5 % alors que le taux d’imposition marginal fédéral maximal a augmenté de 29 % à 33 % pour un revenu excédant 200 000 $. Le taux d’imposition marginal maximal sur le revenu des particuliers de la Colombie-Britannique a décru de 16,8 % à 14,7 % sur un revenu de plus de 106 543 $. Le taux d’imposition marginal de l’Alberta sur un revenu entre 125 001 $ et 150 000 $ a augmenté de 10,5 % à 12 %, sur un revenu entre 150 001 $ et 200 000 $ est passé de 10,75 % à 13 %, sur un revenu entre 200 001 $ et 300 000 $ est passé de 11 % à 14 % et sur un revenu excédant 300 000 $ est passé de 11,25 % à 15 %. Le budget 2016 du Nouveau-Brunswick a éliminé le taux d’imposition marginal maximal sur le revenu des particuliers de 25,75 % et a réduit le taux sur les revenus excédant 150 000 $ de 21 % à 20,3 %. Le budget 2016 de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place une augmentation pour tous les taux d’imposition sur le revenu des particuliers.

Faits saillants à l’international

Élargissement du prêt adossé – Lorsqu’un contribuable a une créance exigible à l’égard d’un intermédiaire tiers et qu’une personne non résidente utilise son bien pour garantir la dette – afin de se soustraire à l’application des dispositions relatives à la capitalisation restreinte et à la retenue d’impôt de la partie XIII – le contribuable sera réputé devoir un montant à la personne non résidente. Les nouvelles dispositions anti-évitement seront en vigueur pour les années d’imposition commençant après 2015. Le budget 2016 a élargi ces dispositions de telle manière qu’à compter du 22 mars 2016, elles s’appliqueront aussi aux ententes de prêt adossé impliquant des paiements de location et de redevances.

Prêt adossé aux actionnaires – Les règles relatives à l’avantage conféré à un actionnaire s’appliquent généralement quand un actionnaire (y compris un apparenté) devient endetté (par prêt ou autrement) envers une société canadienne et que le prêt demeure non réglé pendant plus d’une année après la fin de l’année durant laquelle le prêt a été effectué. Si le bénéficiaire du prêt est un non-résident, le prêt est réputé être un dividende sur lequel une retenue d’impôt s’applique. Similaires aux règles de prêt adossé mentionnées ci-dessus, les nouvelles règles ont été mises en place pour élargir le champ des règles relatives aux prêts aux actionnaires. Depuis le 22 mars 2016, les règles relatives aux prêts adossés s’appliqueront quand un intermédiaire s’interpose entre la société canadienne et l’actionnaire (y compris un apparenté). Lorsque de telles règles s’appliquent, la société canadienne sera réputée avoir fait le prêt directement à l’actionnaire plutôt qu’à l’intermédiaire. 

Entrepreneurs

Dividendes ou salaires – Un propriétaire exploitant doit établir la combinaison salaires-dividendes la plus efficace du point de vue fiscal qui réduit au minimum l’imposition en général pour la société et pour toutes les personnes concernées. Le propriétaire exploitant doit considérer les taux marginaux d’imposition personnelle, l’incidence de l’impôt minimum de remplacement (IMR), le taux d’imposition de la société, les droits de cotisation à un REER (144 500 $ de revenu gagné en 2016 est requis pour maximiser la cotisation au REER en 2017), le régime provincial de santé et/ou les cotisations sociales, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et autres déductions et crédits personnels qui peuvent être offerts :

• Si vos besoins personnels en argent comptant sont modestes, envisagez de retenir des revenus dans la société afin d’obtenir un report d’impôt, puisque les taux d’imposition des sociétés sont plus faibles que les taux personnels.
   
• Soyez conscient que la distribution de dividendes qui déclenche un remboursement de l’imposition en main remboursable ne procure pas nécessairement un avantage fiscal à l’actionnaire, si l’actionnaire est soumis à un impôt personnel sur les dividendes à un taux excédant le taux de remboursement des dividendes de société de 38⅓ %.
   
• Résidents de l’Ontario : Pour 2016, le taux d’imposition personnel provincial maximal de 13,16 % s’appliquera aux revenus imposables excédant 220 000 $ et de 12,16 % aux revenus entre 150 000 $ et 220 000 $. Des économies d’impôt peuvent être obtenues en retardant la perception de bonis ou de dividendes pour que le revenu soit sous ces seuils d’imposition de revenu élevé.
  
  Résidents de l’Alberta : Pour 2016, le taux d’imposition personnel provincial maximal de 15 % s’appliquera aux revenus excédant 300 000 $ et un taux de 14 % s’appliquera aux revenus imposables se situant entre 200 001 $ et 300 000 $. Des économies d’impôt peuvent être obtenues en retardant la perception de bonis ou de dividendes pour que le revenu soit sous ces seuils d’imposition de revenu élevé.

Statut d’action admissible de petite entreprise

Une vente d’actions admissibles de petite entreprise sera admissible à une exonération cumulative de gains en capital allant jusqu’à 824 176 $ en 2016, avec limite indexée pour les années à venir. Parmi d’autres critères, pour maintenir le statut d’action admissible de petite entreprise, une société doit avoir substantiellement tous les actifs de l’entreprise utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. Un excédent de liquidités et des actifs de placement passifs peuvent compromettre le statut d’action admissible de petite entreprise. Un solde de perte nette cumulative sur placements (PNCP) ainsi qu’une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) demandée lors d’une année antérieure peut limiter la possibilité du particulier contribuable de faire une demande d’exemption pour gains en capital sur la vente d’actions admissibles de petite entreprise. Recevoir un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts au lieu d’un salaire réduira le solde de PNCP et en retour aidera à préserver l’accès à l’exemption pour gains en capital.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

• Les demandes pour dépenses de RS&DE et mesures incitatives pertinentes (p. ex. crédits d’impôt à l’investissement) sont dues 18 mois après la fin d’exercice de la société. Ces demandes ne peuvent pas être produites en retard.
   
• Lorsque le revenu imposable d’une SPCC (société privée sous contrôle canadien), sur la base d’un groupe de sociétés associées, excède certains seuils, la société peut ne pas avoir accès au taux le plus élevé de crédit d’impôt à l’investissement (CII) de RS&DE, et le CII ne sera pas remboursable. Les limites de CII seront applicables aussi dans les situations où le capital imposable aux fins fédérales d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), sur la base d’un groupe de sociétés associées, excède certaines limites. Envisagez de payer un bonus de manière à réduire le revenu imposable de l’année courante afin d’accéder au taux de CII le plus élevé.

Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs changements au programme d’encouragements en RS&DE :

Immobilisation

• Les dépenses en capital engagées après le 1^er janvier 2014 ne sont plus incluses dans le calcul des dépenses admissibles ou de CII.

Montant de remplacement visé par règlement Proxy (MRVR)

• Le montant de remplacement a été réduit de 60 % à 55 % pour 2014 et les années suivantes.

Crédits d’impôt à l’investissement

• Il y a un crédit d’impôt de base et un crédit d’impôt amélioré aux fins de RS&DE. Le crédit de base est maintenant de 15 % et le crédit amélioré est de 35 % (uniquement pour les SPCC, jusqu’à un maximum de 3 000 000 $ de dépenses admissibles en RS&DE).

Crédits provinciaux

• La période de report pour les crédits d’impôt en recherche et développement au Manitoba est passée de 10 à 20 ans pour les années d’imposition se terminant après 2005.
   
• Pour les dépenses admissibles réalisées après le 31 mai 2016 (calculées au prorata pour les années d’imposition se chevauchant), le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario a décru de 10 % à 8 % et le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement a décru de 4,5 % à 3,5 %. De plus, le crédit d’impôt maximal à l’innovation a été réduit de 300 000 $ à 240 000 $.
   
• Le budget 2015 de la Saskatchewan a rendu tous les crédits de R&D non remboursables applicables aux dépenses de R&D effectuées après le 31 mars 2015 et réduit le taux de crédit de 15 % à 10 % pour toutes les sociétés.

Régularisation de rémunération – Un bonus accumulé à la fin de l’année doit être payé dans les 179 jours après la fin d’exercice. Les retenues à la source applicables doivent ensuite être remises au moment opportun (méfiez-vous d’un changement dans ce délai si le bonus s’avérait important).

Obligations fiscales – Les obligations contributives finales des sociétés doivent être payées au cours des deux mois suivant la fin de l’exercice et au cours de trois mois pour certaines SPCC admissibles.

Prêts d’actionnaires – Veillez à rembourser les prêts d’actionnaires de votre société pas plus tard qu’une année d’imposition après la fin de l’année d’imposition pendant laquelle le montant a été emprunté.

Revenu aux membres de la famille – Envisagez de verser des salaires aux membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise. Gardez en tête que les salaires doivent être raisonnables ou les montants pourraient être contestés par l’ARC. Les paiements de salaires plutôt que de dividendes permettent aussi aux bénéficiaires d’avoir un revenu gagné pour des frais de garde d’enfant, aux fins du Régime de pensions du Canada et du REER.

Biens amortissables

• Considérez l’achat d’équipement avant la fin de votre exercice financier de façon à avoir accès plus rapidement à la déduction pour amortissement (DPA). Tenez compte des règles de mise en place.
   
• Un choix particulier peut être utilisé pour traiter les immobilisations corporelles louées à titre d’achats en vertu d’un mécanisme de financement.

Réserve de revenu d’entreprise – Quand le produit de la vente de marchandises ou d’un bien immobilier – classés à titre de stocks – n’est dû qu’après la fin de l’exercice, une réserve sur les profits de la vente peut être demandée, pour un maximum de trois ans.

Réserve pour gains en capital – Une réserve pour gains en capital peut être demandée sur la vente d’immobilisations, pour un maximum de cinq ans, si le produit de la disposition n’est dû qu’après la fin de l’exercice.

Capital imposable – Surveillez le capital imposable de la société aux fins de l’impôt fédéral. S’il excède certaines limites, la société commencera à perdre l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises et au 35 % remboursable de CII pour les dépenses de RS&DE. Envisagez les possibilités suivantes :

• Utiliser l’excédent de liquidités pour acquitter quelques dettes
   
• Déclarer des dividendes
   
• Différer des mesures planifiées pour qu’elles rapportent des revenus seulement après la fin d’exercice
   
• Maximiser les crédits d’impôt remboursables et non remboursables fédéral et provincial
   
• Réaliser des pertes en capital afin de récupérer de l’impôt payé sur des gains en capital lors des années antérieures

Entreprise de prestation de services personnels – Le taux d’imposition fédéral applicable à une entreprise de prestation de services personnels a augmenté de 28 % à 33 % à compter de l’année d’imposition 2016 et pour les années d’imposition subséquentes. Pour cette raison, il serait bon de voir s’il est toujours avantageux d’exercer des activités de cette manière.

Déclaration d’activités de l’entreprise sur Internet – En décembre 2013, l’ARC a instauré l’Annexe 88 : Activités des entreprises sur Internet. Une société qui a gagné un revenu à partir d’une page ou d’un site Web doit produire cette annexe faisant partie de son formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition 2015 et les années suivantes.

Exemption administrative pour les petites entreprises – L’ARC a institué une nouvelle politique administrative qui s’applique à certaines déclarations de renseignements afin d’assurer que les pénalités facturées pour production tardive soient à la fois justes et raisonnables pour les petites entreprises. Ceci s’applique aux feuillets NR4, T4, T4A, T4E, T5 et T5018.

TPS/TVH et TVQ

Frais de gestion intersociétés – Les TPS/TVH et TVQ sont applicables sur les frais de gestion intersociétés. Cependant, avant 2015, un choix était offert pour certaines sociétés privées d’exonérer de tels frais et le choix devait simplement être rempli et conservé dans les livres comptables des deux parties. Ce choix est encore offert en date de janvier 2015, mais l’ARC a imposé que tous les choix leur soient soumis.

Récupération des crédits de taxe sur les intrants – Au commencement de la TVH en Ontario (1^er juillet 2010), on a demandé aux grandes entreprises de récupérer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à des biens et services déterminés. Un accord a été conclu avec la province pour que l’exigence de récupération des CTI soit éliminée progressivement cinq ans après sa création. Le 1^er juillet 2015, le taux de récupération est passé de 100 % à 75 % et continuera de décroître de 25 % les 1^er juillet 2016, 1^er juillet 2017 et 1^er juillet 2018; à compter de cette dernière date, le taux de récupération sera éliminé.

Changements des taux de TPS/TVH – Les budgets 2016 du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador ont augmenté le taux de TVH de 13 % à 15 % à compter du 1^er juillet 2016. Le budget 2016 de l’Île-du-Prince-Édouard a aussi augmenté le taux de TVH de 14 % à 15 % en vigueur le 1^er octobre 2016.

Expéditions en faibles quantités – Une expédition en faibles quantités se produit quand un non-résident non inscrit acquiert des biens auprès d’un inscrit à la TPS/TVH au Canada et que ces biens sont expédiés en faibles quantités à un destinataire au Canada. L’inscrit au Canada a alors effectué une fourniture taxable au non-résident non inscrit pour laquelle la TPS/TVH est applicable selon la juste valeur marchande des biens ou du service commercial. Il y a cependant des exceptions à ces règles. Récemment l’ARC a publié un avant-projet de loi qui a mis à jour ces règles. Une attention minutieuse à ces règles est nécessaire pour assurer que la TPS/TVH soit administrée en conséquence.

Modifications à l’impôt des sociétés

Paragraphe 55(2) – règles proposées confirmées dans le budget 2016

Le budget 2016 a confirmé les amendements proposés dans le budget 2015 relativement à la partie 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Le paragraphe 55(2) est une disposition anti-évitement visant à empêcher la réduction inappropriée d’un gain en capital au moyen du paiement d’un dividende intersociétés déductible.
   
• Actuellement, le paragraphe 55(2) s’applique de manière générale quand l’un des objectifs du dividende visait à obtenir une réduction importante de la portion d’un gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisé lors de la disposition de toute action, à moins que certaines exceptions s’appliquent.
   
• Si le paragraphe 55(2) s’applique, le dividende est traité à titre de produit de la disposition de l’action ou à titre de gain en raison de la disposition d’une immobilisation (dépendant si l’action a fait l’objet d’une disposition).
   
• Le budget 2015 a proposé de modifier le paragraphe 55(2) de façon à ce que la règle anti-évitement s’applique quand l’un des objectifs du dividende est de :
  • Réduire de manière importante la juste valeur marchande de toute action; ou
     
  • Augmenter de manière importante le coût total des biens du bénéficiaire du dividende (peu importe si le dividende réduit un gain en capital).
     
• Les modifications sont proposées pour application aux dividendes reçus par une société le 21 avril 2015 ou après cette date.
   
• Les exceptions à cette application proposée seraient :
  • Certains dividendes réputés reçus en raison du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’actions; et
     
  • L’exception du revenu sauf. Tout dividende payé à titre de revenu sauf en espèces ne sera pas touché par les dispositions du paragraphe 55(2). Le revenu sauf est conceptuellement constitué de bénéfices non répartis après impôt attribuables à un titulaire d’actions participantes.
     
• Chaque dividende intersociétés devra être analysé au cas par cas, et des précautions devront être prises lors de tout paiement de dividendes intersociétés.

Multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises – Le budget 2016 a proposé des changements pour régler des questions au sujet de sociétés de personnes et de structures de sociétés qui sont utilisées aux fins de multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »). Les nouvelles règles sont en vigueur pour les années d’imposition qui ont commencé le 22 mars 2016 et après.

• Pour les sociétés de personnes, les règles spécifiques aux sociétés de personnes sont étendues et, en tant que tel, un seul plafond des affaires s’applique relativement aux activités d’une société de personnes.
   
• En vertu des anciennes règles, dans les situations où un actionnaire d’une SPCC est un membre d’une société de personnes et que la société de personnes a payé la SPCC à titre d’entrepreneur indépendant en vertu des modalités d’un accord, la SPCC demandait la totalité d'une déduction accordée aux petites entreprises relativement à son revenu tiré d’une entreprise exploitée activement à partir des honoraires reçus de la part de la société de personnes. C’était le cas même si l’actionnaire de la SPCC était membre de la société de personnes et que la SPCC n’était pas membre. En vertu des nouvelles règles, la SPCC sera réputée être membre de la société de personnes tout au long de l’année d’imposition aux fins de l’attribution de la DPE.
   
• Pour les sociétés, de nouvelles règles sont instaurées pour restreindre l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises sur tout revenu tiré d’une entreprise exploitée activement pour la fourniture de services ou de biens à une autre société privée où il y a propriété commune.
   
• Essentiellement, le revenu tiré d’une société exploitée activement d’une SPCC pour la fourniture de services ou de biens (directement ou indirectement) dans son année d’imposition à une société privée sera inadmissible à la déduction accordée aux petites entreprises quand, en tout temps durant l’année, la SPCC, un de ses actionnaires ou une personne qui ne traite pas sans lien de dépendance avec un tel actionnaire a un intérêt direct ou indirect dans la société privée. L’inadmissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises ne s’appliquera pas à une SPCC si tout ou substantiellement tout (90 % ou plus) de son revenu d'entreprise exploitée activement pour l’année d’imposition est gagné pour la fourniture de services à des parties sans liens de dépendance autres qu’une société privée.

Règles relatives aux biens en immobilisations admissibles – Le budget 2016 a proposé d’éliminer le régime des biens en immobilisations admissibles (« BIA ») et de le remplacer avec la nouvelle DPA, catégorie 14.1. Les nouvelles règles seront en vigueur le 1^er janvier 2017.

• Les règles transitoires permettent que le montant d’une déduction de DPA soit le plus élevé entre 500 $ et 7 % des dépenses effectuées avant le 1^er janvier 2017.
   
• La première tranche de 3 000 $ des frais de constitution en société sera une dépense totalement déductible.
   
• Les gains obtenus de la disposition d’un BIA le ou après le 1^er janvier 2017 seront imposés aux taux d’imposition des revenus de placement plutôt qu’aux taux d’imposition d’un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.

Questions liées à l’impôt des particuliers

Je suis employé. Qu’est-ce que j’ai besoin de savoir?

Cours reliés à un emploi – Envisagez de suivre des cours d’éducation permanente reliés à votre emploi que votre employeur pourrait payer directement.

Cadeaux et récompenses – Sous réserve de certaines exceptions, les cadeaux et récompenses sous forme autre qu’en espèces d’une valeur totale de 500 $ ou moins par année peuvent être non-imposables pour vous. Proposez à votre employeur de considérer cette option.

Prêts aux employés – Payez l’intérêt dû en 2016 au plus tard le 31 janvier 2017 afin de réduire votre avantage imposable sur les prêts aux employés.

Bureau à domicile – Assurez-vous de demander la déduction à laquelle vous avez droit au titre des frais de bureau à domicile si votre employeur remplit le formulaire T2200.

Crédit d’impôt pour laissez-passer de transport en commun – Veillez à réclamer les frais de transport en commun, sous réserve de certains critères. Gardez les laissez-passer ou les reçus afin de justifier les demandes.

Options d’achat d’actions accordées à des employés – sociétés ouvertes

• Si vous disposez d’options d’achat d’actions en contrepartie d’espèces, discutez avec votre employeur pour voir s’il pourrait choisir de renoncer à la déduction d’impôt pour que vous puissiez la demander.
   
• Le choix de l’employé de différer le paiement d’impôt sur les avantages associés à une option d’achat d’actions jusqu’à ce que les actions soient vendues n’est plus permis.
   
• Les employeurs doivent maintenant retenir et remettre l’impôt sur le revenu relié à l’avantage imposable réalisé lorsque les options de la société ouverte sont exercées.
   
• Veuillez noter que gouvernement libéral a confirmé qu’il ne procéderait pas aux changements précédemment prévus à l’imposition des options de rachat d’actions pour les employés.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger – Veuillez noter que si vous avez demandé ce crédit en 2015, il est complètement éliminé en 2016.

Véhicule d’entreprise – Réduisez votre avantage relatif aux frais de fonctionnement et/ou frais pour droit d’usage si vous avez accès à un véhicule d’entreprise.

Pour réduire l’avantage relatif aux frais de fonctionnement :

• Envisagez de rembourser à votre employeur une partie ou la totalité des frais réels de fonctionnement liés à votre usage personnel avant le 14 février 2017; et
   
• Réduisez votre usage personnel du véhicule à moins de 50 % de l’usage total, si possible.

Pour réduire ou éliminer votre avantage de frais pour droit d’usage :

• Limitez votre accès au véhicule (p. ex. pas tous les jours); et
   
• Évitez de le conduire à des fins personnelles.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Envisagez de vous joindre à un RPAC si vous n’avez pas accès à un régime de pension d’employeur. Les RPAC sont des régimes d’épargne volontaire auxquels vous cotisez comme dans un RPA ou REER.

REER, RPA et RPDB – Si vous avez cotisé moins que le montant maximum alloué à votre REER lors d’une année antérieure, utilisez les droits de cotisation non utilisés en supplément de votre droit de cotisation normal pour l’année d’imposition 2016. Si vous décidez de ne pas cotiser le montant auquel vous avez droit pour 2016, votre possibilité de le faire est reportée indéfiniment. Toutefois, même si vous n’avez pas besoin de la déduction en 2016, vous devriez quand même effectuer la cotisation si vous avez des fonds excédentaires, ainsi ces fonds pourront commencer à fructifier sur une base d’impôt différé. Vous pouvez demander la déduction lors de toute année ultérieure.

Régimes enregistrés – limites de cotisation

J’ai des placements. Qu’est-ce que j’ai besoin de savoir?

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

• Le 1^er janvier 2016, le montant de cotisation admissible pour un CELI a été réduit de 10 000 $ à 5 500 $.
   
• Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent cotiser à un CELI. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais les retraits et le revenu gagné ne sont pas imposables.
   
• Les retraits doivent être effectués avant la fin de l’année puisque les montants retirés ne sont pas ajoutés à vos droits de cotisation avant le début de l’année suivante.
   
• Envisagez de détenir des placements admissibles qui font l’objet de taux d’imposition plus élevés (p. ex. intérêts et dividendes de sociétés étrangères).

Dons d’actions de sociétés privées

• Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés sont traités à titre de déduction pour les entreprises et à titre de crédit d’impôt pour les particuliers.
   
• Le budget 2016 a abrogé la proposition 2015 d’exonérer les gains en capital réalisés sur les dispositions d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers si le produit est donné à un organisme de bienfaisance enregistré dans les 30 jours.
   
• Les dons d’actions de sociétés ouvertes sont aussi exempts de l’impôt sur les gains en capital.
   
• Le nouveau taux de 33 % de crédit fédéral pour les dons s’applique aux dons de plus de 200 $ effectués en 2016 et lors des années suivantes lorsque le revenu du contribuable est supérieur à 200 000 $. Les dons reportés de 2015 ou d’années antérieures ne seront pas admissibles aux taux de crédit plus élevés.

Dons à des œuvres de bienfaisance situées à l’étranger
Les fondations de bienfaisance situées à l’étranger peuvent être enregistrées à titre de donataires admissibles si :

• Elles reçoivent un don du gouvernement;
   
• Elles exercent des activités de secours par suite de désastre ou d’aide humanitaire urgente; ou
   
• Elles exercent des activités dans l’intérêt national du Canada.

Société de portefeuille – Les résidents de l’Ontario ayant des revenus excédant 220 000 $ en 2016 qui gagnent un revenu de placement à partir de placements de portefeuille seront assujettis à l’impôt sur le revenu élevé de l’Ontario. Envisagez de détenir ces placements dans une société afin de bénéficier du taux d’imposition des sociétés plus faible sur les revenus de placement.

Déductibilité d’intérêts – Si vous réalisez des intérêts non déductibles et que vous avez des espèces ou des placements à court terme, pensez à régler une dette non déductible, puis à emprunter pour remplacer ces placements. Toutefois, gardez en tête que vous réaliserez des gains si vous liquidez des placements.

Gains et pertes en capital – Si vous avez des gains en capital cette année ou en 2015, 2014 ou 2013, envisagez la vente d’un actif avec perte accumulée, qui peut ensuite compenser des gains en capital de 2016 et ensuite tout excès de gains des années précédentes pour récupérer l’impôt. Avant de réaliser des pertes, considérez les règles relatives aux pertes apparentes. Si vous avez peu ou pas d’autres revenus, ou si vous avez des pertes en capital à utiliser, pensez à réaliser des gains en capital avant la fin de l’année en vendant un placement dont la valeur s’est appréciée, puis réinvestissez le produit, même si c’est dans le même placement.

Si certaines conditions sont respectées, vous pouvez disposer des actions d’une petite entreprise admissible et différer la reconnaissance de gains en capital en réinvestissant le produit de la vente de ces actions dans une autre petite entreprise admissible avant le 30 avril 2017.

Règles relatives aux pertes apparentes – Les règles relatives aux pertes apparentes empêchent un contribuable de réclamer une perte en capital sur un actif que le contribuable avait clairement l’intention de continuer à détenir. Si vous détenez un actif avec une perte accumulée et souhaitez vendre l’actif pour compenser la perte par des gains en capital réalisés et que vous achetez l’actif identique dans les 30 jours – que ce soit avant ou après la vente de l’actif initial – les règles relatives aux pertes apparentes s’appliqueront pour refuser la perte en capital, si l’actif est détenu à la fin des 30 jours après la vente. La perte apparente s’appliquera aussi si votre conjoint ou une entreprise contrôlée par vous ou votre conjoint achète l’actif au cours de la même période.

Dividendes admissibles

• Les dividendes admissibles peuvent entraîner un IMR; et
   
• Les dividendes admissibles peuvent être libres d’impôt s’ils sont versés à des particuliers dont le revenu est situé dans une fourchette d’imposition plus faible ou qui ont des crédits d’impôt non remboursables importants, comme des droits de scolarité ou des montants relatifs aux études.

Super crédit pour premier don de bienfaisance – Un nouveau donateur a droit de réclamer un crédit supplémentaire de 25 % sur des dons jusqu’à 1 000 $ effectués après le 20 mars 2013. Le crédit peut être réclamé une fois seulement, après 2012 et avant 2018.

Qu’est-ce que les familles ont besoin de savoir?

Planification successorale – Assurez-vous que votre planification successorale répond à vos objectifs actuels et futurs. Assurez-vous aussi que votre testament est à jour.

Fractionnement du revenu – Envisagez la planification d’un fractionnement de revenus pour prêter des fonds à des membres de la famille dont le revenu est situé dans une fourchette d’imposition plus faible. Le taux courant prescrit est de 1 %. L’intérêt sur un prêt intrafamilial doit être payé au plus tard le 31 janvier 2017 pour éviter l’attribution de revenu.

Fractionnement du revenu avec un mineur – Commençant avec l’année d’imposition 2015, les règles d’attribution du revenu s’appliquent au « fractionnement du revenu » qui est payé ou alloué à un mineur au moyen d’une fiducie ou d’une société de personnes, si :

1. Le revenu provient d’une entreprise ou d’un bien locatif; et
2. Une personne liée au mineur est engagée activement sur une base régulière dans les activités de la fiducie ou de la société de personnes afin de tirer un revenu de toute entreprise ou tout bien locatif, ou a un intérêt direct ou indirect dans la société de personnes.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

• Planifiez vos cotisations afin d’assurer que le REEE reçoive la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) maximale à vie de 7 200 $.
• Les transferts d’actifs entre des REEE pour des frères et sœurs sont maintenant autorisés, sous réserve de certains critères.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – Si vous avez un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous devriez :

• Établir un REEI pour être admissible aux Bonds canadiens pour l’épargne-invalidité (maximum de 20 000 $ par enfant)
• Cotiser à un REEI pour être admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (maximum de 70 000 $ par enfant)

Frais de garde d’enfants – Les déductions offertes pour les frais de garde d’enfants demeureront les mêmes qu’en 2015. Les frais de pensionnat et de camp sont admissibles à la déduction de frais de garde d’enfants, même si des limites peuvent s’appliquer. Assurez-vous que les frais de garde d’enfants pour 2016 sont payés au plus tard le 31 décembre 2016 et que vous obtenez un reçu.

Crédit d’impôt pour études et pour manuels – Demandez ces crédits si vous fréquentez une école postsecondaire que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Les frais admissibles pour les examens pris après 2010 peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Ce crédit sera éliminé pour l’année d’imposition 2017.

Crédits d’impôt inutilisés ou non réclamés – Envisagez de transférer vos crédits d’impôt pour études, frais de scolarité ou manuels à votre conjoint, à un parent ou grand-parent, sous réserve de certaines limites, si vous ne pouvez pas les utiliser.  Les montants de crédit pour études et pour manuels inutilisés reportés d’années antérieures à 2017 peuvent être demandés en 2017 et durant les années d’imposition subséquentes.

Frais de déménagement – Vos frais de déménagement peuvent être déductibles si vous déménagez pour fréquenter une école ou si vous déménagez d’une école pour le travail ou revenir à la maison.

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) – Vous pouvez retirer des fonds de votre REER à l’abri de l’impôt pour financer des études à temps plein – ou à temps partiel pour les étudiants qui remplissent l’une des conditions relatives à une déficience – pour vous-même, votre conjoint ou votre conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu’à 10 000 $ dans une année civile et jusqu’à 20 000 $ au total.

L’âge d’or

Fiducie non testamentaire – Si vous êtes âgé de 64 ans ou plus et que vous vivez dans une province où les frais d’homologation sont élevés, envisagez d’établir une fiducie non testamentaire (entre vifs) dans le cadre de votre plan de succession.

Fiducie testamentaire – À compter de 2016, le taux d’imposition progressif applicable à une fiducie testamentaire créée par le décès d’un particulier sera remplacé par un taux fixe marginal maximal, si la fiducie testamentaire a été en existence depuis plus de 36 mois. Le taux d’imposition progressif continuera de s’appliquer aux fiducies testamentaires créées depuis moins de 36 mois et aux fiducies dont les bénéficiaires sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

• Auparavant, une fiducie testamentaire calculait ses impôts à payer au moyen du taux d’imposition progressif sur le revenu des particuliers. De multiples fiducies testamentaires pouvaient être établies par testament afin de profiter au maximum de cet avantage.
• Seule une « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » (un nouveau terme défini) aura maintenant le droit d’utiliser les taux progressifs et comprendra :
  • Une succession qui est une fiducie testamentaire, mais seulement pour les 36 premiers mois après le décès du testateur. Par conséquent, une succession continue, ou des fiducies testamentaires créées conformément au testament comme une fiducie de conjoint ne pourront bénéficier des taux d’imposition progressifs que pour leurs 36 premiers mois; ou
  • Une fiducie testamentaire au bénéfice d’une personne handicapée qui serait admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• Toutes les autres fiducies, qu’elles soient non testamentaires (entre vifs) ou testamentaires, sont assujetties à un taux fixe équivalent au taux d’imposition des particuliers le plus élevé (33 % au niveau fédéral plus les impôts provinciaux applicables).
• Si une fiducie n’est pas une succession assujettie au taux progressif, elle sera assujettie aux dispositions suivantes, qui auparavant ne s’appliquaient pas aux fiducies testamentaires. Plus précisément, une fiducie testamentaire (comme une fiducie non testamentaire) :
  • Devra effectuer des versements trimestriels et payer son solde dû le 31 mars de l’année suivante;
  • Devra adopter une date de fin d’exercice correspondant à la fin de l’année civile. Si une fiducie testamentaire a une date de fin d’exercice différente, elle devra la changer pour le 31 décembre de l’année pendant laquelle elle cesse d’être une succession assujettie au taux d’imposition progressif.
  • Par exemple, une fiducie testamentaire créée le 30 septembre 2014 pourrait choisir une date de fin d’exercice en septembre. La fiducie serait une succession assujettie au taux d’imposition progressif jusqu’au 30 septembre 2017 et devrait produire sa déclaration du 30 septembre 2017 en utilisant les taux progressifs. Ensuite, elle devrait adopter une date de fin d’exercice au 31 décembre et devrait déposer une déclaration de période tampon pour la période se terminant le 31 décembre 2017.
  • N’aura pas droit à l’exemption d’impôt minimum de remplacement (IMT) de 40 000 $.
  • Ne pourra pas mettre de CII à la disposition de ses bénéficiaires.
  • Ne pourra pas faire de demande de remboursement après la période normale de nouvelle cotisation de trois ans, plutôt que de la période de 10 ans offerte aux particuliers et aux successions assujetties à l’imposition à taux progressif conformément aux dispositions d’allègement pour les contribuables.
  • Ne pourra déposer qu’un Avis d’opposition dans les 90 jours d’un Avis d’imposition, plutôt qu’une année après sa date de production de 90 jours après la date de fin d’exercice.

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