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Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Production tardive des choix proposés à l’article 156 pour la TPS/TVH : ce qu’il faut savoir
La TPS/TVH est généralement applicable lorsque des biens ou des services destinés exclusivement à un usage commercial sont fournis par une personne étroitement liée à l’acheteur et inscrite à cette taxe. Afin de simplifier leur comptabilité sur le plan fiscal et d’améliorer leur flux de trésorerie, certaines sociétés d’affaires et sociétés en nom collectif canadiennes peuvent, au moyen d’un choix fiscal accordé au paragraphe 156 (2) de la Loi sur la taxe d’accise et du formulaire RC4616, traiter certaines des fournitures effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie.
25 oct. 2022
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Services de conseils fiscaux
Vente de propriétés situées au Canada par des non‑résidents
Les prix ont grimpé en flèche dans le secteur immobilier au cours des deux dernières années dans de nombreuses régions du pays. L’augmentation des prix de vente, ajoutée aux difficultés croissantes suscitées par la pandémie pour la traversée des frontières, a poussé de plus en plus de non‑résidents  ⁠–⁠ une augmentation spectaculaire ⁠–⁠ à vendre les chalets d'été, les immeubles locatifs et les propriétés commerciales qu’ils détenaient au Canada.
William Bishop 22 sept. 2022
Services de conseil aux entreprises Services transactionnels Audit et comptabilité Services de conseils fiscaux
Ne prenez pas le Programme des divulgations volontaires à la légère
Notre nouvelle alerte fiscale souligne comment les modifications apportées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au Programme des divulgations volontaires (PDV), ainsi que les récentes décisions des tribunaux, démontrent que le PDV doit être utilisé avec une extrême prudence. Pour ceux qui cherchent à obtenir l'immunité contre les intérêts et les pénalités, il est plus clair que jamais que le PDV est devenu plus restrictif, ce qui témoigne de la volonté accrue de l'ARC de lutter contre l'évasion fiscale.
Riccardo Zerbino 26 juill. 2022
Services de conseil aux entreprises Services transactionnels Audit et comptabilité Services de conseils fiscaux
Modification de la RGAÉ : des changements subtils à ne pas ignorer
Notre nouvelle alerte fiscale explique comment les changements subtils, mais importants proposés par le gouvernement dans le cadre de la Règle générale anti-évitement (RGAÉ) peuvent offrir plus de certitude et de clarté aux contribuables et à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces modifications pourront également aider à promouvoir un emploi plus efficace et plus pratique des ressources de l’ARC. Autant d’avantages qui rendent cette proposition difficile à ignorer…
Sarah Perrin Carl Scholz 30 juin 2022
Services de conseil aux entreprises Services transactionnels Audit et comptabilité Services de conseils fiscaux
Il ne reste plus beaucoup de temps pour soumettre votre prescription… pour obtenir un prêt à taux prescrit
Notre nouvelle alerte fiscale explique comment un prêt à taux prescrit peut contribuer à réduire votre facture fiscale grâce au partage du revenu avec un membre de la famille à faible revenu. Cependant, le taux prescrit actuel va bientôt augmenter. C'est donc le moment d’immobiliser un taux d’intérêt plus bas pour profiter pleinement de cette stratégie d'économie d'impôt.
3 juin 2022
Services de conseil aux entreprises Entreprise privée Marchés publics Services de conseils fiscaux
Des perspectives favorables grâce à une base solide
Malgré des défis importants, les perspectives du secteur de l'ingénierie et de la construction d’un bout à l’autre du pays restent positives et continuent de tirer profit des fusions et acquisitions.
18 mai 2022
Entreprise privée Marchés publics Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Minage de cryptomonnaies et TPS
Le 4 février, le ministère des Finances a proposé des amendements à la <em>Loi sur la taxe d’accise</em> (LTA) afin de modifier le traitement réservé au minage de cryptomonnaies dans le cadre de la Taxe sur les produits et services (TPS). Si ces propositions législatives sont adoptées, le minage de cryptoactifs ne sera (généralement) plus considéré comme une « fourniture » aux fins de la TPS, libérant les mineurs de l’obligation de percevoir cette taxe sur la contrepartie de leurs activités de minage. Ces derniers ne pourront pas non plus réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour des dépenses faites dans le cadre de ces activités.
4 mai 2022
Entreprise privée Marchés publics Subventions et incitations Services de conseils fiscaux
Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 de l’Ontario : les points saillants
Le budget de 2022 de l’Ontario a été déposé le 28 avril par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :
2 mai 2022
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Services de conseils fiscaux
Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 du Manitoba : les points saillants
Le budget de 2022 du Manitoba a été déposé le 12 avril par le gouvernement de la province.
19 avr. 2022
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Services de conseils fiscaux
Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 de Terre-Neuve-et-Labrador : les points saillants
Le budget de 2022 de Terre-Neuve-et-Labrador a été déposé le 7 avril par le gouvernement de la province.
13 avr. 2022
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Services de conseils fiscaux
Budget de 2022 de la Nouvelle-Écosse : les points saillants sur le plan fiscal
Le budget de 2022 de la Nouvelle-Écosse a été présenté le 29 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :
30 mars 2022
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