Il ne reste plus beaucoup de temps pour soumettre votre prescription… pour obtenir un prêt à taux prescrit

Les Canadiennes et Canadiens sont toujours à la recherche de stratégies pour réduire le fardeau fiscal de leur famille. Alors que de nombreuses déductions et crédits d'impôt annoncés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada s'adressent à un nombre limité de contribuables, d'autres stratégies sont accessibles à ceux qui obtiennent les bons conseils.

L'une des stratégies les plus courantes pour réduire la facture d'impôt sur le revenu d'un contribuable consiste à partager son revenu avec un membre de la famille à plus faible revenu, le plus souvent un conjoint, en utilisant un prêt à taux prescrit. Mais le bénéfice maximal de cette stratégie est lié au temps, et le temps presse présentement.

En quoi ça consiste?

Un prêt à taux prescrit est un prêt consenti à un membre de la famille lorsque le prêt répond aux conditions suivantes :

• La valeur nominale du prêt doit être égale aux fonds transférés.
• Il existe une obligation légale de payer des intérêts sur le prêt à un « taux prescrit » en vigueur au moment où le prêt est consenti, qui est actuellement de 1 % (voir plus bas).
• Les intérêts d'une année doivent être payés au plus tard le 30 janvier de l'année suivante. Par exemple, les intérêts d'un prêt à taux prescrit pour 2022 doivent être payés par l'emprunteur au prêteur au plus tard le 30 janvier 2023, idéalement par transfert électronique. Cette condition doit être remplie chaque année où le prêt est en cours.¹

Le candidat idéal pour cette stratégie est une personne à revenu élevé qui a maximisé les cotisations à ses comptes enregistrés (c.‑à‑d. REER, REEE, REEI, CELI), qui dispose de liquidités dans ses comptes personnels²  et qui a un proche parent à faible revenu qui conservera en fin de compte le revenu de placement généré par les fonds prêtés. La stratégie de prêt à taux prescrit permet de réaliser des économies d'impôt lorsque le taux de rendement est supérieur aux intérêts versés au conjoint à revenu plus élevé sur le prêt à taux prescrit, générant ainsi un profit imposable à des taux inférieurs.

À titre d'exemple, supposons que le conjoint 1 (celui qui a le revenu le plus élevé) prête 200 000 $ au conjoint 2 (celui qui a le revenu le plus faible) et lui applique le taux d'intérêt prescrit de 1 %. Le conjoint 2 utilise les fonds pour obtenir un rendement annuel de cinq pour cent, que le conjoint 1 obtiendrait autrement. Les économies potentielles³ peuvent être illustrées comme suit, en utilisant les taux d'imposition le plus élevé et le plus bas applicables en Ontario :

Bien que l'exemple ciᾜdessus montre l'avantage de partager le revenu avec le conjoint, cette stratégie peut être mise en œuvre avec d'autres membres de la famille. Il n'est peutᾜêtre pas possible ou pratique d'accorder directement des prêts aux enfants mineurs. Cependant, les revenus de placement provenant de fonds communs de placement, de fonds négociés en Bourse (FNB) et d'actions de sociétés ouvertes peuvent être fractionnés avec les enfants mineurs au moyen d'un prêt à taux prescrit accordé à une fiducie familiale.⁴

Pour mettre en place cette stratégie, les meilleures pratiques consistent à obtenir d'abord un avis fiscal pour être certain des avantages, à faire rédiger un court contrat de prêt ou un billet à ordre, et à mettre en place des paiements automatiques dans les services bancaires en ligne pour s'assurer qu'aucun paiement d'intérêt n'est manqué. Les personnes qui envisagent cette option pourraient se demander pourquoi ne pas simplement donner l'argent au conjoint pour qu'il l'investisse, ou lui prêter sans intérêt. C’est en raison des règles d'attribution. Par défaut, le revenu que le conjoint gagnerait sur ces fonds donnés ou prêtés serait attribué au conjoint qui a fait le don ou le prêt.⁵  L'exception à cette règle est le cas où un prêt remplit toutes les conditions requises d'un prêt à taux prescrit, tel que détaillé ciᾜdessus.

Le choix du moment est important

La stratégie du prêt à taux prescrit n'est pas nouvelle ; elle existe depuis des années. Alors, pourquoi en parlons‑nous aujourd'hui?

Le taux prescrit qui est en vigueur au moment de la création du prêt reste en vigueur pendant toute la durée du prêt. Ce taux se chiffre actuellement à un pour cent. Par conséquent, un prêt consenti aujourd'hui, conformément aux conditions énumérées ciᾜdessus, portera un taux d'intérêt de 1 % tant que le prêt sera en cours et non remboursé, même si le taux prescrit par le gouvernement augmente dans l'avenir. Ce faible taux d'intérêt maximise le rendement net des investissements qui sera imposable pour le membre de la famille à faible revenu. Toutefois, il est prévu que le taux passe à deux pour cent à compter du 1^er juillet 2022. (Le taux prescrit est lié au rendement des bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui est en hausse).

Bien qu'une augmentation de un pour cent du taux, qui passe à deux pour cent dans l'ensemble, puisse ne pas sembler très sévère, dans l'exemple ci-dessus, elle entraînerait une réduction des économies d'impôt de 670 $ par an si le conjoint 1 avait contracté le prêt au taux prescrit le 1^er juillet 2022 ou après, plutôt que le 30 juin 2022. De plus, les attentes généralisées selon lesquelles les taux d'intérêt continueront d'augmenter signifient que de nouvelles augmentations du taux d'intérêt prescrit sont à prévoir. Les taux sont fixés chaque trimestre civil. Au cours des dernières décennies, le taux prescrit le plus élevé a été de 13 % au premier trimestre de 1991, et il a fluctué entre 1 % et 2 % depuis la crise financière de 2007‑2008. Bien que nous soyons loin de revoir un taux de 13 %, cette stratégie n'est bénéfique que si l'écart entre le taux du prêt et le taux de rendement des fonds prêtés est important. Par exemple, si le taux de rendement est de six pour cent et que le taux prescrit est de six pour cent, la stratégie ne donne lieu à aucune économie d'impôt.

Le temps presse pour tirer profit du taux prescrit le plus bas de l'histoire. Contactez votre conseiller Baker Tilly dès aujourd'hui pour obtenir de l'aide sur cette stratégie et d'autres encore.