Passation en charges immédiate — acheteurs attentions !

Dans le cadre du plan de relance économique établi par le gouvernement fédéral, le budget de 2021 a proposé des mesures visant à permettre aux SPCC (sociétés privées sous contrôle canadien) d’effectuer une passation en charges immédiate pour certaines immobilisations acquises à compter du 19 avril 2021. Il est estimé que cette déduction plus élevée permettra à 325 000 entreprises de faire des économies d’impôt de 2,2 milliards de dollars globalement. Les autorités espèrent notamment que les petites et moyennes entreprises concernées investiront ces économies dans l’achat d’actifs qui pourront les aider à augmenter leur production, ce qui aura pour conséquence de créer des emplois et de promouvoir la croissance de l’économie canadienne.

Grâce à cette mesure, les SPCC pourront passer immédiatement en charges certaines dépenses en immobilisation admissibles au régime de la DPA (déduction pour amortissement), jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année et par entreprise (dans le cas de SPCC groupées, le montant seuil devra être réparti entre les sociétés membres). Les actifs visés par cette mesure sont réputés propices à la croissance et à la création emplois et comprennent, entre autres, des équipements de production et des biens numériques.

La passation en charges immédiate n’est toutefois permise que pour l’année où le bien est devenu utilisable et que pour des actifs requis entre le 19 avril 2021 (cette date comprise) et le 1^er janvier 2024. Le budget de 2021 a de plus exclu les actifs à plus long terme comme les bâtiments et les écarts d’acquisition de cette disposition, ne visant que des biens assujettis à la DPA et n’appartenant pas aux « catégories 1 à 6, 14,1, 17, 47, 49 et 51 » de ce régime. On estime que ces biens admissibles représentent 60 % de toutes les immobilisations habituellement achetées par les SPCC.

La modification proposée pour la Loi de l’impôt sur le revenu par le budget n’aura force de loi qu’après avoir été formulée dans un projet de loi et qu’après que ce dernier aura reçu la sanction royale. À l’heure qu’il est, le ministère des Finances n’a toujours pas proposé d’avant-projet de loi pour l’adoption de ces nouvelles règles. Et aucune législation n’a non plus été proposée sous la forme d’un projet de loi. Ce retard est en train de susciter des incertitudes parmi nombre des entreprises canadiennes qui ont investi dans des biens admissibles durant des années financières se terminant après le 19 avril 2021, car ces entreprises seront appelées à déposer leurs déclarations de revenus entre la fin de 2021 et le début de 2022. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a de plus confirmé qu’elle n’était pas en mesure, à l’heure actuelle, de traiter les déductions liées à la passation en charges immédiate et demandé aux fournisseurs de logiciels fiscaux de ne pas mettre à jour leurs programmes pour autoriser de telles déductions.

Sans l’appui d’une législation correspondante et de logiciels fiscaux configurés à cet effet (et si la promulgation de cette législation est davantage retardée), les contribuables risquent de ne pouvoir produire des déclarations de revenus modifiées. L’ARC a déclaré qu’elle traitera des ajustements dans ce secteur que si la demande est faite dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’émission de l’avis d’imposition par le contribuable et ce dernier a réclamé une déduction au titre de la DPA inférieure à la somme maximale accordée dans ce domaine par la déclaration originelle. Les sociétés qui comptent précipiter leurs achats dans le but de tirer profit de la règle de passation en charges immédiate devraient tenir compte de cela et aussi du risque que la proposition ne devienne jamais loi (d’autant plus que le gouvernement fédéral actuel est un gouvernement minoritaire).

Compte tenu de toutes ces incertitudes, il vaudrait peut-être mieux pour les entreprises concernées d’attendre jusqu’à la date d’échéance pour soumettre leurs déclarations de revenus des sociétés. Si la mesure promulguant la passation en charges immédiate devient loi pendant cette période (ou dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’émission de l’avis d’imposition concerné), le contribuable devrait pouvoir faire usage de cette déduction. S’il choisit par contre de reporter la soumission de sa déclaration, il devra prendre des précautions supplémentaires pour s’assurer de respecter l’échéance établie. Et il devra rester en contact avec son conseiller attitré auprès de Baker Tilly pour voir comment les choses évoluent.

La passation en charges immédiate a pour but de promouvoir la croissance de l’économie canadienne en encourageant les SPCC à faire de nouveaux investissements. Mais cet objectif restera hypothétique tant que l’incertitude régnera parmi nos entreprises au sujet de l’instauration de cette nouvelle mesure.

Passation en charges immédiate — un aperçu

Quel avantage ?

La passation en charges immédiate de 1,5 million de dollars n’affectera pas le montant total pouvant être déduit sur la durée de vie d’une immobilisation. Les choses se passeront en fait de cette façon : une déduction importante effectuée durant la première année suivie de déductions de plus petite envergure au titre de la DPA les années suivantes, pour le montant restant (par rapport au million et demi de dollars). L’avantage de ce système (comparé à celui offert par un emploi « classique » de la DPA) réside dans la valeur offerte au présent par la passation en charges immédiate.

Dans l’exemple ci-dessous, la société a appliqué une passation en charges immédiate à un bien au lieu de l’intégrer au régime de la DPA sous la catégorie 8 (qui est notamment caractérisée par une déduction sur solde dégressif de 20 % [declining balance deduction]) et a réalisé, en ce faisant, des économies de près de 79 000 $ :

Critères à respecter et restrictions :

• La limite annuelle de 1,5 million de dollars doit être répartie entre les membres dans le cas de groupes de SPCC associées ;
• Si le montant limite alloué n’est pas utilisé dans son intégralité durant l’année fiscale concernée, la somme restante ne pourra être utilisée pour les années d’imposition qui suivront ;
• La passation en charges immédiate ne sera permise que si le bien est prêt à être mis en service durant l’année concernée ;
• Les restrictions établies en vertu par la DPA seront toujours applicables pour les membres des sociétés en commandite, les biens de location déterminés, les biens énergétiques déterminés et les biens locatifs.
• Les biens d’occasion ne sont pas admissibles s’ils appartenaient auparavant à des personnes liées à l’acheteur ou s’ils ont été transférés à celui-ci en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt (tax-deferred rollover).
• Le plafond de 1,5 million de dollars sera recalculé (au prorata) si l’année d’imposition concernée compte moins de 365 jours.

Emploi de la passation en charges immédiate conjointement avec des dispositions existantes de la DPA

• La limite de 1,5 million de dollars ne sera pas abaissée si le contribuable est également en train d’utiliser d’autres déductions bonifiées (p. ex., les déductions bonifiées introduites dans l’Énoncé économique de l’automne 2018).
• Si l’ajout d’actif dépasse 1,5 million de dollars, la passation immédiate sera effectuée au cours de la première année et le montant restant sera intégré au régime de la DPA et amorti au cours des années qui suivront.

Occasions de planification

• Pour profiter au maximum de l’avantage financier offert au présent par la passation en charges immédiate, les sociétés ayant acquis des biens admissibles d’une valeur supérieure à 1,5 million de dollars (le plafond) devraient appliquer cette déduction à des actifs assujettis à des taux de DPA inférieurs (p. ex., aux équipements de catégorie 8, qui sont notamment soumis à un taux de 20 %).
• Si la société a utilisé l’intégralité du montant accordé (1,5 million de dollars) pour l’année et ne l’utilisera pas entièrement l’année suivante, elle peut envisager de retarder l’acquisition du bien admissible qu’elle compte acheter ou retarder sa mise en service jusqu’à l’année visée.

Contactez votre conseiller attitré auprès de Baker Tilly pour plus d’informations et de conseils.