<p>The Queen&rsquo;s Bench for Saskatchewan was recently asked (in the case of Gust vs. Langan et al., 2020 SKQB 42) whether a will handwritten on a paper napkin created by the deceased sometime before his death met the requirements of being a valid will...</p>

Si vous avez hérité d’un terrain agricole et comptez poursuivre les activités agricoles qui avaient lieu sur ce terrain, vous devriez être admissible à l’exemption pour gains en capital lorsque vous le vendrez. Et même si vous choisissez de louer la propriété au lieu de l’exploiter, vous devriez toujours être admissible à cette exonération si le terrain vous a été légué par un époux, un conjoint de fait, un enfant ou un parent (des personnes qui seront appelées, aux fins de cet article, « membres de la famille »).

<p>In past blogs, we discussed income splitting arrangements available to individuals who wish to loan funds to his/her lower income spouse or adult child, or in the case of minor children, a discretionary family trust.</p>

<style type="text/css">sup { font-size: 9px;} </style> <p>Cette subvention salariale est le programme le plus g&eacute;n&eacute;reux offert &agrave; l&rsquo;heure actuelle par le gouvernement f&eacute;d&eacute;ral. Elle a de plus une port&eacute;e &eacute;tendue, car elle est applicable &agrave; de nombreuses entreprises, des petites aux plus grandes. Ce programme a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; pour la premi&egrave;re fois le 1^er&nbsp;avril 2020 et a &eacute;t&eacute; modifi&eacute; l&eacute;g&egrave;rement une semaine apr&egrave;s. Davantage de changements ont &eacute;t&eacute; apport&eacute;s le 11&nbsp;avril 2020 durant son adoption par la Chambre en tant que le projet de loi&nbsp;C-14.</p>

<p>La tourmente &eacute;conomique actuelle pourrait offrir des occasions en mati&egrave;re de planification fiscale, car les gens ont tendance &agrave; &ecirc;tre opportunistes en temps de crise. Le ralentissement &eacute;conomique caus&eacute; &agrave; l&rsquo;heure actuelle par la pand&eacute;mie de COVID-19 a notamment nui &agrave; la valeur de nombreuses entreprises canadiennes, ce qui veut dire que le moment est venu de jeter un nouveau coup d&rsquo;&oelig;il aux gels successoraux effectu&eacute;s durant des ann&eacute;es o&ugrave; l&rsquo;&eacute;conomie &eacute;tait en plein essor.</p>

Les agriculteurs qui se lancent à plein temps dans l’agriculture ont tous des attentes de profit raisonnables. Et lorsqu’ils préparent leurs déclarations de revenus, ils déclarent non seulement l’intégralité leurs revenus agricoles, mais peuvent aussi déduire des dépenses pertinentes de tout revenu figurant sur ces déclarations. Une personne qui a une entreprise agricole sur le côté et tire des revenus réguliers d’une autre source sera par contre considérée comme un agriculteur à temps partiel. Dans ce genre de cas, il pourrait s’avérer avantageux de déclarer la ferme comme une entreprise, car ses dépenses pourraient être plus élevées que ses revenus et être utilisées (en tant que pertes) pour contrecarrer des revenus provenant d’autres sources et faire baisser la facture fiscale du contribuable. En plus de ces deux options, il existe aussi une troisième catégorie, qui présente des avantages et des inconvénients d’une autre nature : l’agriculture d’agrément.

<p>From advice on operational resilience to key insights on demonstrating leadership, our latest Lawyers Alert takes a look at the varying actions lawyers and law firms must take during this unprecedented time.</p>

<p>Beaucoup d&rsquo;informations ont &eacute;t&eacute; publi&eacute;es ces derni&egrave;res semaines sur les programmes gouvernementaux con&ccedil;us pour aider les entreprises et les particuliers pendant la pand&eacute;mie de COVID-19. Cependant, des <em>renseignements pr&eacute;cis</em> sur l&rsquo;admissibilit&eacute; des agriculteurs &agrave; ces programmes n&rsquo;ont pas &eacute;t&eacute; faciles &agrave; obtenir.</p>

<p>Les employeurs peuvent pr&eacute;senter &agrave; partir d&rsquo;aujourd&rsquo;hui leurs demandes au titre de la Subvention salariale d&rsquo;urgence du Canada (SSUC). Dans certains cas, la subvention pourra couvrir jusqu&rsquo;&agrave; 100&nbsp;% de leurs co&ucirc;ts salariaux.</p>

<p>Les propri&eacute;taires-exploitants sont de plus en plus nombreux &agrave; &eacute;prouver des difficult&eacute;s &agrave; garder leurs entreprises en vie dans le climat &eacute;conomique et social actuel. Et beaucoup d&rsquo;entre eux se voient oblig&eacute;s d&rsquo;injecter des capitaux dans leurs soci&eacute;t&eacute;s, y compris des fonds personnels. Pour r&eacute;unir ce fonds, ils hypoth&egrave;quent leur maison, puisent dans leur ligne de cr&eacute;dit personnelle ou empruntent &agrave; des amis ou &agrave; la famille.&nbsp;</p>