Comprendre les exigences de déclaration relatives aux SPEP et aux SEC

Les ressortissants américains (citoyens ou titulaires d’une carte de verte) vivant au Canada ou à l’étranger qui ont des placements hors des États‑Unis doivent être conscients des exigences potentiellement fastidieuses imposées par l’IRS en matière de production de déclarations et des règles qui s’appliquent à leurs placements. Les règles de l’IRS peuvent être particulièrement complexes lorsque les placements dans des sociétés étrangères ou des fonds étrangers produisent un revenu passif.

Le présent article complète l’analyse figurant dans le document accompagnateur intitulé « Les affres de la fiscalité américaine : fonds communs de placement et fonds négociés en bourse du Canada » dans ce numéro Alerte fiscale–É.-U., et vise à approfondir les subtilités des définitions et des exigences de déclaration portant sur les sociétés de placement étrangères passives (SPEP) et les sociétés étrangères contrôlées (SEC).

Les sociétés de placement étrangères passives

Une SPEP est une société étrangère qui tire au moins 75 % de ses revenus bruts d’activités passives ou dont au moins 50 % des actifs produisent des revenus passifs. Les revenus passifs comprennent les intérêts, les dividendes, les redevances, les loyers, les rentes et la plupart des gains en capital. Les placements répondant généralement à la définition de SPEP comprennent les fonds communs de placement, les fonds négociés en bourse (FNB), les fiducies de placement immobilier (FPI) et les fiducies de revenu. Les placements dans les sociétés fermées (non cotées) dégageant principalement des revenus de placement ou de location font aussi partie des SPEP. Les participations indirectes dans des SPEP par le biais de fiducies ou de sociétés peuvent être visées aussi. Les placements dans certains comptes enregistrés au Canada comme les REER et les FEER ne sont pas assujettis aux règles relatives aux SPEP.

Imposition des SPEP

L’actionnaire qui reçoit des distributions de bénéfices provenant de SPEP est tenu de déclarer ce revenu l’année qu’il le reçoit. Si les distributions d’une année donnée sont supérieures à 125 % de la moyenne des distributions reçues au cours des trois années précédentes, le montant excédentaire est imposé suivant les dispositions s’appliquant aux distributions excédentaires. La distribution excédentaire est affectée au pro rata à chaque jour au cours duquel le placement est détenu dans la SPEP, les montants affectés aux années antérieures étant imposés au taux marginal le plus élevé de l’année précédente, l’impôt à payer étant majoré de frais d’intérêt.

Exemple : Supposons qu’un contribuable possède des actions dans une société étrangère depuis le 30 juin 2012 et que cette société est considérée comme une SPEP. La société n’a pas versé de distribution ni de dividende avant 2017. En 2017, elle verse à ce contribuable 90 000 $.

Selon le régime applicable aux distributions excédentaires, il n’y a pas de conséquence fiscale pour le contribuable pour les années d’imposition 2012 à 2016 puisqu’aucune distribution ne lui a été versée. Cependant, la distribution versée en 2017 est assujettie aux règles applicables aux distributions excédentaires :

La distribution attribuée à 2017 ne sera pas assujettie aux dispositions s’appliquant aux distributions excédentaires, mais elle sera imposée comme un revenu ordinaire touché dans l’année.

Pour terminer, un placement dans une SPEP qui est assujetti au régime visant les distributions excédentaires ne peut pas donner droit à un gain en capital à sa disposition. Ce gain est alors considéré comme une distribution excédentaire.

Solutions de rechange aux distributions excédentaires

Heureusement, il existe des façons d’éviter les règles punitives prévues pour les distributions excédentaires. Le contribuable peut choisir de faire imposer son placement dans une SPEP selon les règles qui s’appliquent à un fonds électif admissible (FEA) ou selon les dispositions d’évaluation à la valeur de marché.

Imposition comme FEA

L’option la plus souvent retenue consiste à demander à ce que la SPEP soit considérée comme un FEA. Le contribuable doit déclarer chaque année sa quote-part des revenus et des gains nets en capital générés par la SPEP, que ces revenus aient été distribués ou non.

Il faut faire ce choix à la plus tardive des dates suivantes : la date à laquelle la société devient une SPEP ou la date à laquelle la déclaration de revenus est produite dans les délais pour l’année en question. En outre, la SPEP doit fournir à l’investisseur une notice annuelle.

Imposition d’après l’évaluation à la valeur de marché

L’autre possibilité est l’évaluation à la valeur de marché si la SPEP ne fournit pas une notice annuelle ou s’il est difficile de déterminer la quote-part du revenu tiré de la SPEP. Dans la plupart des cas, il faut faire ce choix à la plus tardive des dates suivantes : la date à laquelle la société devient une SPEP ou à laquelle le placement est fait. Les actions de la SPEP doivent être négociées régulièrement à une bourse.

Si ce choix est retenu, le contribuable inscrit la hausse de la valeur de marché de la SPEP dans sa déclaration annuelle. La juste valeur de marché à la fin de l’année servira de référence pour l’année suivante. Les déductions pour pertes ne sont autorisées que si des gains à l’évaluation à la valeur de marché ont été constatés au cours d’années antérieures.

Choix tardifs

S’il n’a pas fait son choix en temps opportun, le contribuable aura la possibilité de continuer d’être assujetti aux règles relatives aux distributions excédentaires précitées ou de procéder à une vente présumée de son placement dans une SPEP, qui sera réputée avoir été effectuée au début de l’année d’imposition en cours. Si certaines conditions sont remplies, le versement d’un dividende pourra réputer avoir été fait si le cumul des revenus reportés est imposé dans l’année en cours. Les règles relatives aux distributions excédentaires s’appliquent dans les deux cas. La SPEP pourra être considérée comme un FEA ou être évaluée à la valeur de marché les années suivantes.

Obligations d’information dans le cas des SPEP

Un formulaire 8621 distinct doit être rempli pour toute SPEP pour laquelle un ressortissant américain :

1. a reçu une distribution directe ou indirecte;
2. a vendu des actions d’une SPEP;
3. fournit de l’information relativement à un FEA ou à une évaluation à la valeur de marché;
4. fait certains choix parmi ceux dont il est question ci‑dessus.

Sociétés étrangères contrôlées

Une société étrangère contrôlée (SEC) est une société constituée à l’extérieur des États-Unis appartenant à plus de 50 % à des actionnaires américains. Aux fins des règles relatives aux SEC, tout ressortissant américain qui possède au moins 10 % des actions avec droit de vote d’une société est réputé être un actionnaire américain.

On pense souvent à tort qu’un contribuable individuel (ou un groupe de personnes apparentées) doit exercer un contrôle sur une société pour que celle-ci soit une SEC; dans les faits, ce n’est pas nécessaire. Par exemple, si cinq actionnaires non apparentés sont des ressortissants américains et que chacun d’eux détient une participation de 11 % dans la société, celle-ci sera réputée être une SEC.

Imposition des SEC

Tout actionnaire américain d’une SEC doit remplir la sous-partie F de la déclaration de revenus de l’année d’imposition, que la société ait versé des distributions ou non pour cette année, sous réserve de certaines limites. Les revenus passifs de source étrangère sont une composante de la sous-partie F de la déclaration. La sous-partie F de la déclaration de revenus fera l’objet d’une analyse plus poussée dans un prochain numéro Alerte fiscale États-Unis.

Chevauchement entre les SPEP et les SEC

Les SEC produisant des revenus devant figurer dans la sous-partie F répondent en général aux critères qui en font des SPEP. Afin d’éviter une double imposition, une exception est prévue pour les actionnaires possédant des actions répondant aux deux définitions. L’actionnaire américain d’une SEC qui inclut dans ses revenus sa quote-part du revenu relevant de la sous‑partie F n’est généralement pas assujetti aux dispositions relatives à la SPEP, ni à l’obligation de remplir le formulaire 8621.

Si un contribuable possède des actions d’une SPEP pour lesquelles il n’a choisi ni l’option FEA ni l’évaluation à la valeur de marché et qu’au cours de l’année les critères permettant de considérer la SPEP comme une SEC sont remplis, d’autres mesures devront être prises avant que l’exception prévue ci-haut pour les SPEP s’applique. La SPEP aura sans doute accumulé des revenus reportés qui devront être débloqués par une vente présumée ou par un versement présumé de dividendes. L’actionnaire sera assujetti aux règles relatives aux distributions excédentaires, mais l’exception prévue pour les SPEP pourra ensuite s’appliquer à ces actions.

Obligations d’information supplémentaires

Le contribuable pourrait devoir remplir le formulaire 5471 s’il est :

1. un ressortissant américain qui est un dirigeant ou un administrateur d’une société étrangère dans laquelle un ressortissant américain a acquis au moins 10 % de la valeur des actions de la société ou au moins 10 % des droits de vote;
2. un ressortissant américain qui :
   1. acquiert des actions d’une société étrangère dans laquelle il détient une participation d’au moins 10 % avant ou après la transaction, ou
   2. cède suffisamment d’actions pour faire baisser sa participation au-dessous de 10 %, ou
   3. devient un ressortissant américain l’année au cours de laquelle il satisfait à l’obligation de détenir une participation d’au moins 10 %;
3. un ressortissant américain qui exerce un contrôle (sur 50 % des droits de vote ou de la valeur des actions émises) sur une société étrangère pendant au moins 30 jours d’affilée au cours de l’année d’imposition de cette société, ou
4. un ressortissant américain qui possède au moins 10 % des actions d’une société étrangère qui a été une SEC pendant au moins 30 jours d’affilée au cours de l’année d’imposition de cette société, et qui possédait ces actions le dernier jour de l’exercice.

Chacun des formulaires de l’IRS susmentionnés comporte un ensemble de règles complexes qui lui est propre et qui varie selon chaque situation. Pour toute question concernant les exigences de déclaration des États‑Unis sur vos placements à l’étranger, veuillez communiquer avec le conseiller en fiscalité américaine de Collins Barrow de votre région.