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Planification d’héritage : sursis pour la transaction à pipeline ?

<p>Lorsque des particuliers meurent, ils sont réputés avoir disposé de tous leurs actifs à la juste valeur marchande avant de mourir. Ce postulat s’applique aux biens en immobilisation comme les propriétés de vacances, les biens locatifs et les actions de sociétés publiques ou privées, à l’exception de situations où la personne décédée est survécue par un conjoint. Les actifs peuvent, dans un tel cas, être transférés à l’époux survivant sans que cela entraîne de conséquences fiscales. En l’absence d’un époux survivant, tout revenu provenant de la disposition réputée sera inclus dans la déclaration d’impôt finale remplie au nom du défunt. </p>

31 oct. 2017