Amendements au budget de 2017 — Prolongement de la période de transition accordée aux TEC pour les professions libérales

Il existe une ancienne version de cette alerte fiscale (publiée le 11 mai 2017). La version suivante a été modifiée pour tenir compte des mises à jour importantes survenues le 8 septembre 2017.

Tel que proposé le 22 mars dans le budget de 2017, les membres de professions libérales seront tenus
d’inclure à la fin de chaque année la valeur de leurs travaux en cours (TEC) dans le calcul de leur revenu imposable pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2017. Le terme « travail en cours » désigne généralement dans ce secteur tout service en voie d’achèvement (dépenses et temps consacré) non prêt à être facturé durant une année d’imposition donnée. La facturation est souvent basée sur un tarif personnalisé appelé à tenir compte des coûts directs et indirects et de la marge de profit. 

Les règles antérieures au budget et leurs conséquences

La Loi de l’impôt sur le revenu permettait auparavant aux membres de certaines professions libérales (comptables, dentistes, avocats, médecins, vétérinaires et chiropraticiens) de remettre à plus tard la déclaration des revenus associés à des tâches échelonnées sur plusieurs mois (ou sur plusieurs années dans certains cas) et d’attendre notamment leur achèvement et leur facturation. Les professionnels concernés étaient ainsi en mesure d’assurer chaque année une meilleure équivalence entre le calcul (et le paiement) de leurs obligations fiscales et leurs recettes.

Les règles proposées par le budget et leurs conséquences

Les nouvelles règles ont pour but de supprimer complètement la possibilité d’exclusion décrite ci-dessus.

Même si ce changement de politique aura pour résultat d’accélérer la collecte des impôts du contribuable, le montant total des obligations fiscales de ce dernier restera concrètement le même. Celui-ci ne sera donc pas désavantagé sur le plan global en ce qui concerne ses recettes. Toutefois, les retombées immédiates sur la trésorerie ne sauraient être facilement ignorées pour les nombreux professionnels (en particulier, ceux qui ont accepté de percevoir des honoraires conditionnels pour des recours collectifs ou des affaires traitant de préjudices corporels) qui seront peut-être forcés de trouver de nouvelles solutions financières pour s’acquitter de leurs obligations fiscales soudainement accrues, car incapables de compter immédiatement sur les revenus provenant de leurs TEC. 

Le vendredi 28 avril 2017, l’ARC avait précisé sur son site Web que les TEC effectués dans le cadre d’ententes sur honoraires conditionnels authentiques n’ont pas besoin d’être inclus dans le calcul du revenu annuel. L’agence est ainsi d’avis que les changements budgétaires proposés à l’encontre des TEC n’auront aucun impact sur les ententes de cette nature. L’ARC a de plus indiqué que les dépenses encourues en vertu de tels engagements pourront toujours être déduits des impôts dus pour l’année fiscale concernée, à condition que le client ne soit pas obligé de les assumer avant l’obtention du succès escompté. Cet allégement est-t-il uniquement motivé par les besoins administratifs de l’ARC ou laisse-t-il présager une révision prochaine des nouvelles règles ? Quoi qu’il en soit, c’est certainement une bonne nouvelle pour les professionnels qui comptent sur des honoraires conditionnels pour gagner leur vie. 

MISE À JOUR DU 8 SEPTEMBRE

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi comprenant des mesures d’allégement supplémentaires pour les TEC associés aux professions libérales et a invité les membres du public à lui fournir des commentaires sur le document. Le budget avait initialement proposé une mise en vigueur progressive (échelonnée notamment sur 2 ans) des nouvelles règles dans le but d’atténuer certaines de leurs conséquences immédiates. L’avant-projet de loi du 8 septembre 2017 propose maintenant d’étendre cette période de transition à 5 ans. Les changements seront instaurés de manière suivante pour l’année d’imposition se terminant le 22 mars 2017 et pour celles qui suivront (dans la plupart des cas, le premier impact sera ressenti par l’exercice se terminant le 31 décembre 2018) : 

1. 1^re année d’imposition — 20 % du moindre du coût ou de la juste valeur marchande des TEC non facturés inclus dans le revenu.
2. 2^e année d’imposition — 40 % du moindre du coût ou de la juste valeur marchande des TEC non facturés inclus dans le revenu.
3. 3^e année d’imposition — 60 % du moindre du coût ou de la juste valeur marchande des TEC non facturés inclus dans le revenu.
4. 4^e année d’imposition — 80 % du moindre du coût ou de la juste valeur marchande des TEC non facturés inclus dans le revenu.

Pour la 5e année d’imposition, le montant dû pour les TEC devra être inclus dans sa totalité dans le calcul du revenu de l’entreprise. Le contribuable ne pourra bénéficier d’un allégement que s’il a choisi d’exclure ses TEC du calcul de ses revenus pour l’année d’imposition ayant immédiatement précédé le 22 mars 2017. Cet allégement ne pourra de plus être appliqué que pour les revenus de société des comptables, des dentistes, des avocats, des médecins, des vétérinaires ou des chiropraticiens. 

Le prolongement de la période de transition (cinq ans à la place de deux) permettra aux entreprises de profession libérale de disposer de plus de temps pour « digérer » l’impact fiscal des changements proposés et de mieux gérer les problèmes de trésorerie découlant de leurs nouvelles obligations.