Le ministère des Finances abandonne pour le moment les règles de dépouillement de surplus

Le 19 octobre 2017, le ministère des Finances a annoncé qu’il abandonnera les mesures fiscales proposées visant à restreindre la conversion de revenu en gains en capital (les « règles de dépouillement de surplus »).

Les règles controversées de dépouillement de surplus ont été présentées le 18 juillet 2017  (Voir le résumé de CBT ici) avec une entrée en vigueur immédiate. Les mesures proposées ont créé de l’incertitude et peuvent avoir provoqué des conséquences fiscales inattendues sur le passage entre les générations d’entreprises familiales et sur les distributions de sociétés privées à leurs actionnaires.

Avec l’annonce d’aujourd’hui, il semble que la stratégie de planification fiscale visant à éviter la double imposition au décès (connue sous le nom de planification du « pipeline ») pourrait reprendre avec toute la prudence exercée avant le 18 juillet 2017.

Le gouvernement a également annoncé son intention de revoir la manière de rendre plus efficaces et moins difficiles les transferts entre les générations de sociétés agricoles et d’autres petites entreprises.