Les affres de la fiscalité américaine : fonds communs de placement et fonds négociés en bourse du Canada

En matière de placement, les fonds communs de placement et les fonds négociés en bourse (FNB) sont des choix judicieux pour bon nombre de Canadiens. Ces fonds servent à réduire le risque lié aux placements grâce à une diversification des avoirs qui permet d’investir dans une multitude d’entreprises et de secteurs de l’économie, sans avoir à détenir de nombreuses actions et obligations individuelles.  

Cependant, pour les citoyens américains et les personnes qui ont le statut de résident des États-Unis (les titulaires d’une carte verte), cette stratégie peut rendre la déclaration fiscale aux États‑Unis passablement complexe et augmenter leur charge d’impôt. Le présent article donne un vaste aperçu de la classification américaine des fonds communs de placement et des fonds négociés en bourse du Canada. Pour une analyse plus approfondie des sociétés de placement étrangères passives (SPEP) et des sociétés étrangères contrôlées (SEC), nous vous proposons de lire l’article intitulé « Comprendre les exigences de déclaration relatives aux SPEP et aux SEC » de ce numéro.

La réglementation fiscale américaine tend à considérer les fonds communs de placement et les FNB du Canada comme des sociétés de placement étrangères passives (SPEP), ce qui peut comporter d’importantes obligations d’information figurant sur le formulaire 8621 de l’IRS. Pour chaque SPEP (c’est-à-dire pour chaque fonds commun de placement et chaque FNB), il faut remplir un formulaire 8621 distinct. Certaines sociétés étrangères sont aussi considérées comme des SPEP si plus de 75 % de leurs revenus bruts sont de nature passive (intérêts, dividendes, gains en capital, revenus de location) ou si au moins 50 % de leurs actifs servent à produire des revenus passifs.

Les placements dans des SPEP détenus dans des régimes enregistrés canadiens comme les REER, les FEER et les RPA sont exemptés de l’obligation de remplir un formulaire 8621 étant donné que les revenus de ces régimes sont imposés au moment des décaissements.

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) peuvent être considérés comme des fiducies étrangères, auquel cas les fonds communs de placement et les FNB y figurant seront exemptés de l’obligation de remplir un formulaire 8621. Cependant, comme ce sont des fiducies étrangères, il faudra remplir les formulaires 3520 et 3502a (fiducie étrangère dont le détenteur est américain), encore plus fastidieux que le formulaire 862. De plus, le titulaire américain d’un REEE est assujetti à l’impôt sur le revenu des États‑Unis et sur les gains en capital générés par les subventions gouvernementales reçues. Par conséquent, si le conjoint du titulaire n’a pas le statut de ressortissant américain, il est préférable que le REEE soit détenu uniquement au nom du conjoint.  

Certains membres de la profession comptable ont laissé entendre que l’IRS considérerait les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) comme des REEE. D’autres ne sont pas de cet avis et estiment qu’un CELI n’est pas une fiducie étrangère et qu’il n’est donc pas nécessaire de remplir les formulaires 3520 et 3520a. Cependant si des fonds communs de placement ou des FNB sont détenus dans un CELI, il pourrait falloir remplir un formulaire 8621 pour chaque fonds. De plus, lorsqu’un citoyen américain détient un CELI, même si les revenus et leur croissance sont exemptés d’impôt au Canada, ceux-ci demeurent imposables aux États-Unis.

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire 8621 pour l’année d’imposition de la SPEP au cours de laquelle la SPEP n’a pas versé de distribution dans l’année et que le titulaire du placement dans la SPEP n’a pas choisi l’une des options décrites ci‑après. Le revenu d’un placement dans une SPEP est calculé selon les dispositions de l’article 1291, à moins d’avoir choisi l’une des options ci-après.

Les deux options offertes sont le fonds électif admissible (FEA) et l’évaluation à la valeur de marché.

Si aucune des options n’est choisie, le titulaire du placement dans la SPEP sera imposé en vertu de l’article 1291 sur le montant des distributions annuelles qui dépasse 125 % de la moyenne des distributions des trois dernières années, ainsi que sur les gains en capital réalisés sur la vente de parts du fonds.  

S’il opte pour le FEA, le titulaire du placement dans la SPEP sera imposé sur la part des bénéfices de la SPEP lui revenant, diminuée des revenus ou des gains en capital du fonds déjà inscrits sur sa déclaration de revenus aux États-Unis.

L’évaluation à la valeur de marché est une option offerte si la SPEP comporte des actions négociables, ce qui signifie généralement que l’action est cotée sur une bourse nationale ou étrangère. Le titulaire du placement qui choisit cette option doit réévaluer la valeur de la SPEP à la fin de chaque année et déclarer toute hausse de valeur comme un revenu ordinaire. Cette option ne permet de déduire des pertes de valeur que pour compenser des gains déclarés antérieurement.

L’IRS ne prévoit pas de pénalité particulière pour ne pas avoir rempli le formulaire 8621. Cependant, la personne qui omet de déclarer des SPEP sur le formulaire 8938 intitulé Report of Specified Foreign Financial Assets s’expose à une pénalité de 10 000 $ pour chaque omission.

Si vous avez le statut de ressortissant américain, vous détenez actuellement des fonds communs de placement ou des FNB au Canada et vous ne respectez pas les obligations d’information fiscale des États-Unis, nous pouvons vous aider. Il vous suffit de communiquer avec un conseiller du cabinet Collins Barrow de votre région, qui examinera votre situation et qui discutera avec vous des possibilités pour réduire vos obligations d’information et votre fardeau fiscal aux États‑Unis.