Changements proposés : le ministère des Finances adopte une position ferme sur les revenus passifs des sociétés privées

Le 18 octobre 2017, le ministère des Finances a fourni plus de détails sur ses propositions (Voir le résumé de CBT ici) de cibler les avantages de report d’impôt pour les investissements passifs au sein d’une société privée.

Le gouvernement estime « qu'un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenus élevés – utilisent des sociétés privées de manière à leur permettre de réduire leurs impôts personnels. » Durant la période de consultation, le gouvernement a entendu le point de vue de propriétaires d’entreprise qui ont indiqué que la marge de manœuvre découlant de l’épargne accumulée dans une société privée est essentielle pour leur réussite. Par conséquent, le ministère des Finances va de l’avant avec les mesures visant à limiter les avantages de report d’impôt des investissements passifs au sein d’une société privée par l’entremise d’un impôt supplémentaire sur le revenu passif excédant un seuil annuel. 

Le ministère des Finances a jugé qu’un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ par année dans une société privée fournira suffisamment d’épargne aux fins d’activités commerciales (financer les contingences et les investissements futurs) et d’épargne personnelle (financer des congés de maladie, des congés parentaux et la retraite).

Le ministère des Finances a confirmé que les impôts supplémentaires s’appliqueront dans une optique prospective assurant ainsi qu’un revenu futur à partir des investissements passifs actuels est protégé d’impôts additionnels. Le ministère des Finances a déclaré qu’il examine les principaux aspects de la conception des règles liées à l’investissement passif pour envisager les circonstances où les nouvelles règles ne devraient pas s’appliquer (par exemple, les gains en capital réalisés sur la vente d’actions d’une société qui exploite activement une entreprise et le revenu d’un Agri-investissement, un compte d’épargne producteur-gouvernement autogéré).

Le budget fédéral 2018 comprendra un avant-projet de loi pour mettre en œuvre les règles, notamment les mesures transitoires et le moment où les règles devraient entrer en vigueur.