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Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Ventes de terrains vacants par des particuliers : faut-il penser à la TPS/TVH ?
Selon la Loi sur la taxe d’accise, les ventes de terrains vacants sont assujetties à la TPS/TVH si les circonstances s’y prêtent. Sous réserve de certaines exceptions, les terrains vacants vendus par les particuliers sont généralement exonérés.
22 oct. 2021
A bright white iceberg, half submerged in turquoise waters.
Audit et comptabilité Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Cryptomonnaies non déclarées : la divulgation volontaire est-elle le bon choix ?
Comme le savent maintenant la plupart de détenteurs de cryptomonnaies, Coinsquare Ltd et le ministre du Revenu national sont parvenus à un accord concernant la divulgation d’informations relatives aux comptes clients de l’entreprise à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’accord officiel a été conclu conformément à une <a href="https://aboutbtax.com/WpL" target="blank">ordonnance du tribunal</a> rendue le 19 mars 2021 par la Cour fédérale du Canada. Comme établi dans l’ordonnance, Coinsquare doit fournir des renseignements sur ses clients dans les quinze jours qui suivront la réception de l’exigence officielle formulée par l’ARC en vertu du paragraphe 231.2 (1) de la <em>Loi de l’impôt sur le revenu</em> et du paragraphe 289 (1) de la <em>Loi sur la taxe d’accise</em>.
Riccardo Zerbino 6 avr. 2021
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Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Payer maintenant… ou peut-être pas…
Lorsqu’un individu dépose une opposition au titre d’une cotisation fiscale (<em>tax assessment</em>) effectuée pour ses impôts, la Loi de l’impôt sur le revenu empêchera, dans la plupart des cas, l’ARC de recourir à des mesures de recouvrement jusqu’à ce que l’affaire soit réglée. L’ARC n’est toutefois pas soumise à la même contrainte lorsque la cotisation fiscale est effectuée dans le cadre de la TPS/TVH. L’article 315 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) stipule notamment que le montant exigible (les intérêts et les pénalités compris) doit être payé immédiatement une fois l’avis d’imposition (<em>notice of assessment</em>) émis.
24 mars 2021
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Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Services agricoles personnalisés et pièges à éviter pour la facturation de la TPS/TVH
<p>La plupart des agriculteurs savent qu&rsquo;ils doivent facturer la TPS/TVH sur les travaux sur commande, mais savent-ils qu&rsquo;ils doivent aussi la facturer sur les fournitures pour lesquelles ils n&rsquo;ont pas pay&eacute; de TPS/TVH ? Si vous &ecirc;tes en train d&rsquo;exploiter une entreprise de travaux sur commande sp&eacute;cialis&eacute;e dans l&rsquo;&eacute;pandage d&rsquo;engrais ou de produits chimiques pour des agriculteurs canadiens et votre entreprise est inscrite &agrave; la TVH, vous devez prendre connaissance de la d&eacute;claration de principes publi&eacute;e par l&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du pr&eacute;l&egrave;vement de cette taxe sur ces intrants agricoles.</p>
19 déc. 2019
Green farm land with varying grass lengths creating an interesting organic pattern.
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Dates limites pour la soumission de déclarations relatives à la TPS/TVH et la TVQ par les institutions financières
<p>Les institutions financi&egrave;res inscrites &agrave; la TPS/TVH et &agrave; la TVQ pourraient &ecirc;tre tenues de produire le formulaire GST&nbsp;111, aussi connu sous le nom de &laquo; d&eacute;claration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financi&egrave;res &raquo;. Celles d&rsquo;entre elles qui sont des institutions financi&egrave;res d&eacute;sign&eacute;es particuli&egrave;res (IFDP) doivent produire une d&eacute;claration pour IFDP.</p>
Sameer Noormohamed 4 déc. 2019
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Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Les ventes et les rénovations de maisons non neuves sont-elles exonérées de la TPS/TVH ?
<p>La croyance populaire veut que la vente d&rsquo;une maison non neuve soit toujours exon&eacute;r&eacute;e de la taxe sur les produits et services (<strong>TPS</strong>) ou de la taxe de vente harmonis&eacute;e (<strong>TVH</strong>), mais ce n&rsquo;est pas toujours le cas.</p>
4 avr. 2019
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Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux Plan de la relève et planification successorale
La planification d’héritage après l’introduction de l’IRF
<p>Le r&eacute;gime de l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu fractionn&eacute; (IRF) a eu une incidence consid&eacute;rable sur les strat&eacute;gies de planification fiscale des entreprises g&eacute;r&eacute;es par leurs propri&eacute;taires (voir nos alertes fiscales pr&eacute;c&eacute;dentes pour plus de renseignements sur ces nouvelles r&egrave;gles.)</p>
Sarah Netley 4 déc. 2018
117 PEOPLE
Services de conseil aux entreprises Services transactionnels Évaluations Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Constitution de votre exploitation agricole en société : prenez votre temps !
<p>Les comptables avisent r&eacute;guli&egrave;rement leurs clients au sujet des avantages fiscaux et comptables &agrave; la port&eacute;e des soci&eacute;t&eacute;s de capitaux. Mais certains producteurs &eacute;prouvent toujours des h&eacute;sitations &agrave; passer &agrave; l&rsquo;&eacute;tape suivante et &agrave; constituer leurs exploitations en soci&eacute;t&eacute;. &Agrave; la lumi&egrave;re des r&eacute;coltes sup&eacute;rieures &agrave; la moyenne r&eacute;cemment enregistr&eacute;es, le moment semble une fois de plus venu de passer en revue les avantages et inconv&eacute;nients d&rsquo;une telle d&eacute;marche.</p>
21 sept. 2018
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Impôts indirects
Application of GST/HST to Condominium Fees
<p>Provinces have legislation that allows for the creation of not-for-profit entities to collect fees from owners of certain real property to pay expenses for the upkeep and maintenance of the property. These entities are often known as condominium corporations. The issue then arises as to whether or not GST/HST applies to the fees being charged.</p>
7 août 2014
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Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Oh! Taxman, what big teeth you have!
<p>Today, no one seems to doubt the existence of tax havens. But tax hell... does it exist? Based on the testimony of taxpayers and tax practitioners, one might wonder. Reports of abuse and misconduct by the tax authorities seem increasingly common.</p>
5 mars 2014
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Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Providing services to a non-resident? Prove it!
<p>This article is to shed light on the age-old question &ndash; are the services I am providing to a non-resident exempt from tax or not? As is true of most questions relating to sales tax implications, there is no clear-cut answer. To answer this question, you need to contemplate several other questions first.</p>
3 févr. 2014
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