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Entreprise privée Marchés publics Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Minage de cryptomonnaies et TPS
Le 4 février, le ministère des Finances a proposé des amendements à la <em>Loi sur la taxe d’accise</em> (LTA) afin de modifier le traitement réservé au minage de cryptomonnaies dans le cadre de la Taxe sur les produits et services (TPS). Si ces propositions législatives sont adoptées, le minage de cryptoactifs ne sera (généralement) plus considéré comme une « fourniture » aux fins de la TPS, libérant les mineurs de l’obligation de percevoir cette taxe sur la contrepartie de leurs activités de minage. Ces derniers ne pourront pas non plus réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour des dépenses faites dans le cadre de ces activités.
4 mai 2022
Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Ventes de terrains vacants par des particuliers : faut-il penser à la TPS/TVH ?
Selon la Loi sur la taxe d’accise, les ventes de terrains vacants sont assujetties à la TPS/TVH si les circonstances s’y prêtent. Sous réserve de certaines exceptions, les terrains vacants vendus par les particuliers sont généralement exonérés.
22 oct. 2021
Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Plan de la relève et planification successorale
Des transferts intergénérationnels moins contraignants (offre d’une durée limitée)
De nombreuses entreprises familiales ont dû faire face à des charges fiscales plus élevées lors de la transition de leur entreprise au sein de la famille. Cet effet est dû, en partie, à deux dispositions anti-évitement de la <em>Loi de l'impôt sur le revenu</em> (LIR) qui visent à empêcher les transactions non approuvées jugées abusives par le ministère des Finances. L'article 55 empêche le dépouillement non approuvé des gains en capital à imposition différée tandis que l'article 84.1 empêche le dépouillement non approuvé des surplus non imposables. En un mot – un mot trop simplifié – ces deux dispositions anti-évitement complexes requalifient ce qui devrait être des transactions non imposables en transactions imposables.
20 juill. 2021
Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Points saillants du budget provincial de 2021 de Terre-Neuve-et-Labrador sur le plan fiscal
Le budget de 2 021 de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) a été présenté le 31 mai de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures proposées sur le plan fiscal :
4 juin 2021
Audit et comptabilité Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Cryptomonnaies non déclarées : la divulgation volontaire est-elle le bon choix ?
Comme le savent maintenant la plupart de détenteurs de cryptomonnaies, Coinsquare Ltd et le ministre du Revenu national sont parvenus à un accord concernant la divulgation d’informations relatives aux comptes clients de l’entreprise à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’accord officiel a été conclu conformément à une <a href="https://aboutbtax.com/WpL" target="blank">ordonnance du tribunal</a> rendue le 19 mars 2021 par la Cour fédérale du Canada. Comme établi dans l’ordonnance, Coinsquare doit fournir des renseignements sur ses clients dans les quinze jours qui suivront la réception de l’exigence officielle formulée par l’ARC en vertu du paragraphe 231.2 (1) de la <em>Loi de l’impôt sur le revenu</em> et du paragraphe 289 (1) de la <em>Loi sur la taxe d’accise</em>.
Riccardo Zerbino 6 avr. 2021
Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Payer maintenant… ou peut-être pas…
Lorsqu’un individu dépose une opposition au titre d’une cotisation fiscale (<em>tax assessment</em>) effectuée pour ses impôts, la Loi de l’impôt sur le revenu empêchera, dans la plupart des cas, l’ARC de recourir à des mesures de recouvrement jusqu’à ce que l’affaire soit réglée. L’ARC n’est toutefois pas soumise à la même contrainte lorsque la cotisation fiscale est effectuée dans le cadre de la TPS/TVH. L’article 315 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) stipule notamment que le montant exigible (les intérêts et les pénalités compris) doit être payé immédiatement une fois l’avis d’imposition (<em>notice of assessment</em>) émis.
24 mars 2021
Services de conseil aux entreprises Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Budget provincial de l'Alberta de 2021 : faits saillants sur la fiscalité
Le 25 février 2021, le gouvernement de l'Alberta a publié son budget pour 2021. Voici les grandes lignes des principales mesures fiscales.
12 mars 2021
Audit et comptabilité Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Inscription de médecins et de praticiens à la TPS/TVH&nbsp;: une mise à jour
Les gouvernements du Canada ont du mal à faire face ― à tous les échelons, et quel que soit leur allégeance politique ― à la montée des coûts associés à la prestation de soins de santé de qualité aux Canadiens. Ils ont notamment de grandes difficultés à assumer le coût des soins requis ou demandés par les personnes qui consultent des médecins, des dentistes, des psychologues, des orthodontistes et autres professionnels considérés, sous la Loi sur la taxe d’accise (LTA), comme des « médecins » ou des « praticiens ».
Sameer Noormohamed Mark Bloch 11 déc. 2020
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects
Fall 2020 Economic Statement – sales tax update
<p>With their most recent economic update, the federal government announced several new sales tax measures aimed at levelling the playing field between Canadian-owned and operated businesses and non-resident businesses that operate outside of Canada. Principally, these announced changes focus on foreign digital content services and supplies of intangibles in Canada. While these supplies have historically attracted sales tax, typically they have required the consumer to self-assess, which has led to a low rate of compliance. In announcing these new measures, the federal government is looking to recapture this lost revenue by requiring non-resident businesses to become GST/HST registrants to collect and remit this tax to the Canada Revenue Agency (CRA).</p>
Sameer Noormohamed Mark Bloch 9 déc. 2020
Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Report de la date de soumission des déclarations et paiements requis pour la TVQ
<style type="text/css">sup{font-size:9px;} </style> <p>Pour contrecarrer les retomb&eacute;es &eacute;conomiques de la pand&eacute;mie de COVID-19, le gouvernement du Qu&eacute;bec a d&eacute;cid&eacute; de reporter la date limite pour la production des d&eacute;clarations de TVQ et le versement des paiements correspondants. Ce report est applicable aux d&eacute;p&ocirc;ts et paiements dus entre le 27&nbsp;mars et le 1<sup>er</sup>&nbsp;juin 2020 et a comme nouvelle date butoir le 30&nbsp;juin 2020. Les d&eacute;lais de production et de paiement stipul&eacute;s dans la l&eacute;gislation fiscale resteront inchang&eacute;s pour les p&eacute;riodes de d&eacute;claration dont la date d&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance tombe apr&egrave;s le 1<sup>er</sup>&nbsp;juin 2020.</p>
1 avr. 2020
Services de conseil aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Services agricoles personnalisés et pièges à éviter pour la facturation de la TPS/TVH
<p>La plupart des agriculteurs savent qu&rsquo;ils doivent facturer la TPS/TVH sur les travaux sur commande, mais savent-ils qu&rsquo;ils doivent aussi la facturer sur les fournitures pour lesquelles ils n&rsquo;ont pas pay&eacute; de TPS/TVH ? Si vous &ecirc;tes en train d&rsquo;exploiter une entreprise de travaux sur commande sp&eacute;cialis&eacute;e dans l&rsquo;&eacute;pandage d&rsquo;engrais ou de produits chimiques pour des agriculteurs canadiens et votre entreprise est inscrite &agrave; la TVH, vous devez prendre connaissance de la d&eacute;claration de principes publi&eacute;e par l&rsquo;Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du pr&eacute;l&egrave;vement de cette taxe sur ces intrants agricoles.</p>
19 déc. 2019
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