Lorsqu’un individu dépose une opposition au titre d’une cotisation fiscale (tax assessment) effectuée pour ses impôts, la Loi de l’impôt sur le revenu empêchera, dans la plupart des cas, l’ARC de recourir à des mesures de recouvrement jusqu’à ce que l’affaire soit réglée. L’ARC n’est toutefois pas soumise à la même contrainte lorsque la cotisation fiscale est effectuée dans le cadre de la TPS/TVH. L’article 315 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) stipule notamment que le montant exigible (les intérêts et les pénalités compris) doit être payé immédiatement une fois l’avis d’imposition (notice of assessment) émis.
Ce règlement peut avoir de sérieuses conséquences pour le contribuable si le montant est important. Et si des arrangements convenables ne sont pas faits pour le paiement ou si la somme due n’est pas payée, l’ARC peut enclencher des mesures de recouvrement qui pourraient inclure une saisie-arrêt ou une saisie de biens. Les cotisations sont valides et exécutoires aux yeux de la LTA, à moins (et jusqu’à ce que ce soit le cas) qu’elles ne soient annulées par une opposition ou un appel. Les contribuables sont par conséquent tenus de payer immédiatement le montant requis pour toute cotisation effectuée au titre de la TPS/TVH, et même si une opposition ou un appel est déposée. Il faut souvent un an ou plus pour qu’une opposition ou un appel soit réglée, ce qui peut faire peser un fardeau énorme sur la personne.
Report du recouvrement
Les exigences de paiement des cotisations effectuées au titre de la TPS/TVH sont certes contraignantes, mais il existe des allègements. Si une opposition ou un appel a été déposée, l’article 314 de la LTA obligera le ministre à accepter une garantie de paiement pour la somme contestée, et quelle qu’elle soit. La forme et le montant de la garantie seront cependant laissés à la discrétion de l’ARC, même si le ministre est tenu de l’accepter.
L’article 315 de la LTA prévoit un allégement supplémentaire dont les modalités sont toutefois laissées strictement à la discrétion de l’ARC. Toute mesure prise à l’endroit d’un individu pour le recouvrement de l’intégralité ou d’une partie du montant exigible d’une cotisation effectuée pour la TPS/TVH peut notamment être reportée sans dépôt de garantie dans les conditions suivantes :
- La personne faisant l’objet de l’examen a des antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect d’obligations fiscales ;
- Les différences d’interprétation au regard de la législation sont raisonnables ;
- La cotisation porte sur un montant de TPS/TVH qui n’a pas encore perçu des bénéficiaires.
- Le contribuable est en bonne posture financière.
- Des circonstances extraordinaires pourraient être de mise.
En règle générale, l’ARC ne reportera pas une mesure de recouvrement si elle est d’avis que le retard mettra en péril le paiement du montant demandé par la cotisation. Il n’existe de plus aucun formulaire officiel pour le dépôt de demandes d’allègement (ces dernières doivent en l’occurrence être déposées auprès du service d’encaissement de l’ARC). De surcroît, les faits et les raisons varient d’une demande à l’autre et les informations requises dépendent des circonstances.
Si vous avez reçu un avis de cotisation relatif à la TPS/TVH et vous envisagez de déposer une opposition ou un appel à son endroit, nous pouvons vous aider à déterminer si vous êtes admissible à un allégement au titre des mesures de recouvrement de l’ARC.
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