L’Ontario étend la période de remboursement de la TVH sur les logements neufs

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé une prolongation temporaire d’un an de la période de remboursement de la TVH afin de soutenir la construction de logements. Grâce à cette mesure, les acheteurs des logements neufs admissibles peuvent, dans les faits, ne pas avoir à payer la TVH de 13 % lors de l’achat.

À qui s’adresse cette mesure?

Le remboursement élargi s’applique aux maisons nouvellement construites, aux condominiums et aux propriétés locatives admissibles où :

• Le contrat d’achat et de vente est signé entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.
• Les travaux de construction doivent débuter avant le 31 décembre 2028.
• La maison doit être en grande partie achevée au plus tard le 31 décembre 2031.
• Le bien immobilier doit être destiné à servir de résidence principale (pour l’acheteur ou un proche parent) ou à être loué à long terme comme logement résidentiel.

Règles d’admissibilité principales

Seuls les contrats d’achat signés à partir du 1er avril 2026 sont admissibles au remboursement, car les règles existantes en matière de TVH continuent de s’appliquer aux contrats signés avant cette date. Aux fins de la TVH, les habitations ayant fait l’objet de rénovations importantes sont considérées comme des logements neufs lorsque la majeure partie de la structure existante a été démolie ou remplacée.

Le remboursement n’est pas réservé aux accédants à la propriété et est accessible à tous les acheteurs particuliers. Il s’applique uniquement aux logements neufs, y compris les maisons, les maisons en rangée et les copropriétés, tandis que les maisons existantes standard qui n’ont pas fait l’objet de rénovations importantes ne sont pas admissibles.
 
Montant de remboursement maximal selon le prix d’achat

• Jusqu’à 1 000 000 $ : Remboursement complet de la TVH de 13 %, jusqu’à 130 000 $

• De 1 000 000 $ à 1 500 000 $ : Remboursement plafonné à 130 000 $

• De 1 500 000 $ à 1 850 000 $ : Remboursement réduit de manière proportionnelle, passant de 130 000 $ à 24 000 $

• Au-delà de 1 850 000 $ : Remboursement limité à 24 000 $ (plancher de remboursement provincial standard) 

Application à la clôture

Les autorités gouvernementales ont confirmé que le remboursement peut être cédé au constructeur dans la convention d’achat-vente. Cela permet au constructeur d’appliquer le remboursement directement sur le prix d’achat au moment de la clôture, réduisant ainsi les frais immédiats à la charge de l’acheteur. 

Les délais habituels de production des déclarations de revenus restent inchangés.

Ce que cela signifie pour vous 

Si vous envisagez l’achat d’une maison neuve, d’un condo en préconstruction ou d’un projet locatif admissible, le calendrier et la documentation sont essentiels. La date de la convention détermine l’admissibilité, tandis que les échéances de construction et d’achèvement peuvent influencer l’application du remboursement. Comprendre l’interaction entre le remboursement, votre prix d’achat et la structure de clôture peut aussi vous éviter les surprises et vous aider à planifier vos liquidités avec plus d’assurance.