Principales mises à jour fiscales du budget 2026 de l’Ontario

Le budget 2026 de l’Ontario, publié le 26 mars 2026, propose un ensemble de modifications tarifaires, de mesures de remboursement de la TVH liées au logement et de modifications administratives et techniques. Si plusieurs de ces mesures visent à apporter un allègement ciblé, certaines propositions nécessiteront des précisions supplémentaires par le biais de textes législatifs d’application et, pour certaines mesures liées à la TVH, une intervention réglementaire fédérale. Les informations ci-dessous résument les principales mesures proposées et leurs dates d’entrée en vigueur afin de faciliter la planification à court terme.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers

Aucun changement au taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été proposé dans le cadre du budget. Les taux marginaux combinés maximaux actuels de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2026 sont les suivants :

*Ce taux devrait s’établir à 48,89 % en 2027, après la mise en œuvre de la modification du crédit d’impôt sur les dividendes décrite ci-dessous. 

• Augmentation du seuil forfaitaire de la Prestation Trillium de l’Ontario (PTO) : L’Ontario propose de porter à 500 $ (au lieu de 360 $) le seuil permettant de recevoir la PTO sous forme de paiement unique au début de l’année de prestation, à compter de l’année de prestation 2026-2027 (du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027). Ce changement n’affectera pas le montant total de la prestation, mais devrait permettre à un plus grand nombre de prestataires de recevoir la prestation sous forme de paiement unique initial.

Mesures fiscales pour les entreprises 

• Taux d’imposition des sociétés exploitant une petite entreprise : Le budget propose de ramener le taux d’imposition des sociétés exploitant une petite entreprise à 2,2 % (contre 3,2 %), à compter du 1er juillet 2026. Cette réduction serait calculée au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date. 

À la suite de cette proposition de modification, les taux d’imposition effectifs des sociétés pour 2026 seraient les suivants :

• Crédit d’impôt pour dividendes non déterminés : Afin de s’aligner sur la réduction d’impôt proposée pour les petites entreprises, le budget propose de ramener le taux du crédit d’impôt sur les dividendes (non déterminés) des petites entreprises à 1,986 3 % (contre 2,986 3 %), avec effet au 1er janvier 2027.
• Déductions accélérées pour les investissements en capital (parallèlement aux mesures fédérales) : L’Ontario propose d’autoriser des déductions fiscales plus rapides pour un large éventail d’actifs amortissables, reprenant globalement les modifications annoncées par le gouvernement fédéral. L’Ontario précise que ces changements entreraient en vigueur après l’adoption définitive de la loi fédérale. Les mesures comprendraient des déductions immédiates de 100 % pour certains actifs de fabrication et de transformation, les actifs favorisant la productivité, certains actifs liés aux technologies propres et les véhicules à zéro émission, ainsi que des déductions accrues la première année pour d’autres actifs.
• Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional (CIIDR) : L’Ontario propose que le CIIDR expire à compter du 1er janvier 2027. Les dépenses admissibles engagées au plus tard le 31 décembre 2026 resteraient admissibles pendant la période de transition. 

Mesures relatives à la TVH dans le secteur du logement

• Bonification temporaire du Remboursement de la TVH pour habitations neuves/pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario L’Ontario propose de bonifier temporairement cette mesure pour une durée d’un an (contrats signés du 1ᵉʳ avril 2026 au 31 mars 2027). Le budget prévoit le remboursement intégral de la partie provinciale de la TVH de 8 % pour les habitations neuves admissibles d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars (remboursement maximal de 80 000 $), le plafond de 80 000 $ étant maintenu pour les propriétés valant jusqu’à 1,5 million de dollars, et le montant du remboursement diminuera pour les habitations de valeur supérieure. L’Ontario indique également qu’il collabore avec le gouvernement fédéral afin que les acheteurs admissibles puissent bénéficier d’un allègement combiné de la TVH pouvant atteindre 130 000 $ (soit, en pratique, la totalité de la TVH de 13 %).

Ce changement nécessitera une modification et une harmonisation dans la Loi sur la taxe d’accise, et l'aval officiel du gouvernement fédéral sera requis pour valider ces changements

• Allègement de la TVH pour les accédants à la propriété (harmonisation des dates d’entrée en vigueur) : L’Ontario propose d’aligner la date d’entrée en vigueur de son remboursement provincial, annoncé précédemment, destiné aux accédants, sur la date d’entrée en vigueur anticipée du gouvernement fédéral, fixée au 20 mars 2025. Cela permettrait d’étendre l’admissibilité aux contrats de vente conclus à compter du 20 mars 2025 et avant 2031. De plus amples détails sont attendus.

Mesures fiscales indirectes et autres

• Simplification et réduction des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux : L’Ontario propose de consolider certaines taxes existantes sur l’alcool en taux unique simplifié et d’accorder des réductions de taxes sur les ventes de bière, de vin et de spiritueux dans les magasins des producteurs. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er avril 2026. La déclaration et la communication des données pour la période d’avril à juillet 2026 seraient reportées à juillet 2026 et deviendraient exigibles le 20 août 2026, sans intérêts ni pénalités si elles sont déposées avant cette date.
• Flexibilité de l’impôt sur les primes d’assurance pour les régimes d’avantages sociaux par capitalisation L’Ontario propose de permettre aux régimes de prestations financés de choisir d’être traités comme des régimes sans capitalisation, à l’égard de l’Impôt sur les sociétés — Primes d’assurance, l’obligation fiscale au titre de l’impôt sur les primes d’assurance naîtrait au moment du paiement des prestations plutôt qu’au moment du versement des cotisations. La date d’entrée en vigueur proposée est le 1er avril 2026.

Autres modifications techniques proposées

Le budget comprend des modifications techniques à divers textes législatifs relevant de la compétence du ministre des Finances, visant à améliorer leur gestion, leur application et leur clarté. 

Les propositions comprennent : 

• L’harmonisation administrative avec les règles fédérales, notamment en ce qui concerne la preuve d’envoi postal, la signification et la transmission électronique, ainsi que le calcul des délais de réévaluation. 
• Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont proposées afin de clarifier l’application du cadre de conversion d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint, cadre qui a été introduit l’automne dernier;
• Clarification du calcul du crédit d’impôt pour l’animation informatique et les effets spéciaux de l’Ontario; et 
• Modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière pour exclure les membres d’une Première Nation inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens de l’application de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents.

Ce que cela signifie pour vous

Au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces propositions, il sera important de planifier et de se tenir informé des changements. Des orientations supplémentaires et des règles transitoires sont attendues pour un certain nombre de mesures, notamment certaines propositions relatives à la TVH dans le secteur du logement. Votre conseiller Baker Tilly peut vous aider à évaluer les répercussions potentielles et à identifier les aspects à prendre en compte dans votre planification.