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Comme le savent maintenant la plupart de détenteurs de cryptomonnaies, Coinsquare Ltd et le ministre du Revenu national sont parvenus à un accord concernant la divulgation d’informations relatives aux comptes clients de l’entreprise à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’accord officiel a été conclu conformément à une ordonnance du tribunal rendue le 19 mars 2021 par la Cour fédérale du Canada. Comme établi dans l’ordonnance, Coinsquare doit fournir des renseignements sur ses clients dans les quinze jours qui suivront la réception de l’exigence officielle formulée par l’ARC en vertu du paragraphe 231.2 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 289 (1) de la Loi sur la taxe d’accise.

En réponse à l’ordonnance du tribunal, Coinsquare a fait l’annonce suivante le 23 mars 2021 :

Coinsquare et l’ARC ont convenu que les informations relatives à 90 à 95 % de nos clients ne seront pas divulguées. Les clients concernés par la divulgation comprennent ceux dont les comptes ont été évalués à 20 000 $ CA ou plus au 31 décembre des années 2014 à 2020 et 16 500 des plus grands comptes du point de vue du volume des transactions au cours de ces périodes. L’accord négocié et l’ordonnance du tribunal nous obligent légalement à fournir des renseignements limités sur nos clients à l’ARC d’ici le 6 avril 2021.

Cette décision de Coinsquare change donc la donne du côté de l’ARC et notamment en ce qui concerne la vérification des transactions de cryptomonnaie effectuées par les contribuables canadiens.

Le groupe de travail créé pour les cryptomonnaies par l’ARC a conçu un questionnaire de vérification détaillé pour identifier les transactions de cryptomonnaie qui n’ont pas été non déclarées par les contribuables. Un obstacle se dresse toutefois sur le chemin de l’institution : les transactions effectuées avec de la cryptomonnaie sont de nature anonyme, rendant difficile l’identification du contribuable lors d’un audit. L’ARC a fait référence à la question dans le rapport intitulé Stratégie relative à l’économie clandestine 2018 – 2021 :

Il est difficile d’assurer le suivi des monnaies numériques et leurs propriétaires sont souvent anonymes, ce qui présente des risques de déclaration partielle de leur valeur comme revenu imposable.

Grâce aux informations que Coinsquare est maintenant tenue de fournir, L’ARC pourra accéder directement à un certain nombre de contribuables et les soumettre à un audit le cas échéant. Elle pourra aussi les soumettre à une nouvelle cotisation s’il est avéré qu’ils ont des transactions de cryptomonnaie non déclarées.

Le régime fiscal canadien est basé sur le principe de l’auto-évaluation, car le contribuable est appelé à déclarer lui-même toutes ses sources de revenus. Après cette décision historique du tribunal, il serait donc prudent pour tout contribuable engagé dans le commerce de cryptomonnaies de revoir sa situation fiscale personnelle et d’identifier, le cas échéant, des revenus non déclarés. Autrement, il pourrait s’exposer à des pénalités et des intérêts conséquents, voire des poursuites.

Si un contribuable se découvre des revenus non déclarés, il devra songer à les divulguer volontairement à l’ARC sous le Programme des divulgations volontaires (PDV). En ce faisant, il pourra possiblement éviter des pénalités et bénéficier d’un allègement pour les intérêts infligés.

Toute personne prête à divulguer des transactions de cryptomonnaie non déclarées dans le cadre du PDV devrait demander conseil à un professionnel pour minimiser les risques de refus (de leur envoi) et éviter une nouvelle cotisation dénuée de tout allègement. Les envois doivent :

Être volontaires ;
Être complets ;
Être liés à l’application certaine ou probable d’une pénalité ;
Autant que possible, avoir trait à des informations dont la déclaration est en souffrance depuis au moins un an ;
Être accompagnés du paiement du montant estimatif de l’impôt dû.

Si l’envoi soumis dans le cadre du PDV est accepté, l’ARC déterminera l’ampleur de l’allègement à accorder.

Le PDV a été reconçu afin de diviser le programme d’allègement originel en deux programmes distincts : le programme général et le programme limité, qui sont entrés en vigueur le 1^er mars 2018. Même si les envois acceptés par le PDV sont tous appelés à échapper à des poursuites pénales, le programme limité et le programme général n’offrent pas les mêmes allègements en ce qui concerne l’imposition de pénalités et d’intérêts. Le programme général prévoit un allègement complet des pénalités et une exonération partielle des intérêts, sous réserve d’un délai de prescription de dix ans. Le programme limité ne propose, quant à lui, que l’allègement de sanctions infligées pour faute lourde (gross negligence).

L’ARC appliquera généralement le programme d’allègement limité aux envois dont le délit d’inobservance est soupçonné d’être intentionnel. Pour déterminer si le programme limité doit être appliqué, l’ARC tiendra notamment compte de ces cinq critères :

Si les moyens employés pour éviter la détection incluent des véhicules financiers étrangers ou d’autres systèmes de même nature ;
Les montants (en dollars) concernés ;
Le nombre d’années durant lesquelles le délit de non-respect a duré ;
Le degré d’expertise du contribuable ;
La divulgation a eu lieu après que l’ARC ait désigné officiellement le secteur visé par son enquête (p. ex., par le lancement d’un projet ou d’une campagne sur l’observance) ou après une correspondance générale de l’ARC (p. ex., une lettre envoyée aux contribuables travaillant dans un secteur particulier au sujet d’un problème d’observance).

Le cinquième facteur pourrait poser un problème pour les clients de Coinsquare visés par l’ordonnance du tribunal qui souhaiteraient faire une divulgation volontaire et être acceptés dans le programme d’allègement général. Qu’il s’agisse du programme limité ou général, l’un des principaux critères nécessaires au succès d’une divulgation volontaire demeure bien entendu le fait qu’elle doit être volontaire. Si un client de Coinsquare attend trop longtemps et finit par faire l’objet d’un audit de la part de l’ARC, il ne pourra compter sur l’un ou l’autre des deux programmes. Les clients doivent savoir qu’un envoi peut être considéré comme non volontaire en l’absence d’une communication officielle de l’ARC. Il suffit qu’une enquête soit ouverte ou que l’ARC ait eu vent du délit de non-respect du contribuable. En d’autres termes, même si le contribuable n’était pas au courant de l’enclenchement d’une procédure à son endroit, sa divulgation risque toujours de ne pas être considérée comme volontaire.

Le succès obtenu par l’ARC en ce qui concerne l’accès aux informations des clients de Coinsquare n’est que le début de la bataille engagée par la première pour dénicher des transactions de cryptomonnaie non déclarées.

Toute personne liée au commerce des cryptomonnaies doit prendre connaissance des règles fiscales en jeu et s’assurer de déclarer comme il se doit ses transactions. Et ceux qui ont des transactions non déclarées doivent penser au Programme de divulgation volontaire.

Pour plus d’informations sur l’imposition des transactions de cryptomonnaie, veuillez consulter les ressources suivantes :

Cryptomonnaies non déclarées : la divulgation volontaire est-elle le bon choix ?

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