Dates limites pour la soumission de déclarations relatives à la TPS/TVH et la TVQ par les institutions financières

Les institutions financières inscrites à la TPS/TVH et à la TVQ pourraient être tenues de produire le formulaire GST 111, aussi connu sous le nom de « déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières ». Celles d’entre elles qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) doivent produire une déclaration pour IFDP.

Les entités et institutions financières visées par ces exigences comprennent : les banques, les curateurs publics, les négociants/courtiers d’instruments financiers, les coopératives d’épargne et de crédit, les assureurs/courtiers d’assurance, les plans d’investissement, les personnes dont l’activité principale consiste à prêter de l’argent et les institutions financières visées par la règle du seuil.¹

L’obligation de produire une déclaration GST 111 ne s’applique qu’aux sociétés déclarantes.

Êtes-vous une société déclarante ?

Une personne est réputée société déclarante si² :

• Elle est une institution financière au cours de l’année d’imposition ;
• Elle est un inscrit au cours de l’année d’imposition ³; et
• Le total de tous les montants inclus dans le calcul de ses revenus aux fins de l’impôt pour la dernière année d’imposition se terminant dans l’exercice est supérieur à un million de dollars.

Institutions financières

Il existe, en règle générale, trois types d’institutions financières :

1. Les institutions financières désignées (IFD) ― vous êtes une IFD si vous êtes l’une des personnes énumérées ci-dessus.
2. Les institutions financières désignées particulières (IFDP) ― vous êtes une IFDP si vous êtes une institution financière désignée et avez un établissement stable dans une province participante et dans une autre province au cours de votre année d’imposition⁴.
3. Les institutions financières visées par la règle du seuil (de minimis financial institution) — Vous serez considéré comme une institution financière visée par la règle du seuil si, au cours de l’année d’imposition précédente, vos recettes (aux fins de l’impôt sur le revenu) provenant d’intérêts ou de frais distincts pour un service financier étaient supérieures à la fois à 10 % de vos recettes totales et à 10 millions de dollars. Vous pouvez également être considéré comme une institution financière visée par la règle du seuil durant une année d’imposition donnée si, au cours de l’année d’imposition précédente, le total de tous les montants inclus dans le calcul (aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu) de recettes provenant d’intérêts ou de frais distincts se rapportant à des cartes de crédit ou à l’octroi de prêts ou de crédits était supérieur à un million de dollars.

Votre revenu annuel total aux fins de l’impôt est supérieur à un million de dollars ?

Le seuil d’un million de dollars n’est applicable qu’aux années d’imposition qui comprennent 365 jours. Si votre année d’imposition comptait moins de 365 jours, ce seuil sera calculé au prorata du nombre de jours compris dans cette année.

Pénalités

Les personnes qui produisent des déclarations de renseignements annuelles sont passibles d’une pénalité égale au moindre des deux : 1 000 $ ou un montant représentant 1 % de la différence entre le montant réel et le montant déclaré⁵.

Déclarations IFDP

Les IFDP sont tenues de produire une déclaration IFDP tenant compte de leur taxe nette ajustée, selon la méthode d’attribution spéciale (ou « formule MAS »⁶. La fonction principale de cette formule est de calculer un taux pondéré pour la TPS/TVH en vertu du pourcentage d’attribution provincial applicable à l’IFDP.

Comme décrit ci-dessus, vous êtes une IFDP si vous êtes une IFD et avez un établissement stable dans une province participante et dans une autre province au cours de votre année d’imposition. Dépendant du type d’institution financière, et comme indiqué au sous-alinéa 149 (1) (a) (i) à (x) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), le terme « établissement stable » peut désigner un client, un investisseur, un détenteur d’unité ou un participant de régime.

Conclusion

La déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières (formulaire GST-111) et la déclaration pour IFDP doivent toutes deux être produites dans les six mois qui suivent la fin de l’année fiscale de l’inscrit.

Les inscrits à la TPS/TVH et à la TVQ doivent passer en revue leurs activités commerciales pour déterminer s’ils sont une institution financière. Si tel est le cas, ils doivent aussi déterminer laquelle des catégories susmentionnées s’applique à leur société. C’est important, non seulement pour leurs occasions d’affaires futures et pour assurer le respect des exigences réglementaires, mais aussi pour éviter des sanctions dans ce domaine pour des activités passées. Si vous n’avez pas respecté ces règles les années précédentes, vous pourrez possiblement ― et si les circonstances s’y prêtent ― déposer une divulgation volontaire.