Il ne vous reste pas beaucoup de temps pour vous mettre en règle avec l’IRS

L’Internal Revenue Service (IRS) a récemment prévenu qu’elle pourrait mettre fin au programme des procédures de dépôt simplifiées (Streamlined Filing Compliance Procedures). Le message est donc clair : n’attendez plus.

En quoi consiste ce programme ?

En septembre 2012, l’IRS a établi un nouveau programme permettant aux contribuables de soumettre leurs déclarations de revenus américaines en retard sans craindre de pénalités. Avant 2012, l’IRS n&rsxquo;avait jamais indiqué le nombre de déclarations en retard qu’elle souhaitait recevoir. Bon nombre de citoyens américains résidant au Canada, parmi lesquels des personnes ayant immigré dans ce pays durant leur enfance, n’avaient pas réalisé qu’ils devaient soumettre des déclarations de revenus américaines. Pour ceux-ci, l’idée de soumettre des déclarations de revenus pouvant s’échelonner sur une période de 50 ans semblait peu réaliste.

Cette directive avait été cependant énoncée à l’instauration du programme en 2012. Il était cependant clair dès le départ que celui-ci ne durerait pas durer éternellement.

Qui est admissible ?

Même si ce programme est en place depuis un bon moment et que ses critères d’admissibilité sont bien connus, ce serait bien de les passer en revue. Le programme comporte deux volets distincts : l’un pour les contribuables américains résidant à l’extérieur des États-Unis et l’autre pour les résidents américains qui sont en retard pour la soumission de leurs déclarations. Les contribuables qui vivent à l’extérieur des États-Unis sont admissibles s’ils :

• Sont des citoyens américains ou des résidents permanents légaux (c.-à-d. des détenteurs de cartes vertes) ;
• Ont omis de produire une déclaration de revenus pour l’une (n’importe laquelle) de ces trois dernières années ; et
• N’ont pas vécu aux États-Unis pendant au moins 330 jours au cours de l’une de ces années et n’ont aucun lieu de résidence aux États-Unis.

Les contribuables vivant aux États-Unis sont admissibles s’ils :

• Ne satisfont pas aux critères établis pour les non-résidents (ci-dessus) ;
• Ont produit une déclaration de revenus américaine pour chacune des trois dernières années ; et
• N’ont pas déclaré des revenus bruts provenant d’actifs financiers étrangers, n’ont payé les impôts applicables à ces revenus et n’ont pas soumis de formulaire de déclaration sur des comptes bancaires étrangers (Foreign Bank Account Report [FBAR]) » ou tout autre formulaire de déclaration pour actifs internationaux (p. ex., le 3520, le 3520-A, le 5471, le 5472, le 8938, le 926 et le 8621).

Vous serez peut-être surpris d’apprendre ce que veut vraiment dire le terme « citoyen américain ». Le site Web des services de citoyenneté et d’immigration américains (U.S. Citizenship and Immigration Services) contient un tableau permettant de déterminer la citoyenneté américaine, mais il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration. Si des Américains font partie de votre lignée ancestrale, vous devez consulter ce tableau.

Comment se mettre en règle

Outre les déclarations de revenus elles-mêmes, la soumission de nombreux autres formulaires d’information et de déclaration pourrait être requise. Les mécanismes de placement communément utilisés au Canada comme les CELI, les fonds communs de placement et les REEE peuvent compliquer la production de votre déclaration de revenus américaine. De plus, si vous avez un total de plus de 10 000 $ dans tous vos comptes étrangers (les États-Unis considèrent tous les comptes canadiens comme étrangers), vous devriez également remplir le formulaire FBAR.

Ne laissez pas la limite de 10 000 $ vous induire en erreur. Prenons un exemple pour expliquer comment cette limite est calculée. Supposons que vous ayez économisé 4 000 $ dans votre compte de chèques. Comme vous n’aviez pas besoin immédiat de liquidités, vous avez transféré cette somme dans un compte d’épargne afin de pouvoir récolter un peu d’intérêt. Quelques mois s’écoulent et vous décidez de souscrire à un REER afin de réduire votre fardeau fiscal canadien pour l’année en cours. Votre fonds en caisse maximal au cours de l’année était de l’ordre de 4 000 $. Reste à savoir : êtes-vous en dessous du seuil de 10 000 $ ? La réponse est tout simplement « Non ! ». Le Financial Crimes Enforcement Network (l’organisme auprès duquel les formulaires FBAR sont déposés) tient compte du montant total des soldes de chacun de vos comptes financiers pour déterminer si vous avez atteint le seuil de 10 000 $. Dans cet exemple, vous devrez additionner le solde maximal de chacun de vos comptes (4 000 $ dans trois comptes), ce qui revient à un total de 12 000 $. Dans ce scénario, vous êtes tenu de remplir un formulaire FBAR.

Que devez-vous faire pour vous mettre en règle avec l’IRS ? Vous devez, dans le cadre de ce programme, soumettre :

• Des déclarations de revenus pour les trois dernières années ainsi que tous les formulaires d’information connexes ;
• Des formulaires FBAR pour les six dernières années ;
• Un questionnaire expliquant les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu remplir vos obligations fiscales et attestant que vous n’avez pas agi de manière volontaire.

Et si je quittais tout simplement les États-Unis ?

Certains citoyens américains choisissent de renoncer à leur citoyenneté pour diverses raisons. Si vous pensez que vous n’avez pas besoin de votre citoyenneté américaine et souhaitez éviter de soumettre des déclarations fiscales, vous pouvez renoncer à votre citoyenneté. Mais cela ne vous dispense pas de vos obligations envers les autorités fiscales américaines. Dépendant de votre situation, vous devez au moins vous assurer d’avoir soumis tous les formulaires requis pour les cinq dernières années d’imposition, une chose que vous serez peut-être appelé à faire pour les dix prochaines années d’imposition aussi.

Quand le programme prendra-t-il fin ?

Aucune date n’a été fixée jusqu’ici pour la clôture du programme. Un programme similaire lancé en 2009 sous le nom de « Overseas Voluntary Disclosure Program » (OVDP)¹ a récemment dépassé la date butoir pour la soumission des demandes et prendra fin le 28 septembre 2018. Tout comme le programme de procédures de dépôt simplifiées (Streamlined Filing Compliance Procedures), il visait à aider les contribuables en retard à se mettre en règle par rapport à l’impôt américain, en particulier les contribuables susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires et de pénalités pour non-conformité volontaire.

Même si l’OVDP a duré neuf ans, rien ne garantit que le programme de procédures de dépôt simplifiées durera aussi longtemps. L’annonce faite en mars 2018 au sujet de la clôture de l’OVDP avait fait mention d’un préavis de six mois seulement. L’IRS avait invoqué le faible nombre de demandes pour justifier l’arrêt de ce programme. Elle avait reçu six cents demandes en 2017, ce qui est beaucoup moins que les dix-huit mille reçues en 2011 (sa meilleure année).

Lors de cette annonce, l’IRS avait averti qu’elle « pourrait également mettre fin à ce programme-ci (le programme de procédures simplifiées) à un moment donné ». Personne ne sait quant au juste, mais cela ne devrait pas tarder, selon toute vraisemblance. Plus de 65 000 demandes ont été soumises dans le cadre du programme. Il n’existe pas de statistiques annuelles officielles, mais à en juger par les dépêches de l’IRS, le nombre moyen de demandes annuelles est passé de 20 000 en 2015 à environ 8 500, un chiffre pourtant supérieur au nombre des demandes reçues par l’OVDP au moment de sa clôture imminente. Les derniers chiffres enregistrés par le programme de procédures de dépôt simplifiées indiquent malgré tout une tendance continue à la baisse. Il est donc dans l’intérêt de l’IRS que les contribuables se mettent en règle. C’est maintenant ou jamais de le faire.