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Production tardive des choix proposés à l’article 156 pour la TPS/TVH : ce qu’il faut savoir
La TPS/TVH est généralement applicable lorsque des biens ou des services destinés exclusivement à un usage commercial sont fournis par une personne étroitement liée à l’acheteur et inscrite à cette taxe. Afin de simplifier leur comptabilité sur le plan fiscal et d’améliorer leur flux de trésorerie, certaines sociétés d’affaires et sociétés en nom collectif canadiennes peuvent, au moyen d’un choix fiscal accordé au paragraphe 156 (2) de la Loi sur la taxe d’accise et du formulaire RC4616, traiter certaines des fournitures effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie.
25 oct. 2022
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Vente de propriétés situées au Canada par des non‑résidents
Les prix ont grimpé en flèche dans le secteur immobilier au cours des deux dernières années dans de nombreuses régions du pays. L’augmentation des prix de vente, ajoutée aux difficultés croissantes suscitées par la pandémie pour la traversée des frontières, a poussé de plus en plus de non‑résidents – une augmentation spectaculaire – à vendre les chalets d'été, les immeubles locatifs et les propriétés commerciales qu’ils détenaient au Canada.
William Bishop
22 sept. 2022
Blog
Secteur agricole
Ne manquez pas le Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles
Le gouvernement fédéral a introduit le <strong>Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs</strong> en décembre 2021 afin d’alléger le (lourd) fardeau financier imposé sur les agriculteurs par la taxe sur le carbone.
Ryan Kitchen
19 sept. 2022
Blog
Secteur agricole
Pourquoi les entreprises agricoles devraient se tourner vers le nuage
Nous avons été témoins de nombreux remembrements parmi les entreprises agroalimentaires au cours des dix dernières années. Au fur et à mesure que les entreprises concernées grandiront et accumuleront des dettes, elles ne pourront continuer à gérer leur comptabilité sur leur « table de la cuisine ». Pour mieux répondre à des exigences complexes en matière de déclarations, elles ont donc tout intérêt à adopter la comptabilité en nuage (<em>cloud-based accounting</em>).
Candice McKay
24 août 2022
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Ne prenez pas le Programme des divulgations volontaires à la légère
Notre nouvelle alerte fiscale souligne comment les modifications apportées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au Programme des divulgations volontaires (PDV), ainsi que les récentes décisions des tribunaux, démontrent que le PDV doit être utilisé avec une extrême prudence. Pour ceux qui cherchent à obtenir l'immunité contre les intérêts et les pénalités, il est plus clair que jamais que le PDV est devenu plus restrictif, ce qui témoigne de la volonté accrue de l'ARC de lutter contre l'évasion fiscale.
Riccardo Zerbino
26 juill. 2022
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Modification de la RGAÉ : des changements subtils à ne pas ignorer
Notre nouvelle alerte fiscale explique comment les changements subtils, mais importants proposés par le gouvernement dans le cadre de la Règle générale anti-évitement (RGAÉ) peuvent offrir plus de certitude et de clarté aux contribuables et à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces modifications pourront également aider à promouvoir un emploi plus efficace et plus pratique des ressources de l’ARC. Autant d’avantages qui rendent cette proposition difficile à ignorer…
Sarah Perrin
Carl Scholz
30 juin 2022
Blog
Secteur agricole
Structuration d’une exploitation agricole dans le but d’inclure la prochaine génération
Vous devez tenir compte de nombreux facteurs lorsque vous planifiez la relève de votre entreprise agricole. Vous devez par exemple déterminer (c’est l’un des points essentiels) la manière dont la prochaine génération sera intégrée dans la structure de l’entreprise avant le départ des parents (vous, par exemple).
Bud Arnold
17 juin 2022
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Il ne reste plus beaucoup de temps pour soumettre votre prescription… pour obtenir un prêt à taux prescrit
Notre nouvelle alerte fiscale explique comment un prêt à taux prescrit peut contribuer à réduire votre facture fiscale grâce au partage du revenu avec un membre de la famille à faible revenu. Cependant, le taux prescrit actuel va bientôt augmenter. C'est donc le moment d’immobiliser un taux d’intérêt plus bas pour profiter pleinement de cette stratégie d'économie d'impôt.
3 juin 2022
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Accroître sa clientèle sans faire du réseautage ? Essayez les DDP !
La prospection est nécessaire à l’établissement d’une clientèle dans le monde des avocats. Mais faire du réseautage ou des causeries n’est pas pour plaire à tout le monde.
12 mai 2022
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Le cabinet juridique international
Je vais vous demander de vous concentrer un moment et de faire un retour un arrière. Essayez de vous rappeler à quoi ressemblait la vie « avant ».
12 mai 2022
Alerte
Votre cabinet est probablement un cabinet « à départs ». Transformez-le en un cabinet « où l’on reste »
Le marché de l’emploi est en pleine effervescence en ce moment, du côté des avocats adjoints.
12 mai 2022
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