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L’Internal Revenue Service (IRS) a annoncé qu’elle enclenchera bientôt l’élimination progressive de l’Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP)¹de 2014, qui cessera entièrement d’exister à partir du 28 septembre 2018. L’OVDP faisait partie des quatre méthodes que les contribuables américains pouvaient utiliser pour remplir leurs obligations envers l’IRS en ce qui concerne la déclaration de revenus :

Procédures de conformité simplifiées aux exigences de l’IRS² (pour résidents et non-résidents) ;
OVDP ;
Procédures de soumission pour FBAR³ en souffrance ;
Procédures de soumission pour déclarations de renseignements internationaux en souffrance.

Bien que ces programmes aient tous pour but d’aider les contribuables à se mettre en règle avec l’IRS, le choix du programme le mieux adapté aux besoins dans chacun des cas dépend des suivants :

L’évaluation des circonstances ayant rendu nécessaires ces soumissions ;
Si le contribuable est en retard pour la soumission de ses déclarations de revenus américaines ;
Si le contribuable n’est pas tenu de modifier des déclarations antérieures dans le but d’inclure des revenus non déclarés.

L’IRS a identifié les formulaires de renseignement pouvant donner lieu à des pénalités en cas de retard ou de non-dépôt :

Formulaire	But	Pénalité (en $ US)
Formulaire 114 (FBAR)	Les citoyens et résidents américains et certaines catégories de personnes doivent divulguer chaque année tout intérêt financier direct ou indirect dans (ou tout pouvoir de signature sur) des comptes financiers tenus auprès d’institutions financières étrangères si la valeur totale de ces comptes a dépassé 10 000 $ à n’importe quel moment de n’importe quelle année civile.	La sanction civile pour le défaut délibéré de déposer un FBAR est une amende pouvant aller jusqu’au plus élevé des deux pour chaque infraction : 100 000 $ ou 50 % du solde total du compte financier étranger. Les infractions non délibérées jugées injustifiables par l’IRS sont passibles d’une amende de 10 000 dollars par infraction. Les pénalités sont de plus indexées à l’inflation.
Formulaire 8938	Ce formulaire est utilisé pour déclarer tout intérêt dans des actifs financiers basés à l’étranger, y compris les comptes financiers, certaines valeurs étrangères et des intérêts dans des entités étrangères.	Une amende de 10 000 $ peut être appliquée pour chaque déclaration. Elle est suivie le cas échéant d’une amende supplémentaire de 10 000 $ (jusqu’à concurrence de 50 000 $ par déclaration) pour chaque nouveau mois de retard, à compter des 90 jours qui suivent l’avis de retard initial.
Formulaire 3520	Déclaration annuelle utilisée pour faire part de transactions effectuées avec des fiducies étrangères et de cadeaux reçus d’entités étrangères. Les contribuables doivent déclarer toute transaction liée à des fiducies étrangères, y compris la création de fiducies étrangères par des personnes américaines, les transferts de biens entre personnes américaines et fiducies étrangères et les distributions provenant de fiducies étrangères. Ce formulaire est aussi utilisé pour déclarer les cadeaux reçus d’entités étrangères.	L’amende prévue pour la non-soumission de chacun de ces formulaires de renseignement ou pour la soumission d’une déclaration incomplète est la plus élevée des deux : 10 000 $ ou 35 % du montant à déclarer brut, excepté pour les déclarations liées à la réception de cadeaux. Ces derniers sont assujettis à une pénalité mensuelle équivalente à 5 % de la valeur du cadeau, jusqu’à concurrence de 25 % de cette valeur.
Formulaire 3520-A	Déclaration de renseignements pour fiducies étrangères détenues par des américains. Les personnes américaines détenant des intérêts et des pouvoirs dans des fiducies étrangères doivent également déclarer leur participation dans ces fiducies.	L’amende prévue pour la non-soumission de chacun de ces formulaires de renseignement ou pour la soumission d’une déclaration incomplète est la plus élevée des deux : 10 000 $ ou cinq pour cent de la valeur brute des actifs fiduciaires réputés détenus par la personne américaine.
Formulaire 5471	Déclaration de renseignements de personnes américaines sur des sociétés étrangères. Les personnes américaines qui sont des dirigeants, des administrateurs ou des actionnaires dans des sociétés étrangères sont tenues de fournir les renseignements spécifiques requis.	L’amende prévue pour la non-soumission de chacun de ces formulaires de renseignement est de 10 000 $. Elle est suivie d’une amende supplémentaire de 10 000 $ (jusqu’à concurrence de 50 000 $ par déclaration) pour chaque nouveau mois de retard, à compter des 90 jours qui suivent l’avis de retard initial.
Formulaire 5472	Déclaration de renseignements pour les sociétés américaines détenues à 25 % par des étrangers ou pour les sociétés étrangères exerçant des activités commerciales aux États-Unis. Les contribuables peuvent être tenus de déclarer toute transaction ayant eu lieu entre une société américaine détenue à 25 % par des étrangers (ou une société étrangère exerçant des activités commerciales aux États-Unis) et une partie liée.	L’amende prévue pour la non-soumission de chacun de ces formulaires de renseignement ou pour la non-tenue d’un registre pour les transactions à déclarer est de 10 000 $. Elle est suivie d’une amende supplémentaire de 10 000 $ pour chaque nouveau mois de retard, à compter des 90 jours qui suivent l’avis de retard initial.
Formulaire 926	Déclaration pour personne américaine ayant transféré des biens à une société étrangère.	L’amende prévue pour la non-soumission de chacune de ces déclarations de renseignements est de 10 % de la valeur du bien transféré, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par déclaration. L’amende n’est assujettie à aucune limite si la non-soumission est avérée intentionnelle.
Formulaire 8865	Déclaration de personnes américaines sur des sociétés en nom collectif étrangères. Les personnes américaines qui détiennent des intérêts dans des sociétés de personnes étrangères doivent utiliser ce formulaire pour déclarer ces intérêts, les transactions effectuées par ces sociétés, tout transfert de biens à ces sociétés et toute acquisition, cession et changement lié à leurs intérêts dans ces sociétés.	L’amende prévue pour la non-soumission de chacun de ces formulaires est de 10 000 $. Elle est suivie d’une amende supplémentaire de 10 000 $ (jusqu’à concurrence de 50 000 $ par déclaration et 10 % de la valeur de tout bien transféré non déclaré, jusqu’à un maximum de 100 000 $) pour chaque nouveau mois de retard, à compter des 90 jours qui suivent l’avis de retard initial.

Besoin de signaler des revenus non déclarés auparavant ?

Les contribuables qui sont en retard pour la soumission de leurs déclarations de revenus américaines ou sont tenus de modifier des déclarations déjà déposées pour inclure des revenus non déclarés doivent utiliser soit les procédures de conformité simplifiées aux exigences de l’IRS, soit l’OVDP.

Procédures de conformité simplifiées aux exigences de l’IRS

Les procédures de conformité simplifiées aux exigences de l’IRS sont en vigueur depuis 2012 et peuvent être utilisées par les contribuables qui sont prêts à certifier qu’ils ont agi de manière involontaire en omettant de déclarer leurs actifs financiers étrangers et de payer tous les impôts dus pour ces actifs. Les procédures simplifiées ont été établies pour fournir/communiquer les suivants aux contribuables se trouvant dans de telles situations :

Une procédure simplifiée pour déposer des déclarations modifiées ou en souffrance ;
Les conditions à respecter pour soumettre des déclarations modifiées ou en souffrance selon les procédures fiscales et pénales établies ;
Les conditions à respecter pour remplir leurs obligations fiscales et pénales.

Les procédures simplifiées ont été établies uniquement pour les particuliers (y compris leurs successions) et peuvent être utilisées par les contribuables américains vivant aux États-Unis et à l’étranger. Les conditions d’admissibilité spécifiques établies pour les non-résidents (procédures simplifiées pour actifs étrangers détenus par des non-résidents⁴) et les résidents (procédures simplifiées pour actifs étrangers détenus par des résidents⁵) sont les suivantes :

Le contribuable doit certifier qu’il n’a pas agi de manière délibérée.

Les contribuables qui ont recours à l’une ou l’autre de ces procédures devront certifier qu’ils ont agi de manière involontaire en omettant de déclarer l’entièreté de leurs revenus, de payer l’intégralité de leurs impôts et de soumettre toutes les déclarations de renseignement requises, y compris les FBAR. La conduite involontaire se définit comme une conduite caractérisée par la négligence, l’inadvertance ou l’erreur ou résultant d’une compréhension erronée, mais de bonne foi des exigences de la loi.

L’IRS n’a amorcé aucun examen administratif pour les déclarations du contribuable, pour aucune de ses années d’imposition.

Le contribuable ne pourra pas utiliser les procédures simplifiées si l’IRS a amorcé un examen administratif de ses déclarations pour n’importe laquelle de ses années d’imposition, que cet examen porte ou non sur des actifs financiers étrangers non divulgués. Les contribuables qui font l’objet d’une enquête par la division des enquêtes criminelles de l’IRS (IRS Criminal Investigation division) ne sont également pas autorisés à utiliser ces procédures.

Les contribuables qui sont autorisés à utiliser les procédures simplifiées et qui sont coupables d’avoir déposé des déclarations en souffrance ou modifiées dans le passé doivent assumer le coût des évaluations de pénalité liées à ces infractions.

Les contribuables qui sont autorisés à utiliser les procédures simplifiées et qui ont, dans le passé, déposé des déclarations modifiées ou en souffrance dans le but de respecter leurs obligations envers les autorités fiscales américaines en ce qui concerne la déclaration d’actifs financiers étrangers (les divulgations dites « silencieuses » faites en dehors du cadre de l’OVDP ou de ses prédécesseurs) pourront toujours utiliser ces procédures. Toutefois, les frais des évaluations de pénalité effectuées pour ces soumissions ne seront pas épongés.

Les contribuables participant au programme des procédures simplifiées ont besoin d’un numéro d’identification fiscal (taxpayer identification number) valide.

Les déclarations soumises en vertu des procédures simplifiées doivent toutes porter un numéro d’identification fiscale (Taxpayer identification number [TIN]) valide. Le TIN est un numéro de sécurité sociale (social security number [SSN]) valide dans le cas des citoyens américains, des étrangers résidents et de certaines catégories de personnes. Les particuliers qui ne sont pas admissibles à un numéro de sécurité sociale ou à un numéro d’identification fiscale pour particuliers (Individual Taxpayer Identification Number [ITIN]) ne peuvent utiliser les procédures simplifiées pour soumettre leurs déclarations. Les contribuables qui ne sont pas admissibles à un SSN, mais ont le droit de détenir un ITIN pourront eux le faire s’ils incluent une demande dûment remplie pour l’obtention d’un ITIN.

OVDP

Les contribuables qui craignent que leur incapacité à déclarer leurs revenus, à payer leurs impôts et/ou à soumettre les déclarations de renseignements requises soit jugée délibérée et qui souhaitent en conséquence obtenir l’assurance qu’ils ne feront pas l’objet de poursuites pénales et de sanctions pécuniaires substantielles devraient envisager de participer immédiatement à l’OVDP, avant que celui-ci ne soit résilié. Pour plus de renseignements, veuillez contacter dès que possible votre bureau de Collins Barrow local.

Vous avez déclaré tous vos revenus, mais n’avez pas soumis tous les formulaires ?

Les contribuables qui ne sont pas en retard pour la soumission de leurs déclarations de revenus américaines et qui ne sont pas tenus de modifier des déclarations déjà soumises pour inclure des revenus non déclarés peuvent utiliser les procédures de soumission pour FBAR en souffrance ou les procédures de soumission pour déclarations de renseignements internationaux en souffrance.

Procédures de soumission pour FBAR en souffrance

Les contribuables peuvent soumettre des déclarations FBAR en souffrance conformément aux instructions fournies pour ce genre de document s’ils :

N’ont pas encore déposé la déclaration requise pour leurs comptes bancaires et financiers étrangers (Report of Foreign Bank and Financial Accounts [FBAR]) ;
Ne sont pas l’objet d’un examen civil ou d’une enquête pénale lancée par l’IRS ; et
N’ont pas encore été contactés par l’IRS à propos de leurs FBAR en souffrance.

L’IRS n’imposera pas de pénalité pour la non-soumission des FBAR en souffrance si le contribuable a déclaré comme il se doit les revenus associés à ces comptes dans ses déclarations de revenus américaines et payé tous les impôts qui s’y rapportent. De plus, le contribuable doit n’avoir jamais été contacté auparavant au sujet d’un examen fiscal ou pour la demande de déclarations non reçues pour les années concernées par la soumission de ces FBAR retardataires.

Procédures de soumission pour déclarations de renseignements internationaux en souffrance

Les contribuables peuvent accompagner leurs déclarations de renseignements en souffrance d’un énoncé de tous les faits pouvant justifier le défaut de soumission initial s’ils :

Ne sont pas l’objet d’un examen civil ou d’une enquête pénale lancée par l’IRS ; et
N’ont pas encore été contactés par l’IRS à propos de déclarations de renseignements en souffrance.

L’énoncé doit décrire les faits et circonstances ayant conduit au non-dépôt initial des déclarations de renseignements et doit généralement pouvoir établir que le contribuable a fait preuve de toute la prudence requise pour conclure qu’une soumission n’était pas nécessaire. L’IRS déterminera à partir de là si la non-soumission était justifiée.

Les contribuables doivent également certifier dans l’énoncé que l’entité ou les entités concernées par les déclarations de renseignements n’avaient pas dans l’idée d’échapper à leurs obligations fiscales. Des pénalités sont à envisager (conformément aux procédures en vigueur) si un énoncé de cette nature n’est pas joint à chacune des déclarations de renseignements en souffrance déposées.

Veuillez prendre contact avec votre conseiller attitré auprès de Collins Barrow pour plus de renseignements.

¹Programme de divulgation volontaire pour actifs basés à l’étranger

² Streamlined filing compliance procedures

³FBAR :Report of Foreign Bank and Financial Accounts (Déclaration pour comptes bancaires et financiers étrangers)

⁴Streamlined foreign offshore procedures

⁵Streamlined domestic offshore procedures

Divulgation volontaire d’actifs basés à l’étranger

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