Mise à jour du budget 2017 - Répit pour les mandats à honoraires conditionnels

Comme proposé dans le budget du 22 mars 2017, chaque professionnel devra inclure les travaux en cours (TEC) en fin d'exercice en tant que revenu imposable pour les années financières commençant après le 21 mars 2017. Les TEC pour les professionnels représentent habituellement du temps professionnel non facturé et des coûts encourus dans la prestation de services aux clients. Cela est souvent représenté par un taux de tarification du professionnel, qui représente son cout, ses frais généraux ainsi qu'une composante de profit.

Quelles sont les règles pré budget et leurs répercussions?

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu permettaient antérieurement à certains professionnels (comptables, dentistes, avocats, médecins, vétérinaires et chiropraticiens) qui mettaient des mois, voire des années dans certains cas, pour terminer un travail, de reporter les impôts sur le revenu en question jusqu'à ce que le travail soit complété et facturé. Cela permettait aux professionnels de mieux associer la reconnaissance et le paiement d'impôt aux recettes réalisées pendant une année d'imposition donnée.

Quelles sont les règles et les répercussions après budget?

Les nouvelles règles proposent d'éliminer d'un coup toutes les déductions associées aux TEC notées ci-dessus.

Le changement de politique entraine une accélération de la collecte des impôts, mais le montant total d'impôt demeure le même de sorte que les professionnels ne se retrouveront pas dans une pire situation sur une base d'imposition globale relativement à toute facturation particulière. Toutefois, l'impact du déboursement de trésorerie ne peut être ignoré aisément pour beaucoup de professionnels qui travaillent sur une base d'honoraires conditionnels (c.-à-d. les professionnels travaillant sur des causes de blessures personnelles et de recours collectifs) et qui sont tenus de financer le passif fiscal accéléré même lorsque la collecte finale et les montants demeurent incertains ou indéterminables jusqu'à un moment futur.

Le 28 avril 2017, l' ARC a clarifié via son site Web que les TEC dans le cas des ententes de frais conditionnels de bonne foi ne devront pas être reconnus dans le revenu. Conséquemment, l'ARC indique qu'elle ne s'attend pas à ce que les changements apportés au budget relativement aux TEC aient un impact sur les ententes d'honoraires conditionnels. L'agence a par ailleurs indiqué que toute dépense encourue relativement à de tels engagements continuera d'être déductible pour la période durant laquelle elle et encourue pourvu que le client n'ait aucune obligation envers le professionnel de rembourser ses dépenses jusqu'à ce qu'un résultat futur soit atteint. Bien qu'il demeure incertain que ce communiqué représente la position administrative de l'ARC ou un changement potentiel à la législation proposée, c'est assurément une bonne nouvelle pour ceux parmi la communauté professionnelle qui réalisent des contrats à honoraires conditionnels.

Pour les professionnels qui ne répondent pas aux critères, les changements proposés aux TEC seront mis en œuvre progressivement au cours des deux prochaines années comme suit afin de leur donner un peu de répit :

1. La 1^re année (c.-à-d. pour les clôtures d'exercice au 31 décembre, la première année touchée se terminera le 31 décembre 2018), les professionnels devront inclure 50 % de leur revenu imposable lié aux TEC professionnels.
2. La 2^e année (c.-à-d. pour les clôtures d'exercices au 31 décembre, le 31 décembre 2019) les professionnels devront inclure 100 % de leur revenu imposable lié aux TEC.

Qu'est qu'on peut faire dans le cas des mandats à honoraires non conditionnels?

1. Évaluer adéquatement les TEC qui doivent être inclus dans le revenu imposable. Aux fins d'imposition sur le revenu, les TEC peuvent être évalués au plus faible cout de la juste valeur marchande pourvu qu'une telle méthode de déclaration demeure la même chaque année. Bien que le « cout » soit généralement plus bas que le marché, l'exercice consistant à déterminer le cout associé à un engagement peut s'avérer une tâche monumentale à entreprendre pour chaque mandat de client en cours à la fin de l'exercice. De même, l'évaluation de la juste valeur marchande des TEC pour un mandat particulier peut être aussi complexe quand la collecte et la reprise ne sont pas connues avant une date ultérieure. Nonobstant ces complexités, l'approche du plus faible cout de la valeur marchande fournit vraiment une option aux professionnels pour réduire le montant des TEC qu'ils devraient inclure dans leur revenu.
2. Envisager l'instauration d'une société professionnelle pour réduire l'impôt préalable sur les TEC qui doivent être inclus dans le revenu imposable. Les professionnels qui gagnent un revenu par le biais d'une société professionnelle pourront accéder au plus faible taux d'imposition des sociétés de 26,5 % par rapport au taux d'imposition des particuliers sur le même revenu de 53,5 % (taux les plus élevés – Ontario).
3. Accélérer la facturation et la collecte sur d'autres comptes lorsque c'est possible. Déterminer les comptes qui peuvent être facturés provisoirement afin de fournir un flux de trésorerie supplémentaire pour financer le passif fiscal sur les TEC associé aux comptes conditionnels.