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Alerte Services consultatifs aux entreprises Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Immeubles d’habitation locatifs: quelles obligations pour les constructeurs vis‑à‑vis de la TPS/TVH?
La construction ou la rénovation majeure d’un immeuble d’habitation locatif peut entraîner des obligations de déclaration et des responsabilités inattendues vis‑à‑vis de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les contribuables sont tous visés, qu’il s’agisse d’un particulier en train de construire une petite habitation locative à vocation résidentielle ou de promoteurs immobiliers en train de bâtir de grandes tours résidentielles composées d’appartements.
15 mai 2023
Indirect Tax alert (Use this one going forward)
Points forts du budget Services consultatifs aux entreprises Entreprise privée Marchés publics Services de conseils fiscaux
Points saillants des mesures fiscales proposées par le budget de 2023‑2024 du Québec
Le budget de 2023-2034 du Québec a été déposé le 21 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :
22 mars 2023
Tax Flash (Use this one going forward)
Alerte Finance d'entreprise Évaluations Entreprise privée Fiscalité
La Cour d’appel fédérale confirme le bien-fondé de l’application de la règle anti‑évitement dans la décision Foix
La Cour d’appel fédérale (CAF) a statué dans l’affaire <strong><em>Foix c. Le Roi </em>(2023 CAF 38)</strong> que les distributions de fonds résultant de ventes hybrides devaient être assujetties à l’application du paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), validant ainsi la décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire <strong><em>Foix c. La Reine</em> (2021 CCI 52)</strong>.
15 mars 2023
Tax Flash (Use this one going forward)
Alerte Services transactionnels Internationale
Décision de la Cour suprême bien accueillie au sujet des amendes infligées en vertu du FBAR
Le 28 février 2023, la Cour suprême des États‑Unis a statué dans l’affaire <strong><em>Bittner c. les États‑Unis</em></strong><sup>1</sup> que l’amende imposée pour le défaut non délibéré de produire le rapport <strong>FBAR</strong> (<em>Foreign Bank and Financial Accounts report</em>) [« Rapport sur les comptes bancaires et financiers étrangers »] devrait être infligée en fonction du rapport et non des comptes liés à celui‑ci.
14 mars 2023
U S Tax Alert 48 AERIAL
Services consultatifs aux entreprises Entreprise privée Plan de la relève et planification successorale Secteur agricole
Transfert d’exploitations agricoles d’une génération à l’autre
La planification de la relève est composée de nombreux éléments dans le secteur des entreprises familiales : la dynamique familiale, la formation en leadership, la planification financière, la passation de pouvoir, la conclusion de conventions juridiques et, vous l’avez deviné, le paiement d’impôts !
Bud Arnold 20 janv. 2023
Green farm land with varying grass lengths creating an interesting organic pattern.
Alerte Services consultatifs aux entreprises Plan de la relève et planification successorale Secteur agricole
Déclarations de revenus provenant de droits ou de biens et stocks agricoles gérés selon la comptabilité de caisse
Lorsqu’un agriculteur ayant exploité sa ferme comme une entreprise personnelle et déclaré ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse décède, on peut utiliser plus d’un moyen pour traiter, aux fins de l’impôt, les stocks agricoles laissés derrière. Il est essentiel les exécuteurs testamentaires liés à ce secteur en soient au courant.
Kale Donald 20 déc. 2022
Green farm land with varying grass lengths creating an interesting organic pattern.
Alerte Services transactionnels Audit et comptabilité Internationale
Des frontières sans frontières : l’impôt américain du point de vue de la fiscalité transfrontalière
Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes sont tous considérés comme des personnes américaines<sup>1</sup> (<em>U.S. persons</em>), quel que soit leur lieu de résidence. Les personnes américaines vivant à l’extérieur des États‑Unis (par exemple au Canada) doivent continuer à produire leur déclaration de revenus américaine chaque année, même si aucun de leurs revenus ne provient de leur pays d’origine. Il existe toutefois des mécanismes permettant d’éviter ou d’amenuiser les risques d’imposition dans ce contexte et, dans de nombreux cas, de réduire à néant la facture fiscale américaine de l’intéressé. La non‑production de ces déclarations et des formulaires liés à ceux‑ci (et le cas échéant, d’informations financières concernant l’étranger) n’entraînera pas moins des sanctions importantes pour ces ressortissants.
Shelley Smith 13 déc. 2022
Turquoise waters washing up on a yellow sand beach with two people walking the coastline.
Alerte Services consultatifs aux entreprises Audit et comptabilité Internationale
Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement : quelles règles ont été proposées ?
Le 4 février 2022, le ministère des Finances a présenté un avant‑projet de loi pour promouvoir l’adoption des règles édictées pour la <strong>Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement</strong> (RDEIF ou « EIFEL » en anglais), un régime visant à mettre en œuvre les recommandations de l’Action 4 du projet BEPS (« Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Mandeep Gaheer 30 nov. 2022
Dark stormy waters with a big whitecap.
Entreprise privée Marchés publics Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Pourboires et gratifications : le moment est venu de revoir les pratiques de paie
Les pourboires sont de nouveau dans l’actualité ! Récemment, une affaire concernant la politique de gestion des pourboires d’un restaurant a réussi à faire son chemin jusqu’à la Cour d’appel fédérale, qui a notamment été appelée à décider si les pourboires distribués au personnel affecté au service dans cet établissement devaient être assujettis au Régime de pensions du Canada (RPC) et au régime de l’assurance‑emploi (AE). Le jugement de la cour dans cette affaire est d’un intérêt particulier, car les pourboires sont de plus en plus en train d’être prélevés par voie électronique. 
1 nov. 2022
A close-up of a blue gemstone.
Services consultatifs aux entreprises Audit et comptabilité Impôts indirects Services de conseils fiscaux
Production tardive des choix proposés à l’article 156 pour la TPS/TVH : ce qu’il faut savoir
La TPS/TVH est généralement applicable lorsque des biens ou des services destinés exclusivement à un usage commercial sont fournis par une personne étroitement liée à l’acheteur et inscrite à cette taxe. Afin de simplifier leur comptabilité sur le plan fiscal et d’améliorer leur flux de trésorerie, certaines sociétés d’affaires et sociétés en nom collectif canadiennes peuvent, au moyen d’un choix fiscal accordé au paragraphe 156 (2) de la Loi sur la taxe d’accise et du formulaire RC4616, traiter certaines des fournitures effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie.
25 oct. 2022
A bright white iceberg, half submerged in turquoise waters.
Services consultatifs aux entreprises Audit et comptabilité Entreprise privée Services de conseils fiscaux
Vente de propriétés situées au Canada par des non‑résidents
Les prix ont grimpé en flèche dans le secteur immobilier au cours des deux dernières années dans de nombreuses régions du pays. L’augmentation des prix de vente, ajoutée aux difficultés croissantes suscitées par la pandémie pour la traversée des frontières, a poussé de plus en plus de non‑résidents  ⁠–⁠ une augmentation spectaculaire ⁠–⁠ à vendre les chalets d'été, les immeubles locatifs et les propriétés commerciales qu’ils détenaient au Canada.
William Bishop 22 sept. 2022
Dark stormy waters with a big whitecap.
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