Exigences fiscales à respecter par les petites et moyennes entreprises en matière de prix de transfert

Vous possédez ou êtes en train d’exploiter une petite ou moyenne entreprise (PME) engagée dans des activités commerciales dans plus d’un pays ? Félicitations, vous avez entre les mains une entreprise multinationale (EMN) !

En tant que multinationale, votre société aura vraisemblablement à composer avec les prix de transfert. Plus précisément, si vous êtes en train de vendre (ou d’acheter) des biens ou des services à une autre entité au sein de votre EMN et il se trouve que vous êtes tous deux en mesure d’utiliser la même marque et les mêmes marques de commerce, d’accéder à la propriété intellectuelle de l’entreprise (ou de développer cette propriété) et de vous financer mutuellement, vous devrez établir le prix de ces transactions de vente ou d’achat de manière convenable afin de pouvoir déclarer le bon montant aux autorités fiscales canadiennes pour vos bénéfices.

Le principe de la pleine concurrence (arm’s length principle)

La législation établie en vertu des prix de transfert stipule notamment que les transactions effectuées entre des entités faisant partie d’une même EMN doivent se dérouler dans des conditions dites de « pleine concurrence ». Sur le plan fiscal, cela signifie que les modalités de ces transactions doivent être identiques à celles auxquelles on pourrait s’attendre si ces parties n’entretenaient pas des liens de dépendance.

Les exigences établies pour les PME en matière de prix de transfert sont‑elles les mêmes que celles imposées aux plus grandes entreprises mondiales ? La réponse est non, heureusement. En raison du fait que le Canada est un membre et un cotisant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’organisme chargé de la gestion et de la mise à jour des règles régissant l’emploi des prix de transfert à travers le monde. Le paragraphe 3.83 des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales¹ (édition de 2022) explique en l’occurrence que ces exigences ne doivent pas être appliquées sans distinction, mais plutôt en fonction des risques auxquels les entreprises visées sont exposées :

« Même si le principe de la pleine concurrence est également applicable aux petites et aux moyennes entreprises et à leurs transactions, des solutions ancrées dans le concret pourraient s’avérer nécessaires à la poursuite d’une réponse raisonnable dans chaque cas impliquant des prix de transfert. »

En d’autres mots : les PME ont des exigences documentaires moins rigoureuses à respecter dans le domaine, mais leur réponse doit être d’un niveau acceptable. Et la justesse de cette réponse sera jugée au cas par cas.

Exigences établies en matière de prix de transfert : les fondements

Le principe de la pleine concurrence est la première et principale exigence à respecter par toutes les entreprises multinationales. Celles‑ci sont notamment appelées à démontrer que les transactions transfrontalières qu’elles ont effectuées avec des parties liées auraient été conclues au même prix et dans le respect des mêmes modalités que si elles avaient été conclues avec des parties non liées.

Voici les quatre groupes qui doivent être convaincus du respect de ce principe :

Les autorités fiscales

Si les autorités fiscales sont d’avis que vos transactions n’ont pas respecté ce principe, votre établissement pourrait être appelé à payer des impôts supplémentaires ainsi que des amendes et des intérêts et être conséquemment exposé à des risques de double imposition.

Vos comptables

Vos comptables doivent être mis au courant des politiques employées par votre entreprise en matière de prix de transfert afin qu’ils puissent vous aider à gérer les risques et remplir avec précision les formulaires de déclaration annuels requis pour les entités étrangères concernées. Si vos états financiers sont audités, ils voudront aussi s’assurer que les politiques et les procédures suivies ont respecté les modalités du principe de la pleine concurrence. Ils vous demanderont en conséquence de leur fournir un document écrit justifiant ces politiques.

Les auditeurs de vos états financiers

De leur côté, les auditeurs de vos états financiers voudront vraisemblablement déterminer la crédibilité de la documentation fournie pour vos prix de transfert dans l’éventualité d’une nouvelle cotisation ainsi que l’ampleur de cette cotisation (le cas échéant) et prendre connaissance des procédures d’entretien mises en place pour garder à jour vos politiques et votre documentation.

Les propriétaires et les actionnaires

Les propriétaires actuels et potentiels de l’entreprise ne manqueront pas de porter un vif intérêt à la robustesse et au fondement de vos politiques en matière de prix de transfert. En raison des taxes et des amendes en jeu, ils voudront notamment s’assurer que la société dispose d’un système de gouvernance et de procédures fiables dans ce domaine et que les risques sont en train d’être gérés. Si un litige devait survenir au niveau de vos prix de transfert et l’affaire était portée à la connaissance du public, la valeur de la marque de l’entreprise en souffrirait.

Documents justificatifs à soumettre pour les prix de transfert

L’importance des documents à soumettre dépendra de la nature de la multinationale. Les multinationales en démarrage seront par exemple assujetties à des exigences différentes de celles imposées aux multinationales établies et de grande envergure qui peuvent s’enorgueillir de posséder des assises financières robustes et d’appartenir à des secteurs reconnus.

Une EMN de petite ou de moyenne envergure qui dispose d’un budget limité dans le domaine de l’observance sera‑t‑elle en mesure de justifier sa politique en matière de prix de transfert ? Et pourra‑t‑elle employer des approches pragmatiques et s’assurer en même temps de la fiabilité de cette politique et des documents justificatifs y ayant trait ?

La pyramide présentée ci‑dessous vous donnera un aperçu du soutien à plusieurs niveaux proposé par Baker Tilly dans ce secteur :

La base de la pyramide représente le niveau de soutien le moins élevé. L’équipe comptable de votre entreprise appréciera de recevoir une note de service décrivant la politique employée pour vos prix de transfert, mais la note ne sera pas en mesure d’établir efficacement si cette politique respecte le principe de la pleine concurrence. Une EMN de plus grande envergure aura besoin d’une lettre officielle donnant les raisons pour lesquelles elle a choisi la politique en usage dans son établissement (cette lettre sera aussi exigée par les auditeurs de ses états financiers). À mesure que la taille de vos transactions augmentera et que votre multinationale grandira, un rapport formel sur les prix de transfert (et notamment conforme à la législation canadienne) atténuera les risques posés par les amendes infligées vis‑à‑vis de la documentation.

Le sommet de la pyramide représente la documentation annuelle préparée pour chacune des juridictions concernées et les accords de prix anticipés négociés entre l’EMN et les autorités fiscales ⁠–⁠ une pratique courante pour les grandes multinationales, mais très coûteuse pour les plus petites.

En résumé, les exigences en matière de prix de transfert augmenteront au fur et à mesure que votre multinationale grandira. Les experts de Baker Tilly peuvent vous aider à déterminer le niveau de soutien qui conviendra le mieux à votre entreprise.

Pyramide représentant le soutien fourni sur le plan des données empiriques

La politique poursuivie pour les prix de transfert peut comprendre l’inclusion de certains objectifs de profit ou de certaines fourchettes de rentabilité dans les calculs effectués pour les transactions transfrontalières. Ces paramètres fixes sont appuyés par des analyses économiques, des points de référence ou des enquêtes.

La pyramide présentée ci‑dessous comporte trois niveaux, le niveau le plus élevé représentant le soutien le plus accentué.

Les petites EMN n’ont possiblement pas les mêmes exigences documentaires à respecter pour certains objectifs de profit que des multinationales plus grandes et plus susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle cotisation dans le domaine des prix de transfert. Et les conséquences d’une nouvelle cotisation pourraient être moins sévères dans leur cas que dans d’autres. Au fur et à mesure que votre EMN grandira, un soutien empirique plus robuste deviendra toutefois nécessaire. Les auditeurs de vos états financiers et les autorités fiscales appelées à examiner et à analyser vos politiques dans ce secteur exigeront éventuellement que vous obteniez ce soutien.

Pyramide représentant l’aide proposée pour le cadre juridique

Certaines industries et certains types de transactions ont plus de risques que d’autres d’être requalifiés. En d’autres termes, que les autorités fiscales n’approuvent pas la forme et le fondement de ces transactions et pas uniquement les prix et les modalités employés dans ces cas.

Prenons l’exemple d’une filiale canadienne fournissant des services de recherche et de développement sous contrat pour l’amélioration d’une plateforme de vente (de produits, de services ou de logiciels) très populaire. Imaginons maintenant que cette filiale est en train de facturer le prix suivant aux autres membres de son EMN pour l’emploi de sa propriété intellectuelle : le coût de revient plus un pourcentage fixe de la marge brute. Ce prix pourrait être requalifié comme une redevance sur les ventes mondiales (royalty of worldwide sales) et entraîner une nouvelle cotisation d’impôt ainsi que des amendes si l’Agence du revenu du Canada venait à conclure que la portée et la responsabilité des opérations canadiennes sont plus importantes et que l’entité canadienne est le propriétaire économique de ce bien intellectuel.

Un accord juridique intersociétés formel et conforme à la documentation fournie pour vos prix de transfert réduira les risques d’une cotisation nouvelle centrée sur la requalification.

Votre EMN pourrait décider de définir les modalités de l’accord intersociétés formel pendant que les revenus mondiaux sont relativement faibles. Une liste de conditions (term sheet) ou une description des principales conditions de l’accord projeté peut servir de mesure à court terme contre les risques de requalification. 

Lien entre l’ampleur des revenus et des transactions et les exigences en matière de prix de transfert

Les entités juridiques canadiennes faisant partie d’entreprises multinationales ne sont pas toutes assujetties aux mêmes exigences dans ce secteur au Canada. Le facteur le plus déterminant est l’ampleur des revenus. Le seuil des pénalités infligées pour le non-respect des exigences documentaires est par exemple plus bas lorsque les revenus de l’entité canadienne sont inférieurs à cinq millions de dollars. Si l’entité fait partie d’un groupe mondial consolidé dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros, des exigences de déclaration supplémentaires seront appliquées annuellement pour chacun des pays concernés.

La taille des transactions effectuées entre les parties liées est l’autre facteur clé dont dépendront les exigences. Si la somme de toutes les transactions effectuées entre une entité canadienne et une entité liée non résidente au cours de l’année est par exemple supérieure à 100 000 $ CA, la première sera appelée à produire une déclaration de renseignements connue sous le nom de « T106 » (une condition applicable à toutes les sociétés canadiennes se trouvant dans la même situation).

Une expérience sur laquelle vous pouvez compter

Les experts de Baker Tilly possèdent une vaste expérience dans ces domaines : l’observance des règles établies en vertu des prix de transfert, les restructurations, la planification fiscale, l’évaluation de politiques et de procédures existantes en matière de prix de transfert et la justification (auprès d’autorités fiscales pertinentes) des positions et des politiques adoptées sous ce chapitre. Nous travaillerons en étroite collaboration avec vous pour déterminer la meilleure stratégie à adopter dans votre cas et pour l’adapter aux besoins de votre entreprise multinationale.

Pour trouver une stratégie qui vous permettra de minimiser les risques de votre EMN dans le domaine des prix de transfert, veuillez entrer dès aujourd’hui en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.