Adoption de nouvelles mesures fiscales internationales par le budget de 2022

Le Canada est l’un des 137 membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à avoir rejoint un plan à deux piliers visant à réformer le système fiscal international. Le budget de 2022 a réitéré l’engagement de notre gouvernement à relever les défis découlant de la numérisation de l’économie et à travailler à la mise en œuvre de ces deux piliers.

Le premier pilier (le « Pilier Un ») a pour but d’aider le régime fiscal international à mieux tenir compte des entreprises multinationales les plus grandes et les plus profitables du secteur numérique. La réforme proposée par celui-ci sera notamment caractérisée par la réaffectation partielle des droits d’imposition exercés dans ce secteur aux pays de résidence des utilisateurs et des clients des entreprises susmentionnées. Jusqu’ici, ces droits étaient basés exclusivement sur l’emplacement de ces entreprises (le pays où elles résident physiquement ou se sont établies de manière permanente) et non sur ce critère.

Le deuxième pilier (le « Pilier Deux ») vise à réduire la concurrence entre les juridictions fiscales et à s’assurer que les bénéfices générés par les grandes multinationales seront soumis à un taux d’imposition réel de15 % au minimum, quel que soit le lieu où ils sont réalisés.

Pilier Un — Taxe sur les services numériques (TSN)

L’OCDE est en train de mettre sur pied un système fiscal international adapté au commerce numérique en compagnie de ses membres, par la modification notamment des règles de nexus et des règles d’attribution appliquées aux profits d’entreprise.

Pendant que l’OCDE préparait un accord multilatéral, le gouvernement fédéral canadien a introduit une taxe sur les services numériques (un événement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020) afin d’atteindre le même objectif. Ce dernier a de plus indiqué que même s’il préférait nettement l’approche multilatérale, il serait prêt à agir unilatéralement si le besoin se faisait sentir.

Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est de nouveau engagé à agir unilatéralement si l’approche multilatérale n’entre pas en vigueur d’ici le 1^er janvier 2024. Une législation sera notamment proposée pour promouvoir l’imposition d’une taxe de 3 % sur les revenus générés (au Canada) au moyen de services numériques par des entités ou des sociétés consolidées ayant un chiffre d’affaires global de 750 millions d’euros ou plus. Cette taxe ne visera, dans chaque cas, que des revenus dépassant 20 millions de dollars. Au Canada, les revenus générés au moyen de services numériques comprennent généralement les revenus obtenus sur les cybermarchés, les revenus publicitaires et les revenus obtenus par l’intermédiaire de médias sociaux ou la commercialisation (par la vente ou l’emploi de permis) de données d’utilisateurs. Si la TSN est adoptée, elle sera appliquée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Pilier Deux — Impôt minimum mondial

Le deuxième pilier préconise, quant à lui, l’imposition d’un impôt global minimal de 15 % sur les multinationales ayant des revenus annuels égaux ou supérieurs à 750 millions d’euros. Le budget de 2022 propose de mettre en œuvre ce pilier en compagnie d’un impôt supplémentaire minimal national sur les entités canadiennes visées par celui-ci. Deux règles d’imputation de base ont de plus été préconisées pour l’application de l’impôt supplémentaire : la Règle d’inclusion du revenu (RDIR) et la Règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII). Le gouvernement compte dans un premier temps publier l’avant-projet de mise en œuvre à des fins de consultation, puis introduire la RDIR et l’impôt supplémentaire minimal en 2023 (la date précise restant à déterminer). La RPII sera ensuite introduite, même si ce ne sera pas avant 2024.

Pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre le Pilier Deux dans les délais prévus, le budget de 2022 lancera une consultation publique sur l’introduction des règles types et de l’impôt supplémentaire minimum national. Les personnes intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires (écrits) à la direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances d’ici le 7 juillet 2022.

De nouvelles règles pour les plateformes numériques

Le budget 2022 propose également d’adopter les règles de déclaration imposées aux opérateurs de plateformes numériques en vertu des vendeurs opérant sur ces plateformes (des règles également promues par l’OCDE). Ces règles viseront notamment les opérateurs qui :

1. Fournissent aux vendeurs des plates-formes leur permettant de se connecter avec d’autres utilisateurs ou
2. Perçoivent des revenus pour la facilitation d’activités sur des plateformes.

Ces opérateurs devront, en vertu de ces règles, suivre certaines procédures de diligence raisonnable, recueillir des informations pertinentes (le lieu de résidence compris, et à des fins fiscales) au sujet de vendeurs ciblés par celles-ci et déclarer ces informations aux autorités. L’Agence du revenu du Canada (ARC) partagera de son côté ces données avec les autres juridictions participantes (tout en recueillant des informations de même nature auprès d’elles) pour s’assurer de l’imposition des revenus concernés dans les lieux de production. Cette règle de déclaration sera appliquée aux années civiles qui viendront après 2023. Les déclarations et les échanges bilatéraux relevant de l’année civile 2024 pourront, de leur côté été effectués dès le début de 2025.