Mesures fiscales proposées par le budget de 2022 de l’Ontario : les points saillants

Le budget de 2022 de l’Ontario a été déposé le 28 avril par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Les propositions fiscales prévues dans le budget de l'Ontario 2022 sont susceptibles d'être modifiées en fonction des résultats des élections du 2 juin 2022.

Impôt des particuliers

Aucun changement n’a été annoncé pour les taux employés pour l’imposition des particuliers dans le budget de cette année. Voici les taux combinés appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

Le budget propose d'améliorer le CIPFR en 2022. La bonification serait calculée selon le moindre des deux montants suivants :

• 875 $ (comparativement à 850 $ actuellement); et
• 5,05 pour cent du revenu d'emploi.

Ce montant serait ensuite réduit de 5 % (comparativement à 10 % actuellement) du montant le plus élevé des deux :

• Un revenu net individuel ajusté supérieur à 32 500 $ (comparativement à 30 000 $ actuellement); et
• Revenu net familial ajusté supérieur à 65 000 $ (comparativement à 60 000 $ actuellement).

Le montant qui en résulte est alors appliqué à l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario (IRP) que le contribuable doit payer par ailleurs, à l'exclusion de la contribution-santé de l'Ontario.

Crédit d'impôt pour les soins à domicile aux personnes âgées

Le budget propose un nouveau crédit d'impôt remboursable sur le revenu des particuliers pour aider les personnes âgées à payer les frais médicaux admissibles. À compter de l'année d'imposition 2022, les bénéficiaires admissibles de ce nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les soins à domicile aux personnes âgées pourront recevoir jusqu'à 25 % de leurs frais médicaux admissibles jusqu'à concurrence de 6 000 $, pour un crédit maximal de 1 500 $. Ce montant serait réduit de cinq pour cent du revenu familial net supérieur à 35 000 $ et serait entièrement éliminé à partir de 65 000 $.

Les déclarants seraient admissibles au crédit proposé s'ils :

• Ont atteint l'âge de 70 ans ou plus dans l'année, ou ont un époux ou un conjoint de fait qui a atteint l'âge de 70 ans ou plus dans l'année; et
• Sont résidents de l'Ontario à la fin de l'année d'imposition

Les frais médicaux admissibles seraient les mêmes que ceux demandés pour le Crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) de l'Ontario. Le crédit proposé pourrait être demandé en plus des crédits d'impôt fédéraux et ontariens non remboursables pour frais médicaux pour les mêmes dépenses admissibles.

Impôt des sociétés

Aucun changement n’a non plus été annoncé pour les taux employés pour l’imposition des sociétés dans le budget de cette année. Voici les taux appliqués à l’heure actuelle (2022) dans ce secteur :

Crédit d’impôt à l’investissement régional

Le budget propose de prolonger la majoration temporaire du taux du crédit d'impôt de 20 pour cent (au lieu de 10 pour cent) pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Le crédit bonifié de 20 pour cent serait disponible pour les dépenses admissibles supérieures à 50 000 $ et jusqu'à 500 000 $ pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service au cours de l'année d'imposition de la société, et au cours de la période commençant le 24 mars 2021 et se terminant avant le 1^er janvier 2024. Les investissements admissibles comprennent les dépenses en immobilisations incluses dans la catégorie 1 et la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement pour la construction, la rénovation ou l'acquisition de bâtiments commerciaux et industriels et d'autres actifs admissibles.

Crédits d’impôt

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle

Le budget propose d'étendre l'admissibilité à ces crédits d'impôt aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées exclusivement en ligne.

Des conditions d'admissibilité supplémentaires s'appliqueraient, y compris, mais sans s'y limiter, l'exigence que la production :

• Atteindre un seuil de budget minimum de 250 000 $;
• Avoir conclu une entente écrite avec un service d'exploitation admissible pour une contrepartie à la juste valeur marchande pour que la production soit présentée sur Internet en Ontario dans les deux ans suivant son achèvement; et
• Ne pas inclure certains contenus (par exemple, des opinions, des conseils ou des instructions pratiques).

De plus amples informations sur les modifications proposées et les nouvelles exigences pour les productions distribuées exclusivement en ligne, y compris des détails sur la date d'entrée en vigueur de ces modifications, seront fournies à l'automne.

Crédit d’impôt pour les maisons d’édition

Le budget propose de supprimer de façon permanente l'exigence selon laquelle une œuvre littéraire doit être publiée dans une édition d'au moins 500 exemplaires d'un livre relié, et ce, pour les années d'imposition 2022 et suivantes.

Crédit d’impôt pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

Afin de simplifier le crédit d'impôt, le gouvernement examinera les moyens de dissocier le Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques des autres crédits d'impôt pour le cinéma et la télévision, tout en continuant de veiller à ce que le soutien reste ciblé sur les productions professionnelles ayant un impact culturel ou économique important.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle

Le gouvernement propose de revoir la prime régionale de 10 % du crédit d'impôt sur toutes les dépenses liées aux productions principalement filmées ou produites à l'extérieur de la région du Grand Toronto (RGT). La prime régionale est incluse dans le crédit d'impôt remboursable de 35 % sur les dépenses de main‑d'œuvre admissibles offert aux sociétés qui réalisent des productions cinématographiques et télévisuelles nationales certifiées en Ontario.

Travail à domicile pour les médias numériques interactifs et l'animation par ordinateur et les effets spéciaux

Le gouvernement confirme qu'en vertu de la législation actuelle, les dépenses de main‑d'œuvre admissibles pour les employés travaillant à distance peuvent être réclamées au titre du Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques et du Crédit d'impôt de l'Ontario pour les médias numériques interactifs, à condition que le travail soit entrepris en Ontario par un résident de l'Ontario qui relève et est sous la direction d'un demandeur de crédit d'impôt admissible ayant un établissement permanent en Ontario.

Autres mesures fiscales

Loi sur la taxe sur l'essence et Loi sur la taxe sur les carburants

Le 4 avril 2022, le gouvernement a proposé une loi qui modifierait la Loi sur la taxe sur l'essence et la Loi sur la taxe sur les carburants afin de réduire temporairement la taxe sur l'essence de 5,7 cents par litre et la taxe sur les carburants de 5,3 cents par litre pendant six mois à compter du 1^er juillet 2022. Le taux actuel de la taxe sur l'essence est de 14,7 cents par litre et le taux actuel de la taxe sur le carburant est de 14,3 cents par litre. Les deux taux seraient réduits à 9 cents par litre du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Loi sur les droits de mutation foncière en relation avec l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR)

À compter du 30 mars 2022, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs modifications, notamment une augmentation du taux de la TVN à 20 %, l'élargissement de l'application de la TVN à l'ensemble de la province et l'élimination de deux remboursements spécifiques aux étudiants étrangers et aux ressortissants étrangers travaillant en Ontario. Les contrats d'achat et de vente conclus à partir du 30 mars 2022 seront assujettis à ces modifications.

Services d'électricité municipaux

Les mesures d'allégement fiscal, introduites dans le budget de 2015, ont été initialement prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2018. Grâce à des modifications réglementaires, l'Ontario prolonge encore cet allégement jusqu'au 31 décembre 2024.

Prochaines étapes

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