Mesures fiscales proposées par le budget de 2021 du Québec : les points saillants

Le budget de 2021 du Québec a été rendu public le 25 mars de cette année par le gouvernement de la province. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées :

Impôt des particuliers

Aucune modification du taux d’imposition des particuliers n’a été annoncée dans le budget de cette année. Voici les taux d’imposition combinés utilisés à l’heure actuelle (2021) dans ce secteur :

*Il a été proposé que le taux d’imposition des dividendes non déterminés passe à 48,70 % en 2022.

Modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés

Le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés, lequel est actuellement de 4,01 % du montant majoré d’un dividende, sera réduit à 3,42 % du montant majoré pour tout dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021. Le taux (en pourcentage) de majoration des dividendes non déterminés restera, quant à lui, inchangé.

Bonification du Crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (CMD)

Afin d’augmenter l’ampleur de l’aide fiscale apportée aux aînés, le Crédit d’impôt pour maintien à domicile (CMD) sera majoré annuellement de 1 point de pourcentage à compter de 2022.

Réduction du CMD en fonction du revenu familial : nouvelles modalités de calcul

Afin de mieux tenir compte des besoins des aînés et de leur revenu familial global, des changements seront apportés au calcul employé à l’heure actuelle pour réduire le CMD (crédit d’impôt pour maintien à domicile) en fonction du revenu familial. Ces changements visent à la fois les aînés autonomes et non autonomes et entreront en vigueur en 2022.

Impôt des sociétés

Il a été annoncé dans le budget de cette année que le taux de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) sera abaissé. Les taux d’imposition des sociétés employés jusqu’ici (le 25 mars 2021) étaient les suivants :

Réduction du taux de la déduction accordée aux petites entreprises

Le taux de la déduction accordée aux petites entreprises sera abaissé et passera de 4 % à 3,2 % pour les sociétés dont l’année d’imposition se termine après le 25 mars 2021. Les autres modalités de la DPE resteront inchangées. Comme annoncé avant le budget, un allégement temporaire est en train d’être fourni pour toute diminution linéaire du taux de la DPE occasionnée par la réduction (imprévue) des heures rémunérables par la COVID-19.

Augmentation temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Le 10 mars 2020, le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation a été instauré dans le but d’augmenter les gains de productivité des entreprises dans toutes les régions du Québec et de promouvoir davantage l’investissement dans les régions où l’indice de vitalité économique est plus faible.

Afin d’encourager ces entreprises à réaliser leurs projets d’investissement et d’accélérer la relance économique du Québec, le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation sera doublé temporairement et de la manière qui suit :

1. 40 % (auparavant, 20 %) à l’égard d’un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans une zone à faible vitalité économique ;
2. 30 % (auparavant, 15 %) à l’égard d’un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans une zone intermédiaire ;
3. 20 % (auparavant, 10 %) à l’égard d’un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans une zone à haute vitalité économique.

Ces tarifs temporaires seront en vigueur du 26 mars 2021 au 31 décembre 2022. Les tarifs originels seront de retour le 1^er janvier 2023 et seront appliqués jusqu’à 31 décembre 2024.

Modifications apportées au Congé fiscal pour grands projets d’investissement

Afin d’aider les entreprises québécoises à réaliser leurs projets d’investissements et d’augmenter l’attrait du Congé fiscal pour grands projets d’investissement, les trois modifications suivantes seront apportées :

1. La prolongation de la période de démarrage de certains projets d’investissement ;
2. L’ajout d’un choix fiscal visant à permettre aux sociétés d’affaires et aux sociétés de personnes de déterminer la date à laquelle débutera la période d’exemption (fiscale) de leurs projets d’investissements ;
3. La possibilité pour un projet de modernisation d’entreprise fondé sur la transformation numérique d’être reconnu comme un grand projet d’investissement.

Ces changements s’appliqueront aux projets d’investissement qui commenceront après le 25 mars 2021.

Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour stages en milieu de travail

Le crédit d’impôt remboursable pour stages en milieu de travail a pour but de soutenir les entreprises qui contribuent au développement des compétences professionnelles des étudiants et des apprentis.

Pour faciliter l’intégration de ces derniers dans le marché du travail tout en encourageant les entreprises à contribuer au développement de compétences parmi les jeunes, les taux du crédit d’impôt ― à l’exception des taux majorés qui sont applicables lorsqu’un stagiaire admissible est inscrit à un programme d’enseignement ou un programme prescrit ― seront bonifiés de 25 %. L’augmentation temporaire des taux visés sera effectuée de la manière qui suit :

1. Le taux de base du crédit d’impôt passera de 24 % à 30 % lorsque le contribuable admissible est une société ;
2. Le taux de base du crédit d’impôt passera de 12 % à 15 % lorsque le contribuable admissible est un particulier ;
3. Lorsque le stagiaire admissible est une personne handicapée, un immigrant, une personne autochtone ou lorsque le stage est réalisé dans une région admissible :
   • le taux du crédit d’impôt passera de 32 % à 40 % si le contribuable admissible est une société ;
   • le taux du crédit d’impôt passera de 16 % à 20 % si le contribuable admissible est un particulier.

Cette augmentation temporaire s’appliquera aux dépenses admissibles faites après le 25 mars 2021 et avant le 1^er mai 2022 et aux périodes de formation admissibles commençant après le 25 mars 2021.

Annulation de l’obligation d’obtenir une décision anticipée pour les crédits d’impôt octroyés pour la R-D

Pour alléger les procédures administratives relatives aux crédits d’impôt pour la R-D, la législation fiscale sera modifiée pour abolir l’obligation d’obtenir une décision anticipée favorable de la part du ministre du Revenu pour l’octroi de ces crédits. Cette mesure permanente entrera en vigueur le 26 mars 2021.

Restrictions supplémentaires pour certaines incitations fiscales

Le régime fiscal québécois comprend plusieurs incitations fiscales (remboursables et non remboursables) visant à favoriser certaines activités ou à encourager certains comportements. Nombre de ces mesures incitatives comportent de restrictions particulières, comme celles visant des contenus destinés à un auditoire adulte et comportant des scènes de sexualité explicite. D’autres mesures fiscales comportent des restrictions à l’égard de contenus encourageant par exemple la discrimination, le racisme ou la violence.

En raison de changements survenus dans les technologies numériques, le budget propose d’ajouter des restrictions supplémentaires pour s’assurer que ces incitations fiscales resteront inapplicables pour les contenus énoncés ci-dessus ou pour des contenus de même nature.

Ces restrictions supplémentaires/modifications viseront les incitations fiscales qui suivent :

1. Les congés fiscaux pour les grands projets d’investissement ;
2. Les crédits d’impôt pour la R-D ;
3. Les crédits d’impôt pour le développement d’affaires électroniques ;
4. Les crédits d’impôt relatifs à l’investissement et à l’innovation ;
5. Les crédits d’impôt pour les titres multimédias ;
6. Le Crédit d’impôt capital synergie.

Impôts indirects et autres mesures fiscales

Harmonisation des procédures relatives à la TVQ et la TPS/TVH dans le cadre de l’économie numérique

Le gouvernement fédéral a proposé d’instaurer, à l’image du régime adopté au Québec, un cadre d’inscription et de versement simplifié pour l’application de la TPS/TVH par les vendeurs non résidents et les exploitants de plateformes de distribution non résidents qui n’ont pas été inscrits sous les règles habituelles de cette taxe.

Le budget a de plus confirmé que des changements seront apportés à la taxe de vente du Québec (TVQ) pour éviter tout écart (dans le processus d’harmonisation des procédures de la TPS/TVH et de la TVQ dans le secteur susmentionné) pouvant découler de l’instauration des propositions fédérales.

Prolongation du Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé

À l’image de la SSUC, qui a été bonifiée de 3 périodes supplémentaires et prolongée jusqu’au 5 juin 2021, le Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé sera lui aussi prolongé et jusqu’à la même date.

Harmonisation avec les règles fédérales à observer pour la production, par les fiducies, de renseignements sur la propriété effective

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin de les harmoniser avec les lois et règlements fédéraux à observer pour la production, par les fiducies, de renseignements sur la propriété effective. La seule exception sera le montant de la pénalité. Sous le régime fiscal québécois, la pénalité sera de 1 000 $ et sera agrémentée d’une pénalité supplémentaire de 100 $ par jour, le jour suivant le délit d’omission ou de manquement, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

La collecte de renseignements sur la propriété effective des fiducies s’appliquera aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021.

Changement des modalités régissant la production de déclarations de renseignement par les fiducies

Des changements seront apportés à la réglementation fiscale québécoise de façon à ce que les fiducies testamentaires ne soient plus considérées comme des « fiducies exclues ». Il en sera de même pour les successions, mis à part celles assujetties à une imposition à taux progressifs.

Ces modifications à la réglementation fiscale québécoise s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021.

Obligation des fiducies de produire leur numéro d’identification fiscal

À compter du 26 mars 2021, les fiducies seront obligées de se faire également reconnaître par leur numéro d’identification fiscale. Toute fiducie ne détenant pas un tel numéro devra faire le nécessaire pour l’obtenir auprès du ministre du Revenu.

Les fiducies seront aussi appelées à indiquer leur numéro d’identification fiscal dans toute déclaration, rapport ou document devant être produit en vertu d’une loi fiscale.

Application autonome de la pénalité visant les promoteurs de planifications fiscales agressives

Le budget propose de modifier la législation fiscale de manière à ce que la pénalité visant le promoteur d’une transaction (ou d’une série d’opérations comprenant cette transaction) pointée du doigt par une cotisation effectuée en vertu de la RGAɹ; soit appliquée de manière autonome. En d’autres mots, sans se soucier de l’application préalable d’une pénalité au contribuable visé par cette cotisation. Pour éviter les ambiguïtés, ce genre de pénalité ne pourra toutefois être imposé à un promoteur qu’après que le ministre du Revenu aura effectué une cotisation (au titre de la RGAÉ) auprès du contribuable concerné. Cette modification sera applicable après l’adoption du projet de loi y ayant trait.

Prochaines étapes

Nous pouvons vous aider à comprendre les aspects complexes du système fiscal canadien. Pour en savoir plus, veuillez entrer en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.