Renonciation à la citoyenneté américaine : un sentier bientôt aplani

Le 6 septembre, l’Internal Revenue Service (I.R.S) a annoncé le lancement d’un nouveau programme d’observance fiscale, intitulé Relief Procedures for Certain Former (U.S.) Citizens [« Procédures d’allégement pour certains anciens citoyens américains »]. Ce nouveau programme de divulgation volontaire est le bienvenu en tant qu’ajout aux Streamlined Foreign Offshore Procedures (« Procédures simplifiées pour affaires extraterritoriales » ou simplement « Procédures simplifiées »). Ensemble, ces programmes de divulgation volontaire offriront un soulagement important à certains des ressortissants américains qui ne se sont pas conformés aux exigences obligatoires à respecter pour la soumission des déclarations de revenus et des déclarations de renseignements requises pour l’impôt des particuliers aux États-Unis.

Ces procédures d’allègement visent exclusivement les individus qui ont déjà renoncé à leur citoyenneté américaine ou ont l’intention d’y renoncer (un processus également appelé « expatriation »). Elles offrent la possibilité de soumettre toutes les déclarations de revenus et toutes les déclarations de renseignements exigées en une seule étape, y compris les déclarations de revenus américaines en souffrance et les déclarations à soumettre durant l’année de la renonciation (à la citoyenneté américaine). Avant l’introduction de ces procédures, les particuliers qui souhaitaient se mettre en règle avec l’I.R.S et renoncer à leur citoyenneté américaine devaient le faire par paliers, y compris dans le cas des Procédures simplifiées, ce qui pouvait prendre plusieurs années.

Les critères de base pour participer aux procédures d’allégement sont les suivants :

• Vous devez être un particulier (le programme n’est pas ouvert aux successions de particuliers, aux fiducies, aux sociétés de capitaux ou aux sociétés en nom collectif).
• Vous devez, durant le cours de votre citoyenneté (américaine) ou le cours de votre résidence dans ce pays, n’avoir (sauf certaines exceptions) jamais soumis de déclarations de revenus américaines.
• Vous devez avoir renoncé à votre citoyenneté américaine après le 18 mars 2010 (le programme autorise uniquement la participation des particuliers qui ont déjà renoncé à leur citoyenneté après cette date ou de particuliers qui ont l’intention d’y renoncer).
• Votre valeur nette patrimoniale sur le plan personnel doit être inférieure à 2 000 000 $ US au moment de votre expatriation (les stratégies de planification permettant de réduire la valeur nette patrimoniale avant le renoncement à la citoyenneté américaine existent).
• Le total global de vos obligations fiscales américaines pour les cinq années qui ont précédé l’année de votre renoncement et pour cette année également (six ans au total) doit être inférieur ou égal à 25 000 $ US.
• Votre envoi doit inclure toutes les déclarations de revenus et toutes les déclarations de renseignements requises par les autorités fédérales américaines pour les six années susmentionnées, y compris pour les autres documents spécifiés dans les procédures.
• Votre incapacité à soumettre vos déclarations de revenus et vos déclarations de renseignements américaines était de nature « involontaire ».

Les critères énumérés ci-dessus n’ont que sommairement été décrits. Vous devez les examiner attentivement et en fonction de votre situation personnelle pour déterminer votre admissibilité au programme d’allégement.

Ces procédures ont également des caractéristiques peu communes qui rendent encore plus facile le processus de conformisation et que l’on ne retrouve pas dans les Procédures simplifiées ou dans les programmes de divulgation volontaire antérieurs. Les voici :  

• Le numéro de sécurité sociale : les individus qui utilisent ce nouveau programme ne sont pas obligés d’avoir un numéro de sécurité sociale américain pour soumettre leurs documents ― un allègement qui peut sembler anodin si on oublie le fait que nombre de citoyens américains qui n’ont pas habité aux États-Unis durant la majeure partie de leur vie ont de très grandes difficultés à obtenir un tel numéro.
• La confirmation écrite que l’envoi est complet : l’I.R.S informera les participants que les documents envoyés dans le cadre du programme ont été reçus et jugés complets ― un allégement qui peut encore une fois sembler insignifiant, si l’on oublie le fait que l’I.R.S n’a jamais fourni, au cours de son histoire, de communication écrite d’aucune sorte aux individus qui ont utilisé les Procédures simplifiées, exception faite des envois non conformes.
• Obligations fiscales de 25 000 $ US ou moins : il semblerait que les individus dont l’obligation fiscale globale est égale ou inférieure à 25 000 $ US (pour les six années concernées par les déclarations de revenus soumises dans le cadre du programme d’allégement) ne sont pas tenus de payer cette facture fiscale ou les intérêts qui lui sont liés (un fait qui devra toutefois être confirmé par l’I.R.S, car le communiqué de presse émis par cette dernière manquait de clarté à ce sujet).

Les procédures d’allègement ont certes de nombreux aspects positifs, mais elles ont aussi des limites :

• Elles ne peuvent être utilisées par des titulaires de longue date de cartes vertes (des personnes ayant détenu une carte verte américaine pendant huit années ou plus).
• Les individus qui ont soumis des déclarations de revenus et des déclarations de renseignements américaines à l’I.R.S par l’intermédiaire d’autres programmes de divulgation volontaire ne sont pas autorisés à utiliser ces procédures d’allègement.
• Les individus dont la valeur nette patrimoniale était supérieure à 2 000 000 $ US au moment de l’expatriation ou les individus dont le total global des obligations fiscales est supérieur à 25 000 $ US (voir plus haut pour les détails) n’y sont pas non plus admissibles.

Les procédures d’allègement sont toutes nouvelles et les détails fournis par l’I.R.S à leur sujet sont de plus relativement peu nombreux. Nous nous attendons de ce fait à ce que cette dernière fournisse des instructions supplémentaires à mesure que surgiront des questions et des problèmes lors de la mise en œuvre. Toutefois, ces procédures sont généralement considérées comme un pas pris dans la bonne direction par l’I.R.S pour encourager le respect des obligations fiscales et offrir aux citoyens américains ayant gardé peu ou pas de liens avec les États-Unis un moyen raisonnable d’éviter, lors du processus de renoncement à la citoyenneté, des sanctions importantes s’ils ont omis de déposer les déclarations de revenus et les déclarations de renseignements requises par les autorités fiscales de ce pays.

Conjointement à ces programmes, l’I.R.S continue à lutter contre l’utilisation dite « abusive » d’actifs étrangers, notamment par des initiatives comme le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) [« Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers »], qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. La FATCA a pour but d’encourager les institutions financières étrangères à fournir des rapports à l’I.R.S au sujet de leurs titulaires de comptes américains afin de faciliter l’identification et l’investigation de contribuables américains qui sont vraisemblablement en train de se soustraire à leurs obligations fiscales, qui englobent la déclaration de leurs revenus, la soumission de leurs déclarations et le paiement de leurs factures fiscales.

Même si l’on tient compte de l’impact de la FATCA (l’instauration de procédures visant à faciliter les processus de déclaration à l’I.R.S est déjà bien entamée au Canada) et de l’attention continue accordée par l’I.R.S et d’autres autorités américaines à la question de l’observance fiscale, les raisons de se mettre en règle dès maintenant et avant la modification pour le pire, voire l’annulation des programmes susmentionnés, demeurent nombreuses. Veuillez contacter votre conseiller Baker Tilly local en matière de fiscalité américaine pour discuter de vos obligations envers les autorités fiscales américaines et des solutions que vous pourriez utiliser pour vous mettre en règle avec l’RS, sans oublier les avantages et les inconvénients rattachés au renoncement de votre citoyenneté américaine.