Modifications apportées à l'impôt des particuliers aux États-Unis

*Mis à jour le 9 janvier 2018

Le 2 novembre 2017, la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis (Ways and Means Committee of the U.S. House of Representatives) a publié un projet de loi sur la réforme fiscale intitulé The Tax Cuts and Jobs Act (la Loi sur la réduction d’impôts et l’emploi). Depuis, la Commission mixte de la Chambre et du Sénat sur la Loi sur la réduction d’impôts et l’emploi (House and Senate Tax Cuts and Jobs Act Conference Committee) a publié la version définitive de cette nouvelle loi, qui devrait être adoptée dans les prochains jours. Il s’agit de la réforme fiscale la plus complète entreprise aux États-Unis depuis plus de 30 ans.

S’étendant sur presque 500 pages, le projet de loi est relativement long. L’objet de cet article n’est pas de se pencher sur l’ensemble des modifications proposées mais de dresser la liste des dix principales modifications pouvant avoir des répercussions sur les citoyens américains (ou les détenteurs de cartes vertes) vivant au Canada. Ces modifications, dont un grand nombre expireront après 2025, n’entreront en vigueur qu’après la fin de l’année fiscale 2017.

1. Nouvelle déduction forfaitaire — les contribuables américains ont le choix entre une déduction forfaitaire et des déductions ponctuelles (intérêt hypothécaire, impôts fonciers, frais médicaux, etc.), selon ce qui est le plus avantageux. La nouvelle déduction forfaitaire passera de 12 700 $ à 24 000 $ pour les codéclarants et de 6 350 $ à 12 000 $ pour les déclarants uniques.
    
2. Suppression des exemptions personnelles — la plupart des contribuables sont actuellement admissibles à une déduction de 4 040 $ pour chaque exemption personnelle. La nouvelle disposition la remplacera par la déduction forfaitaire nouvellement accrue.
    
3. Réduction de la déduction pour intérêts hypothécaires – À l’heure actuelle, les contribuables peuvent déduire de leurs impôts les intérêts appliqués à leur hypothèque à condition que celle-ci ne dépasse pas 1 million de dollars, et quelle que soit la nature de la résidence admissible. Dorénavant, ce plafond sera abaissé à 750 000 $. Les intérêts prélevés sur les emprunts garantis par des biens immobiliers ne seront, quant à eux, plus déductibles.
    
4. Déductions applicables à l’impôt d’état, l’impôt local, aux taxes de vente et à la taxe foncière — pour l’impôt d’état et l’impôt local, y compris la taxe foncière, la déduction sera plafonnée à 10 000 $ pour les codéclarants et à 5 000 $ pour les couples mariés qui remplissent séparément leur déclaration de revenus.
    
5. Déduction pour pension alimentaire — jusqu’à présent, les sommes versées comme pension alimentaire étaient déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire. Le projet de loi supprime toute déduction et imposition relatives à la pension alimentaire. Cette modification génèrera vraisemblablement des complications dans le cas de pensions versées d’un côté de la frontière à l’autre, car elle crée des discordances entre les règles appliquées par les deux pays. Ainsi, il pourrait arriver que la pension alimentaire versée à un résident canadien par un résident américain soit imposable pour le premier, mais non déductible pour le second.
    
6. Déduction pour frais médicaux — la déduction ponctuelle appliquée aux dépenses médicales a été conservée et accrue à titre temporaire pour les années fiscales 2017 et 2018 grâce à la réduction de son seuil, qui passe de 10 % à 7,5 % du revenu brut rajusté.
    
7. Déduction pour frais de déménagement — cette déduction sera supprimée pour les années fiscales s’échelonnant de 2018 à 2025. En outre, le contribuable devra inclure dans sa déclaration de revenus les frais de déménagement remboursés par son employeur.
    
8. Impôt sur le rapatriement réputé — les citoyens américains propriétaires de sociétés canadiennes peuvent être assujettis à un impôt à occurrence unique sur les bénéfices accumulés par lesdites sociétés. Il s’agit en l’occurrence d’un taux d’imposition de 15,5 % sur les bénéfices non distribués détenus en espèces ou en quasi-espèces et d’un taux de 8 % pour les actifs détenus d’une autre manière dans de telles situations. Le contribuable a la possibilité utiliser des crédits d’impôt étrangers pour compenser cet impôt, même si ce point reste à être confirmé (cette solution étant, de l’avis de nombreux spécialistes, une conséquence accidentelle de la nouvelle législation et non une échappatoire élaborée consciemment par celle-ci).
    
9. Impôt successoral – A l’heure actuelle, les citoyens et résidents américains sont assujettis, au décès de leur testateur, à un taux d’impôt successoral pouvant aller jusqu’à 40 % de tout montant dépassant le plafond d’exonération de 5 490 000 $. L’exonération a été revue à la hausse et se situe à présent aux alentours de 11 millions de dollars (10 millions de dollars indexés à l’inflation). Elle sera appliquée aux années fiscales s’échelonnant de 2018 à 2015.
    
10. Impôt minimum de remplacement — Aujourd’hui, les contribuables doivent calculer leurs revenus en fonction de l’impôt sur le revenu régulier et de l’impôt minimum de remplacement (IMR). L’augmentation du montant exonéré de l’IMR, portée par ce projet de loi, a été calculée de manière à faire disparaître l’exemption lorsqu’un déclarant unique atteint 500 000 $ de revenus imposables au titre de l’IMR et que des codéclarants atteignent 1 000 000 $ au titre de ce même impôt.

Il est certain que les modifications ci-dessus auront des répercussions sur les citoyens américains résidant aux Etats-Unis. Cependant, elles ne devraient pas affecter outre mesure le montant total de l’impôt américain dont sont redevables les citoyens américains vivant au Canada, car les taux d’imposition canadiens demeureront supérieurs aux taux américains. En d’autres termes, toute réduction des taux d’imposition américains aurait simplement pour effet de faire augmenter de manière proportionnelle le montant des impôts dus au gouvernement canadien et n’aurait aucune conséquence sur le montant total dû aux deux pays. Cela étant, le point 8 ci-dessus pourrait avoir une incidence considérable sur les citoyens américains propriétaires de sociétés canadiennes. Il vous est donc conseillé de toujours faire appel à un spécialiste avant de prendre des décisions fiscales.

Selon la Tax Foundation, un groupe d’analystes de politiques fiscales indépendants de premier plan, ce projet de loi devrait entraîner une hausse de 0,9 % du revenu après impôt pour l’ensemble des contribuables américains et de 3,3 % pour les américains appartenant aux classes privilégiées (1% de la population).

Enfin, les entreprises qui envoient leurs employés aux États-Unis et couvrent leurs coûts fiscaux lors de leur séjour, généralement par le biais d’accords de péréquation pour impôts, risquent de voir grimper leurs factures fiscales. Une fois de plus, la perte des déductions applicables à l’impôt d’état, l’impôt local et la taxe foncière, tout comme l’abrogation de la déduction pour frais de déménagement, pourraient avoir des retombées négatives sur les coûts fiscaux liés à la réinstallation d’employés et aux affectations à l’étranger.

Le projet de loi fait passer le taux d’imposition des sociétés américaines de 35 % à 21 % et introduit en outre une longue liste d’avantages fiscaux et d’augmentations fiscales supplémentaires. Nous formulerons d’autres observations sur ces modifications peu de temps avant l’adoption du projet de loi.

Le projet de loi devrait avoir des répercussions importantes sur l’ensemble des contribuables américains. Si vous êtes citoyen américain (ou détenteur de carte verte) vivant au Canada, prenez contact avec votre conseiller attitré auprès de Collins Barrow pour bien comprendre les effets de cette loi sur votre situation personnelle.

Kevin Tippett, CPA (CO, É-U.), est le gestionnaire des services fiscaux de Collins Barrow Ottawa.