Allègement fiscal aux citoyens et résidents américains détenteurs de certains comptes d’épargne enregistrés au Canada

Les citoyens et résidents américains qui possèdent des fiducies étrangères se font souvent attraper par les règles de l’article 6048 de l’Internal Revenue Code (le Code des impôts), qui exige que les contribuables se trouvant dans leur situation déclarent la propriété de ces entités aux autorités fiscales américaines ainsi que les transactions effectuées avec ces entités. Ces informations doivent notamment être déclarées dans les formulaires 3520 et 3520-A. Ceux qui ne respectent pas ces exigences légales sont passibles d’amendes conséquentes, qui commencent à 10 000 $ pour chaque omission.

Les citoyens américains résidant au Canada considèrent souvent les comptes enregistrés à l’étranger comme des comptes d’épargne et non comme des fiducies étrangères. Nombre d’entre eux sont aussi pris au dépourvu par le fait que les exigences de déclaration établies pour ces comptes sont compliquées et que ces comptes ne ressemblent pas aux fiducies typiques que l’IRS avait à l’esprit lorsqu’elle a créé ces formulaires. Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne sont pas tenus d’être déclarés à titre de fiducies étrangères depuis des années. Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), ne sont quant à eux pas exonérés.  

Pour remédier à ce problème, l’IRS a publié la procédure pour revenus 2020-17 (Revenue Procedure 2020-17) qui contient des détails sur l’allégement accordé pour les dispositions ayant trait aux fiducies d’épargne-retraite étrangères fiscalement avantageuses (tax-favored foreign retirement trusts) et les fiducies non liées à la retraite (non-retirement trusts). L’allégement est composé de deux éléments : une exemption relative à la soumission de déclarations et un dégrèvement fiscal pour des pénalités déjà payées.

Qui a droit à cet allègement ?

L’allégement est accordé aux particuliers admissibles qui possèdent n’importe quel type de fiducie étrangère fiscalement avantageuse. Le particulier admissible est défini de la manière suivante dans l’article 5,02 de la procédure pour revenus :

• Il est un citoyen ou un résident américain¹ ;
• Il est pleinement en règle² (ou est en train de se mettre en règle) en ce qui concerne la production de déclarations de revenus fédérales — depuis qu’il est citoyen ou résident et pour toutes les périodes durant laquelle un montant d’impôt peut être évalué ;
• Dans la mesure requise par la législation fiscale américaine, il a déclaré toutes les contributions qu’il a versées dans une fiducie étrangère fiscalement avantageuse admissible comme des revenus et a fait de même pour tous les gains ou distributions obtenus de cette fiducie.

Il est à préciser : les particuliers n’ont pas besoin de produire le formulaire 3520 ou le formulaire 3520-A (relatif aux fiducies étrangères) pour être en règle.

Si vous êtes un particulier admissible, vous devez déterminer si votre fiducie peut, de son côté, être qualifiée de fiducie d’épargne-retraite étrangère fiscalement avantageuse (Tax-Favored Foreign Retirement Trust) ou de fiducie étrangère fiscalement avantageuse non régie par un régime d’épargne-retraite (tax-favored foreign non-retirement savings trust). Les articles 5,03 et 5,04 de la procédure définissent les fiducies admissibles à ces règles.

Une fiducie d’épargne-retraite étrangère fiscalement avantageuse³ sera admissible si elle remplit toutes les conditions qui suivent :

• Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu ou remplit les conditions lui donnant droit à des avantages fiscaux sous la loi canadienne. Ces avantages fiscaux peuvent prendre les formes qui suivent :
   
  • Les montants versés à titre de contributions dans la fiducie sont déductibles ou exclus du revenu, sont imposés à un taux plus faible, donnent droit à un crédit d’impôt ou sont admissibles à d’autres avantages fiscaux, le cas échéant ;
    
    Ou
     
  • L’imposition des revenus de placement de la fiducie est différée jusqu’à la distribution ou effectuée à un taux réduit.
     
• Elle est appelée à déclarer des informations aux autorités fiscales sur une base annuelle.
• Elle ne peut recevoir que des contributions provenant de revenus tirés de la fourniture de services personnels.
• Les contributions sont limitées à un pourcentage du revenu du participant et sont soumises à un plafond annuel de 50 000 $ US (ou moins) ou à un plafond à vie de 1 000 000 $ US (ou moins).
• Des amendes sont infligées si des retraits ou des distributions sont effectués avant que vous n’atteigniez un certain âge ou si vous souffrez d’un handicap/êtes décédé. Les retraits effectués en raison de l’un ou l’autre des suivants sont cependant autorisés : situations difficiles, éducation, achat d’une résidence principale.
• Si la fiducie est gérée par un employeur, elle doit être, en vertu de conditions spéciales définies par l’IRS, non discriminatoire.

Une fiducie étrangère fiscalement avantageuse non liée à la retraite ⁴ sera admissible si elle remplit toutes les conditions qui suivent :

• Elle a droit aux mêmes avantages fiscaux qu’une fiducie d’épargne-retraite (voir ci-dessus).
• Elle est appelée à déclarer des informations aux autorités fiscales sur une base annuelle.
• Les contributions sont limitées à 10 000 $ (ou moins) annuellement ou à 200 000 $ (ou moins) sur toute une vie.
• Les retraits et les distributions ne sont exempts de pénalités que s’ils sont effectués à des fins médicales ou éducatives ou en cas d’invalidité.

À souligner : la fiducie serait toujours admissible sous les règles énoncées ci-dessus si elle recevait des contributions par roulement d’une autre fiducie admissible.

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) répondent aux critères énumérés ci-dessus dans la plupart des cas et tombent sous la définition de fiducie étrangère fiscalement avantageuse non régie par un régime d’épargne-retraite. Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) qui sont considérés comme des fiducies devant être déclarées sur les formulaires 3520 ou 3520-A ne sont malheureusement pas admissibles à un allègement, car ils ne sont pas liés à la retraite et ne sont pas uniquement maintenus dans le but de financer ultérieurement des besoins éducatifs ou des cas d’invalidité. Nous attendons toujours que l’IRS explique comment il aimerait que les CELI soient traités sous le régime fiscal américain.

Qu’est-ce qui est accordé comme allègement ?

L’allègement dispense de l’obligation de préparer et de déposer les formulaires 3520 et 3520-A. Même si vous avez déjà préparé et déposé le formulaire 3520-A, qui devait notamment être soumis le 16 mars cette année, cette nouvelle est toujours la bienvenue, car vous ne serez plus tenu de déposer ce formulaire à l’avenir.

Un allégement est également prévu contre les risques de sanctions associées à ces formulaires. Si vous avez déposé ces formulaires en retard dans le passé et avez écopé de pénalités pour production tardive et votre régime était admissible au statut de « fiducie d’épargne-retraite étrangère fiscalement avantageuse » ou de « fiducie étrangère fiscalement avantageuse non régie par un régime d’épargne-retraite » lorsque vous avez déposé votre déclaration, vous pourriez avoir droit à un dégrèvement ou même vous faire rembourser l’amende. Pour avoir droit à un allégement de pénalité, vous serez cependant appelé par l’IRS à remplir et à déposer le formulaire 843⁵. Écrivez « Relief Pursuant to Revenue Procedure 2020-17 » (« exonération accordée en vertu de la procédure pour revenus 2020-17 ») à la ligne 7 du formulaire lorsque vous le remplirez, puis envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Internal Revenue Service

Ogden UT 84201-0027

Et qu’est-ce qui n’est pas accordé ?

L’exonération de déclaration accordée en vertu de la procédure pour revenus 2020-17 ne s’étend pas au formulaire 8938 (Statement of Specified Foreign Financial Assets⁶ [« État des actifs financiers étrangers déterminés ») et au formulaire 114 (Foreign Bank Account Report⁷ [« Rapport sur les comptes bancaires étrangers »]). Ces formulaires sont toujours requis pour déclarer la propriété ou l’accès à ces comptes étrangers.

L’exonération de déclaration accordée en vertu de la procédure pour revenus 2020-17 ne donne pas non plus droit à un allégement de l’imposition des revenus de la fiducie étrangère, le cas échéant. Il est possible aussi que la fiducie ne puisse bénéficier, comme au Canada, de la possibilité de reporter son imposition ou d’être exonéré de l’impôt aux États-Unis.

Si vous avez des questions sur ce sujet ou sur d’autres sujets liés à la fiscalité américaine, veuillez entrer en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.