Après des événements sans précédent à Ottawa, le gouvernement a publié son Énoncé économique de l'automne (EEA), qui met l'accent sur les investissements destinés à soutenir la croissance des entreprises canadiennes.
L'EEA propose d'autres mesures législatives alors que plusieurs mesures déjà annoncées et déposées n'ont pas encore été promulguées. Bien que l’EEA réaffirme son engagement à l'égard de ces mesures - telles que l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital, l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, le communiqué de presse du 12 août 2024 et plusieurs modifications techniques - on ne sait toujours pas quand elles deviendront des lois.
Cette situation continue de créer de l'incertitude pour les contribuables, qui attendent du nouveau ministre des Finances et d'un gouvernement minoritaire qu'ils fassent adopter des politiques importantes par la Chambre des communes afin de clarifier les exigences en matière de déclaration d'impôt pour 2024. De plus, des élections doivent avoir lieu au plus tard en octobre 2025. Si un nouveau parti forme le gouvernement avant que ces propositions ne soient adoptées, on ne sait pas ce qui sera conservé et ce qui sera supprimé.
Annonces préalables à l’EEA
Le 13 décembre 2024, le gouvernement a fait des annonces préalables au EEA, laissant entrevoir deux réformes fiscales majeures.
Incitations à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE)
Les améliorations proposées sont les suivantes
- Une augmentation de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars pour la limite de dépenses annuelles, permettant aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) d'accéder à des crédits d'impôt à l'investissement (CII) supplémentaires au taux de 35 %.
- Une augmentation des seuils d'élimination progressive du capital imposable de l'année précédente pour le crédit amélioré (35 %). Auparavant, l'élimination progressive commençait à 10 millions de dollars et se terminait à 50 millions de dollars de capital imposable. Les nouvelles limites sont respectivement de 15 et 75 millions de dollars.
- L'extension du crédit remboursable majoré à certaines sociétés publiques canadiennes, et
- Le rétablissement de l'admissibilité des dépenses en capital en tant que déduction du revenu et des composantes du CII du programme de RS&DE.
Le point de vue de nos experts...
« Nous considérons ces changements comme un pas dans la bonne direction et nous les attendions depuis longtemps. Les parties prenantes du programme ont réclamé plusieurs de ces changements depuis des années. Le Canada étant à la traîne en termes d'investissements en R&D par rapport à ses pairs internationaux, ces mises à jour permettront de s'assurer que le programme encourage efficacement les investissements en R&D afin de renforcer la croissance économique au Canada. »
Rob D'Amico
Directeur, RS&DE et incitatifs gouvernementaux[AN1] [ SG2]
Initiatives d'investissement du secteur privé et des fonds de pension
Les propositions décrivent des changements et des programmes importants, notamment
- L'élimination de la règle limitant l'investissement des fonds de pension dans les entités canadiennes ; plus précisément, l'élimination du plafond de 30 % de la propriété, permettant aux fonds de pension d'effectuer des investissements plus importants dans les entités canadiennes.
- Un financement supplémentaire d'un milliard de dollars pour lancer un quatrième cycle de l'initiative de catalyse du capital-risque.
- Un financement concessionnel à hauteur d'un milliard de dollars pour soutenir les entreprises de taille moyenne (jusqu'à 25 % des nouveaux investissements privés nets dans ces entités). Les investissements seront gérés par des gestionnaires de fonds qualifiés qui ont l'habitude de soutenir ces entreprises.
- Développer un programme pour sécuriser l'industrie de l'intelligence artificielle (IA) du Canada, y compris des prêts et des investissements en capital jusqu'à 45 milliards de dollars pour des projets de centres de données d'IA où les fonds de pension canadiens sont d'importants investisseurs.
- Encourager le développement sur les terrains aéroportuaires, y compris des changements potentiels aux baux fonciers des autorités aéroportuaires avec les fonds de pension.
- étudier la possibilité d'abaisser les seuils limitant la participation du secteur privé dans les sociétés municipales de services publics, afin de permettre aux fonds de pension canadiens d'acquérir une plus grande part de propriété.
Principales mesures de l’EEA
Impôt sur le revenu des particuliers
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Selon les règles actuelles, la prestation canadienne pour les personnes handicapées fournira 2 400 dollars par an à certaines personnes éligibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les paiements reçus sont inclus dans le revenu et font l'objet d'une déduction compensatoire, de sorte qu'ils ne sont pas imposables. La modification proposée rendrait le paiement exonéré afin de s'assurer qu'il n'affecte pas par inadvertance d'autres prestations fondées sur le revenu. Étant donné que ces paiements n'ont pas été effectués, toutes les modifications seront apportées de manière prospective pour l'année d'imposition 2025.
Remise canadienne sur le carbone - Supplément rural
L’EEA propose d'élargir l'admissibilité au supplément rural aux personnes qui résident dans une région rurale de recensement (moins de 1 000 personnes) ou dans un petit centre de population (moins de 30 000 personnes) à l'intérieur d'une région métropolitaine de recensement (RMR). Par exemple, bien que Kemptville fasse partie de la RMR d'Ottawa-Gatineau, les particuliers peuvent maintenant être admissibles au supplément de 20 %. Cette mesure s'appliquerait à l'année d'imposition 2024, ce qui signifie que les premiers paiements seraient effectués en avril 2025.
Élargissement de la zone nordique
L’EEA propose de reclasser les îles de Haida Gwaii de la zone intermédiaire à la zone nordique, ce qui permettrait aux résidents de demander jusqu'à la valeur maximale de la déduction pour les habitants de régions nordiques. Cette mesure s'appliquerait à l'année d'imposition 2025.
Actions d’une société admissible exploitant une petite entreprise
L’EEA propose de modifier trois éléments principaux des critères d'éligibilité des actions d’une société admissible exploitant une petite entreprise. Premièrement, les actions ordinaires et privilégiées seront désormais éligibles. Deuxièmement, la période d'acquisition des actions de remplacement serait élargie pour inclure l'année de la cession des actions de la société et l'année civile entière suivant l'année de la cession. Troisièmement, la limite relative à la valeur comptable totale de l'actif de la société et des sociétés qui lui sont liées a été portée à 100 millions de dollars. Cette mesure s'applique aux cessions admissibles effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Déclaration par les organisations à but non lucratif (ONBL)
Changements à la déclaration annuelle
L’EEA propose d'ajouter une obligation supplémentaire pour les ONBL dont les revenus bruts totaux dépassent 50 000 $ de produire une déclaration de renseignements annuelle pour les ONBL. Cette exigence s'ajoute aux trois tests existants. Cette mesure entrerait en vigueur pour l'année d'imposition 2026.
Nouvelle exigence de déclaration pour les petites ONBL
L’EEA propose d'introduire une déclaration abrégée pour les ONBL qui ne sont pas autrement soumis à l'obligation de produire une déclaration annuelle de renseignements des ONBL. Ces exigences permettent de collecter des informations de base sur l'organisme, sans la charge administrative d'une déclaration annuelle complète. Cette mesure entrerait en vigueur pour l'année d'imposition 2026.
Impôt sur le revenu des sociétés
Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE
L’EEA contient des détails supplémentaires pour compléter le communiqué de presse. Les deux principales propositions qui n'avaient pas été communiquées auparavant sont les suivantes :
Structure d'élimination progressive du revenu brut
L’EEA propose d'étendre le crédit d'impôt remboursable majoré de 35 % à certaines sociétés publiques canadiennes par le biais d'une structure alternative. Cette structure utiliserait le revenu brut moyen du groupe consolidé (sur les trois années précédentes) comme base de l'élimination progressive du crédit, et non le capital imposable. L'élimination progressive commencerait à 15 millions de dollars et s'achèverait à 75 millions de dollars.
Possibilité pour les SPCC d'opter pour une structure d'élimination progressive du revenu brut
Les SPCC auront la possibilité d'opter pour la structure d'élimination progressive du revenu brut et de ne pas se voir appliquer les tests normaux du capital imposable.
Nos experts...
« Il s'agit d'une évolution intéressante qui aidera certainement les entreprises qui lèvent des capitaux importants sur les marchés privés ou publics dans le cadre de leur stratégie de croissance et d'expansion. Elle sera très utile dans le secteur technologique, où la gestion du capital imposable dans la phase de pré-revenu et de faible revenu peut s'avérer particulièrement difficile.
Sean Grant-Young
Directeur national de la fiscalité[AN5]
Prolongation de l'incitatif à l'investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate
Incitatif à l'investissement accéléré
L’EEA propose de rétablir l'incitatif à l'investissement accéléré pour les biens éligibles acquis à partir du 1er janvier 2025 et pouvant être utilisés avant 2030. Ces mesures seraient progressivement supprimées à partir de 2030 et entièrement éliminées pour les biens utilisables après 2033.
[SG6]
(Source : Énoncé économique de l'automne 2024 - p. 266) [AN7]
Mesures de passation en charges immédiate
L’EEA propose de rétablir intégralement les mesures de passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2025 et mis en service avant 2030. Ces mesures seraient progressivement supprimées à partir de 2030 et entièrement éliminées pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033. La suspension de la règle de la demi-année demeurerait en vigueur pour les biens admissibles à ces mesures.
(Source : Énoncé économique de l'automne 2024 - p. 266) [AN8]
Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
L’EEA propose de modifier certains éléments de la conception du crédit d'impôt pour les années d'imputation 2024/25 et suivantes (ce qui correspond à l'année civile 2024 pour l'évaluation du nombre d'employés).
Entreprises admissibles
Actuellement, seules les SPCC sont éligibles. Il est proposé d'étendre le crédit d'impôt aux sociétés de coopérative et aux caisses de crédit pour l'année de redevance sur les combustibles 2024/25.
Paiement minimum
Une société admissible comptant jusqu’à 20 employés partout au Canada recevrait un paiement correspondant au fait d’avoir 20 employés. Lorsqu'une société admissible compte moins de 20 employés et que ces derniers se trouvent dans plusieurs provinces, y compris des provinces où la redevance sur les combustibles n'est pas établie, le nombre d'employés dans chaque province serait augmenté proportionnellement aux fins du calcul du crédit.
Élimination progressive
Les montants des paiements des sociétés admissibles seraient réduits selon la méthode de l'allocation décroissante lorsque le nombre de ses employés partout au Canada est de 300 à 500. Le montant du paiement serait de zéro dès que le nombre d'employés partout au Canada atteint 500.
Crédits d'impôt à l'investissement (CII)
CII pour l'électricité propre pour les sociétés d'État provinciales et territoriales
L’EEA s'appuie sur le communiqué du 12 août 2024 pour clarifier les conditions requises pour que certaines entités non imposables puissent bénéficier d'un CII remboursable pouvant aller jusqu'à 15 %. L'admissibilité des projets dépend du respect par la province de certaines conditions, notamment des objectifs de consommation nette zéro proposés et de la répercussion des économies réalisées sur les contribuables.
CII pour l'électricité propre et Banque de l'infrastructure du Canada
L‘EEA propose d'inclure la Banque de l'infrastructure du Canada en tant qu'entité admissible au CII pour l'électricité propre et d'introduire l'exception selon laquelle tout financement fourni par la Banque ne réduirait pas le coût des biens admissibles lors du calcul du CII.
CII dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques
L’EEA s'appuie sur l'annonce faite dans le budget 2024 d'un CII remboursable de 10 %, avec des détails sur l'éligibilité, y compris les niveaux d'investissement minimum (100 millions de dollars) dans chacun des trois segments de la chaîne d'approvisionnement (y compris ceux réalisés par des parties liées et des intérêts minoritaires admissibles).
CII pour l'hydrogène propre - pyrolyse du méthane
L’EEA propose d'étendre le CII pour l'hydrogène propre afin d'inclure la pyrolyse du gaz naturel et d'autres hydrocarbures éligibles en tant que filière de production d'hydrogène éligible. Cette mesure devrait s'appliquer aux biens acquis et mis en état d'être utilisés dans le cadre d'un projet admissible à la date de l’EEA ou ultérieurement. Les détails concernant les projets éligibles, les équipements et les limitations de coûts sont très techniques et décrits dans les documents de l’EEA.
Prochaines étapes
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