Les États-Unis proposent de nouvelles règles concernant les créances entre apparentés

Le 4 avril 2016, le département du Trésor des États-Unis et l’IRS ont publié un projet de réglementation qui régit la manière dont certains titres de créance entre apparentés seront classés, soit comme une créance, soit comme des capitaux propres aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu des É.-U. Ces règles sont conçues pour prévenir le transfert excessif de profits entre entités liées sous forme d’intérêts facturés sur des titres de créance entre apparentés.

Nouvelles règles

Ces règles proposées présentent de manière générale ce qui suit :

1. De nouvelles Exigences en matière de documentation;
2. La Règle générale, qui caractérise une créance comme des capitaux propres si elle est émise dans le cadre d’une opération interdite; et
3. La Règle de financement, qui caractérise une créance comme des capitaux propres si elle est émise pour financer une opération interdite en vertu de la Règle générale.

Ces règles s’appliquent généralement à l’endettement au sein d’un « Groupe étendu » (GE), qui comprend toutes les sociétés liées par propriété (directement ou indirectement) de 80 % ou plus par droits de vote ou valeur. L’endettement entre sociétés effectuant leur déclaration en tant que membres du même groupe consolidé n’est pas couvert par ces règles puisque les membres du groupe consolidé sont considérés comme un seul contribuable. Les règles proposées s’appliquent aux titres de créances émis depuis le 4 avril 2016, prenant effet 90 jours après la finalisation de ces règles.

Exigences de documentation

Les règles proposées imposent qu’une documentation ponctuelle détaillant les caractéristiques essentielles de l’endettement soit fournie au cours des 30 jours suivant l’émission. Cette documentation doit comprendre :

1. La preuve de l’obligation contraignante et inconditionnelle de l’émetteur de payer une somme d’argent précise;
2. La preuve des droits du créancier, incluant un droit supérieur à celui des actionnaires au partage des biens de l’émetteur en cas de dissolution;
3. La preuve que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que l’émetteur puisse satisfaire ses obligations en vertu du titre; et
4. La preuve d’une relation créancier-débiteur, incluant la documentation relative au paiement de l’intérêt et du capital, qui doit être préparée au plus tard 120 jours après qu’un tel paiement est dû.

Le manquement de répondre à n’importe laquelle de ces exigences peut entraîner que l’endettement soit classé à titre de stock.

Les exigences de documentation s’appliquent aux Groupes étendus suivants :

1. Ceux dans lesquels le stock d’un membre est coté en bourse;
2. Ceux qui ont des actifs totaux excédant 100 millions de dollars; ou
3. Ceux ayant un revenu total annuel excédant 50 millions de dollars.

Ces exigences de documentation s’appliqueront aux titres de créance émis après que les règles proposées aient été finalisées. Les contribuables qui ne satisfont pas aux exigences susmentionnées visés par les règles de documentation devraient tout de même voir si les titres de créance entre apparentés répondraient à ces exigences, puisque l’IRS peut encore examiner ces facteurs lorsqu’elle détermine si un titre de créance constitue une dette contractée de bonne foi aux fins de l’impôt des É.-U.

Règle générale

Un titre de créance sera traité comme stock si le titre est émis :

1. À titre de répartition à un membre du GE;
2. Lors d’un échange de stocks d’un membre du GE; ou
3. Dans le cadre d’une réorganisation des actifs.

Lorsque la Règle générale est déclenchée, le titre de créance est traité en tant que stock à compter de la date d’émission.

Règle de financement

Un titre de créance sera traité en tant que stock si le titre est émis avec l’objectif principal de financer l’une ou l’autre des opérations couvertes par la Règle générale. Comme l’argent comptant est fongible, les règles proposées imposent une Règle de l’illégalité en soi, en vertu de quoi, un titre de créance sera présumé être émis principalement dans un tel but interdit s’il est émis dans la période de 72 mois commençant 36 mois avant et se terminant 36 mois après l’opération.

Exceptions à la Règle générale et à la Règle de financement

Il y a toutefois des exceptions à la Règle générale et à la Règle de financement. La première exception prévoit que les répartitions ou les acquisitions qui n’excèdent pas les bénéfices actuels ne devraient pas être incluses aux fins de ces règles. La deuxième exception prévoit que l’endettement ne devrait pas être classé en tant que stock, en vertu de la Règle générale ou de la Règle de financement, pourvu que de tels montants n’excèdent pas 50 millions de dollars US dans l’ensemble. Une fois que le seuil de 50 millions de dollars US est dépassé, tous les titres de créance qui autrement auraient été traités comme des capitaux propres seront traités en tant que stock à partir de cette date.

Règle de bifurcation

Contrairement à l’approche tout ou rien qui a toujours été prise par l’IRS lorsqu’elle détermine si un titre est une créance ou des capitaux propres, les règles proposées permettent à l’IRS (mais pas au contribuable) de traiter un titre en partie en créance et en partie en capitaux propres. De plus, l’IRS peut également appliquer la Règle de bifurcation aux titres entre sociétés liées par propriété (directement ou indirectement) de 50 % par droit de vote ou valeur. La Règle de bifurcation s’appliquera aux titres de créance émis à partir de la date où les règles proposées sont finalisées.

Échange présumé

Si, en vertu de ces règles proposées, une créance est redéfinie comme des capitaux propres, en tout ou en partie, aucun gain ou aucune perte ne seront reconnus ni par le porteur ni par l’émetteur, autre que tout gain ou toute perte liés au change, le cas échéant.

Conclusion

Ces règles proposées augmenteront la diligence nécessaire requise avant d’émettre une créance transfrontalière. Les contribuables assujettis aux exigences de documentation vont faire face à des frais de conformité et devraient envisager de simplifier leurs titres afin de réduire ces frais au minimum (c.-à-d. passer de paiements mensuels d’intérêts à des paiements annuels). Par ailleurs, la période de 72 mois entourant l’émission d’un titre de créance constituera un piège pour qui n’est pas sur ses gardes puisque les opérations apparemment sans lien de dépendance peuvent devenir liées et provoquer l’émission d’une créance qui peut être traitée comme des capitaux propres. La Règle de bifurcation est particulièrement troublante puisqu’elle garantit à l’IRS le pouvoir de partager un titre en partie en titre de créance et en partie en capitaux propres, mais n’indique pas expressément les facteurs sur lesquels l’IRS s’appuiera pour en arriver à une telle décision. Ceci forcera les contribuables à continuer de devoir compter sur la jurisprudence variable afin de déterminer si un titre est une créance ou des capitaux propres. Cette incertitude aurait pu être réduite si le Trésor avait émis des lignes directrices précises quant aux facteurs devant être utilisés dans la définition d’un titre en tant que créance ou capitaux propres, selon l’orientation du Congrès. Malheureusement, les règles proposées définissent uniquement certains cas bien précis dans lesquels les titres de créance seront traités à titre de capitaux propres, en tant que tel.