Mis à jour le 1er avril 2020 : Les mesures d’allègement du gouvernement fédéral n’ont cessé d’évoluer depuis ces deux dernières semaines, alors que le gouvernement tente de comprendre les conséquences économiques importantes découlant de l’auto-isolement et de la quarantaine de nombreux citoyens canadiens. Ces mesures d’allègement ont ainsi été modifiées et de plusieurs manières (pour des informations à jour, veuillez consulter notre Guide sur les mesures d’allègement fédérales)
Lors d’une conférence de presse tenue le 1er avril 2020, le ministre Morneau a annoncé l’introduction d’un nouveau programme de subventions salariales, qui a pour nom la Subvention salariale d’urgence du Canada (pour plus de détails sur ce nouveau programme, veuillez consulter notre flash fiscal sur le sujet) La Subvention salariale d’urgence du Canada est complètement différente du programme de subvention salariale qui avait été annoncé précédemment et qui avait reçu la sanction royale le 25 mars 2020.
Ce Flash fiscal contient une revue détaillée de ce programme de subventions salariales temporaire.
Le 18 mars 2020, le gouvernement canadien a annoncé la création d’une subvention salariale temporaire (d’une durée de trois mois) pour les employeurs, en réponse à la pandémie de COVID-19 et pour honorer son engagement à soutenir les entreprises durant cette période. Le projet de subvention a reçu la sanction royale le 25 mars 2020 et ses détails viennent d’être rendus publics.
La subvention salariale temporaire pour les employeurs s’étendra sur trois mois et permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source (retenues salariales) qu’ils doivent verser à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Vous êtes un employeur admissible si :
- Vous êtes une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ; un particulier (les fiducies sont exclues), une société en nom collectif (dont les membres sont exclusivement des SPCC, des particuliers, d’autres sociétés en nom collectif ou des organismes de bienfaisance enregistrés) ; un organisme sans but lucratif ; un organisme de bienfaisance enregistré.
Ou - Vous employez une ou plusieurs personnes (des employés admissibles) au Canada et étiez déjà détenteur d’un numéro d’entreprise et d’un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC le 18 mars 2020.
Et - Vous versez un salaire, un traitement, des primes ou d’autres formes de rémunération à un employé admissible.
Les SPCC ne sont admissibles à la subvention que si le capital imposable (si elles font partie d’un groupe associé, le capital imposable pour tout le groupe) qu’elles ont employé au Canada durant la précédente année d’imposition était inférieur à 15 millions de dollars.
Cette subvention, combien vaut-elle ?
La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que vous avez versée/verserez le 18 mars 2020 ou après et avant le 20 juin 2020 ― jusqu’à un maximum de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
Les SPCC associées à d’autres sociétés ne seront pas tenues de partager entre elles cette somme maximale de 25 000 $. Par exemple, si vous avez cinq employés, vous pourrez recevoir une subvention maximale de 6 875 $ (1 375 $ multiplié par 5 employés), même si le plafond est de 25 000 $ par employeur.
La subvention doit être calculée manuellement. Par exemple, si vous avez cinq employés et êtes appelé chaque mois à leur verser un salaire de 4 100 $, pour un total de 20 500 $, la subvention sera égale à 2 050 $ (10 % de 20 500 $).
Comment recevrez-vous cette subvention ?
Après avoir calculé la subvention, l’employeur pourra déduire ce montant de l’impôt fédéral, provincial ou territorial devant être remis à l’ARC.
Important : L’employeur n’a pas le droit d’utiliser la subvention pour réduire les cotisations au Régime de pensions du Canada ou les cotisations d’assurance-emploi qu’il est appelé à verser.
Les employeurs admissibles ne peuvent utiliser la subvention que pour réduire les retenues d’impôt versées à l’ARC. Les retenues versées à Revenu Québec n’y sont ainsi pas admissibles. Par exemple, si votre subvention équivaut à 2 050 $ après calcul, vous ne pourrez déduire ce montant que de l’impôt fédéral, provincial ou territorial dû à l’ARC. Mais vous pourrez aussi l’utiliser pour réduire les retenues à la source qui viendront après ― jusqu’au 20 juin 2020 et jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Quand pourrez-vous commencer à utiliser la subvention ?
Les employeurs peuvent commencer à l’utiliser durant la première période de versement (de retenues), qui couvre notamment les rémunérations versées le 18 mars 2020 ou après et avant le 20 juin 2020 aux employés. En d’autres mots, si vos retenues sont remises sur une base régulière, vous pourrez utiliser la subvention pour réduire le montant dû à l’ARC le 15 avril 2020.
Et si le montant de subvention dépasse celui de la retenue ?
Si le montant de la retenue à la source est inférieur au montant de la subvention au cours d’une période donnée, l’employeur peut utiliser le montant restant de la subvention pour réduire des retenues futures. Cela inclut les retenues tombant après la période d’application de la subvention salariale (en l’occurrence, après le 20 juin 2020).
Par exemple, si l’employeur a droit à une subvention de 2 050 $ pour une rémunération versée entre le 18 mars 2020 et le 20 juin 2020, mais ne déduit que 1 050 $ de l’impôt fédéral, provincial ou territorial dû pour l’employé, il pourra utiliser les 1 000 $ restants pour réduire une retenue future, même cette retenue est liée à une rémunération versée après le 19 juin 2020.
Il continuera à retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d’assurance-emploi sur les salaires, traitements, primes ou autres rémunérations versées à ses employés, comme il a l’habitude de le faire. La subvention n’est calculée que lorsque l’employeur doit remettre ces sommes à l’Agence.
Et si la subvention n’est pas utilisée durant l’année ?
Si l’employeur admissible choisit de ne pas utiliser la subvention pour réduire ses retenues à la source durant l’année, il peut calculer le montant qu’il aurait autrement pu utiliser pour des rémunérations versées le 18 mars 2020 ou après et avant le 20 juin 2020, puis demander que la subvention soit versée à la fin de l’année ou transférée à l’année qui suit.
Quels registres comptables l’employeur doit-il conserver ?
L’employeur admissible doit conserver les informations pouvant appuyer le calcul de sa subvention. Celles-ci incluent :
- Le montant total des rémunérations versées le 18 mars 2020 ou après et avant le 20 juin 2020 ;
- Le montant de l’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été retenu pour ces rémunérations ;
- Le nombre d’employés rémunérés durant de cette période.
L’ARC est en train de mettre à jour les exigences de déclaration dans ce domaine et publiera sous peu des renseignements supplémentaires sur la manière de déclarer cette subvention.
L’employeur doit déclarer la subvention comme un revenu imposable pour l’année durant laquelle elle est octroyée.
Si l’employeur n’a pas versé de salaire, de traitement, de prime ou d’autre rémunération à un employé le 18 mars 2020 ou après et avant le 20 juin 2020, il ne pourra malheureusement pas recevoir la subvention, même s’il y est admissible. Cela signifie que les SPCC qui rémunèrent leurs actionnaires uniquement au moyen de dividendes ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la subvention.
Les renseignements fournis par l’ARC et publiés dans cette alerte fiscale sont sujets à modification.
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