Mise à jour du 9 avril 2020 : le gouvernement fédéral a annoncé des changements à la Subvention salariale d’urgence du Canada. Les détails sont disponibles ici.
Dans une conférence de presse tenue aujourd’hui, le ministre Morneau a fourni des détails sur le nouveau programme de subventions salariales, qui a pour nom, la « Subvention salariale d’urgence du Canada ». L’annonce du ministre Morneau, qui a été suivie par la fourniture de détails supplémentaires par le ministère des Finances, contenait des informations importantes sur le programme.
Cette subvention salariale de 75 % sera octroyée à des entreprises admissibles pendant une période de douze semaines (du 15 mars 2020 au 6 juin 2020) et a pour but de venir en aide aux employeurs dont les revenus bruts ont connu une baisse d’au moins 30 % en mars, avril ou mai 2020 (par rapport à la même période en 2019). Le programme sera appliqué de manière rétroactive et aura le 15 mars 2020 comme date cible. Les employeurs seront tenus d’attester de la baisse de revenus et de tenir des registres pouvant la démontrer.
Les catégories suivantes sont admissibles au programme : les propriétaires uniques, les corporations imposables, les sociétés en nom collectif, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. Les entités du secteur public comme les municipalités, les gouvernements locaux, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux sont quant à elles exclues.
Tout revenu pouvant être défini comme suit sera admissible : un revenu provenant de sources n’entretenant aucun lien de dépendance avec l’employeur, tiré d’une affaire exploitée au Canada et calculé selon la méthode comptable normale de l’entreprise (avec quelques exceptions).
Aucune limite n’a été établie sur le montant global qu’un employeur admissible peut réclamer. La subvention sera basée sur les rémunérations admissibles versées par l’employeur entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020 et sera égale au plus élevé de A et B :
- A étant égal à 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 847 $ par employé, par semaine.
- B étant le moins élevé de C et de D :
- C représentant la valeur de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation maximale de 847 $ par employé, par semaine.
- D représentant 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait « avant la crise ».
Les rémunérations admissibles incluent les montants normalement utilisés dans le calcul des retenues à la source, mais excluent des choses comme les indemnités de départ, les options d’achat d’actions ou les avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile. Des détails supplémentaires sur les « rémunérations hebdomadaires touchées avant la crise » (employés dans la formule ci-dessus) seront fournis par le ministère des Finances dans les prochains jours. Une règle spéciale sera appliquée pour les employeurs qui ont un lien de dépendance avec un employé. Dans de tels cas, le montant de la subvention sera assujetti à des restrictions afin d’empêcher des augmentations soudaines et arbitraires de la rémunération durant la période de douze semaines.
Les employeurs sont encouragés à l’heure actuelle, — mais pas obligés — de verser les 25 % restants à leurs employés pour porter le salaire de ces derniers à 100 % du salaire normal. Les employeurs pourraient de plus être tenus de rembourser l’intégralité ou une partie de la subvention s’ils ne remplissent pas les critères d’admissibilité. Ils sont aussi passibles de pénalités, d’amendes, voire d’emprisonnement si leur demande est frauduleuse.
La demande de subvention doit être faite par l’intermédiaire du portail « Mon dossier d’entreprise » de l’Agence du revenu du Canada. Un système de traitement de demandes en ligne sera mis au point dans les trois à six semaines qui viennent.
Il est important de noter que les organisations qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada pourraient quand même être admissibles à la subvention salariale de 10 % annoncée précédemment (sur les salaires versés du 18 mars 2020 au 20 juin 2020 [une subvention d’un maximum de 1375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur]).
Il est aussi à noter que la Subvention salariale d’urgence du Canada ne sera pas accordée pour des sommes versées (à un employé) pendant une semaine faisant partie de l’une des périodes de quatre semaines durant lesquelles un employé est également admissible à la Prestation canadienne d’urgence (Canadian Emergency Response Benefit [CERB]). Et si l’employeur n’est pas admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada et a licencié des employés, les employés concernés seront toujours admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par mois (à condition de remplir tous les critères d’admissibilité).
Comme prévu, les informations fournies dans l’annonce d’aujourd’hui devront être approuvées par les instances législatives et sont sujettes à modification.
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