Nouvelles lignes directrices du PCSTT

Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il collaborerait avec les institutions financières pour élaborer un programme de financement visant à aider les entreprises canadiennes qui ont été fortement touchées par la pandémie. Ce programme, qui a été officiellement lancé le 1^er février, s'appelle le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT). Il est offert jusqu'au 30 juin 2021, et les demandes seront acceptées dans les institutions financières participantes. Diverses entreprises ne sont pas admissibles au programme, qui sont énumérées en annexe.

Le PCSTT permet aux demandeurs choisis d'avoir accès à un prêt à terme non renouvelable garanti par le gouvernement, d'un montant allant de 25 000 $ à un 1 million $, pour les aider à financer leurs frais de fonctionnement quotidiens.

Voici les détails du prêt à terme :

• Taux d'intérêt fixe annuel de 4 %;
• Période d'amortissement allant jusqu'à 10 ans; et
• Un report de 12 mois maximum sur les remboursements du principal à partir de la date de l'avance de fonds.

Pour pouvoir bénéficier du prêt garanti du PCSTT, l'entreprise doit avoir été en activité le 1^er mars 2020 et avoir enregistré une baisse de 50 % de ses revenus pendant au moins trois des huit derniers mois précédant la demande de prêt PCSTT. Cette baisse de revenus doit être vérifiée de deux façons :

1. Votre entreprise a reçu ou recevra¹ la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) ou la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) en démontrant qu'elle répond au critère de la baisse de revenus. Pour ce faire, vous devrez fournir le formulaire d'attestation, la preuve de la baisse des revenus et le paiement de la subvention; ou
2. Votre entreprise ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des instruments d'aide à la décision et doit fournir des états financiers démontrant qu'elle satisfait au critère de la baisse des revenus.

Vous pouvez soumettre une demande par l'intermédiaire de votre institution financière principale pour chaque entité juridique que vous possédez, jusqu'à un montant maximum combiné de 6,25 millions $ (toutes entités juridiques confondues). Une cote de risque minimale sera appliquée et variera en fonction du montant du prêt disponible. Les fonds reçus par le biais du PCSDT seront soumis aux restrictions suivantes :

• Le prêt doit être utilisé pour poursuivre ou reprendre les activités; et
• Le prêt ne peut pas être utilisé pour payer ou refinancer des dettes existantes.

Des restrictions ou des critères supplémentaires peuvent être imposés par les différents établissements financiers. Il est très important de lire le contrat de prêt officiel fourni par votre institution financière principale pour comprendre toutes les conditions et restrictions liées au prêt.

Le prêt garanti du PCSDT pourrait être très utile aux entreprises qui ont subi une perte de revenus suffisante et qui éprouvent des difficultés en matière de liquidités. Consultez votre conseiller Baker Tilly si vous avez des questions sur le prêt garanti du PCSDT ou sur les autres options de financement disponibles.

Appendice

Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles à la Garantie du PCSDT:

• Une entreprise ayant un modèle de revenus qui dépend économiquement de sources non commerciales, comme le financement au moyen de subventions gouvernementales directes ou de dons privés;
• Une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu’une entité ou un organisme autochtone), ou une entité dans laquelle une organisation ou un organisme gouvernemental (autre que des entités ou des bandes autochtones) détient des participations;
• Une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une association de secours mutuels, ou une Personne² dans laquelle un tel organisme détient des participations [sauf un organisme qui exploite activement une entreprise au Canada (y compris une activité commerciale complémentaire dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui tire un revenu de la fourniture régulière de biens ou de services et non de sources non commerciales comme des subventions gouvernementales directes ou des dons privés;
• Un organisme religieux ou une personne dans laquelle une telle organisation détient des participations;
• Une structure de collecte de fonds pour des organismes de bienfaisance
• Une personne dans laquelle un membre actuel du Parlement du Canada ou un membre actuel du Sénat du Canada détient des participations, sauf une Personne dont les participations sont cotées en bourse;
• Une entité qui exerce une forme quelconque d’entreprise d’exploitation sexuelle ou qui encourage la violence, incite à la haine ou exerce de la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou l’incapacité mentale ou physique; et
• Une entreprise qui a déjà été reconnue coupable d’évasion fiscale.