Proposition d’augmenter le taux de remboursement de la TPS pour les immeubles locatifs

Le gouvernement fédéral a récemment fait part de son intention d’augmenter le taux de remboursement de la TPS dans le cas des nouveaux immeubles résidentiels à usage locatif. Le nouveau barème sera appliqué aux immeubles d’habitation, aux résidences pour personnes âgées et aux logements d’étudiants construits dans le but d’être employés à long terme comme des immeubles résidentiels à usage locatif et vise les projets commencés entre le 14 septembre 2023 (cette date comprise) et le 31 décembre 2030 et terminés au plus tard le 31 décembre 2035. Les ensembles résidentiels actuellement en construction ne seront pas admissibles à ce remboursement.

Les changements proposés incluent une augmentation du taux de remboursement de la TPS (qui est actuellement facturée à un taux de 5 %) pour les immeubles d’habitation locatifs neufs. Ce taux de remboursement passera notamment de 36 % à 100 %. La proposition comprend également la suppression des seuils de réduction employés à l’heure actuelle (en vertu de la TPS) pour les projets d’habitation admissibles développés spécifiquement pour un usage locatif. Pour être admissible à ce remboursement, l’immeuble locatif doit contenir au moins quatre appartements autonomes ou au moins dix unités d’habitation dans le cas des logements d’étudiants et des résidences pour personnes âgées. Il faut de plus que 90 % des unités d’habitation contenus dans l’immeuble aient été construits dans le but d’être utilisés à long terme comme des logements locatifs.

Si vous pensez avoir droit à cette augmentation ou si vous avez des questions ou des inquiétudes à ce sujet, entrez tout simplement en contact avec l’un des conseillers de Baker Tilly.